Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne, 1715-1861, Volume 8 |
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... indiquera exactement le lieu et le jour du mariage . 1 ) Conf . l'art . 13 de l'acte de réunion du 23 novembre 1815 et la circulaire du 22 novembre 1820 , concernant la condition civile des Anabaptistes . Lorsqu'il s'agit d'époux ...
... indiquera exactement le lieu et le jour du mariage . 1 ) Conf . l'art . 13 de l'acte de réunion du 23 novembre 1815 et la circulaire du 22 novembre 1820 , concernant la condition civile des Anabaptistes . Lorsqu'il s'agit d'époux ...
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... indiquera le nombre total des pages qu'il contient . Art . 6. Les droits individuels d'une alpe tombant , d'après l'art . 1er , sous les dispositions de cette loi , peu- vent être grevés d'hypothèque , aussi bien que l'alpe entière ...
... indiquera le nombre total des pages qu'il contient . Art . 6. Les droits individuels d'une alpe tombant , d'après l'art . 1er , sous les dispositions de cette loi , peu- vent être grevés d'hypothèque , aussi bien que l'alpe entière ...
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... indiquera l'aug- mentation , dans la seconde , la diminution , et dans la troisième , le total des droits d'alpage apparte- nant au propriétaire . c . Sur la feuille à droite , on inscrira le caractère de la mutation , en indiquant la ...
... indiquera l'aug- mentation , dans la seconde , la diminution , et dans la troisième , le total des droits d'alpage apparte- nant au propriétaire . c . Sur la feuille à droite , on inscrira le caractère de la mutation , en indiquant la ...
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... indiquera si l'em- prunteur a des enfants , quels sont leurs noms , les- quels sont habiles à contracter , lesquels placés sous tutelle , et si , par suite , il y a lieu de re- noncer au privilège de la femme et des enfants pour les ...
... indiquera si l'em- prunteur a des enfants , quels sont leurs noms , les- quels sont habiles à contracter , lesquels placés sous tutelle , et si , par suite , il y a lieu de re- noncer au privilège de la femme et des enfants pour les ...
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... indiquera la ligne de démarcation sur le ter- rain même par des signaux distincts . Art . 11. Ensuite elle communiquera sa décision à tous ceux qui auront fait valoir des réclamations sur le marais ; cette décision n'aura que le ...
... indiquera la ligne de démarcation sur le ter- rain même par des signaux distincts . Art . 11. Ensuite elle communiquera sa décision à tous ceux qui auront fait valoir des réclamations sur le marais ; cette décision n'aura que le ...
Expressions et termes fréquents
20 mars 28 juillet 31 juillet 7 février actes autorités Bâle-Campagne BERNE ARRÊTE bernois BLOESCH bulletin des lois CANTON DE BERNE cantonales certificat Chancelier chemins de fer chimie ci-dessus circulaire civil commission communales commune compétence concordat Conf Confédération suisse Conseil d'école Conseil de l'école Conseil des Etats Conseil fédéral suisse Conseil national suisse CONSEIL-EXÉCUTIF DU CANTON convention d'alpage déc décembre décret délivré desséchement Direction de l'éducation dispositions district écoles élèves réguliers établissements examen exécution février et 31 fixé fonctionnaires frais Golaten GRAND-CONSEIL DU CANTON Gurbrü hypothécaire inséré au bulletin janvier juin KURZ l'administration l'alpe l'art l'autorité l'école polytechnique l'estimation l'établissement l'Etat l'exécution l'extradition l'ordonnance lac de Brienz loi fédérale ment nom du Conseil nom du Conseil-exécutif nom du Grand-Conseil permis de mariage préfet prescriptions présente loi Président proposition propriétaires publication de bans registre règlement SCHIESS Secrétaire d'Etat secrétaire de préfecture seront spéciale STÜRLER tion tribunaux
Fréquemment cités
Page 282 - Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 55 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 55 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 56 - ... suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi dans les limites de leurs territoires respectifs des criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.
Page 336 - Consuls de chacune des deux Parties contractantes jouiront sur les territoires de l'autre de tous les privilèges, exemptions et immunités qui sont ou qui pourront êlre accordés aux Consuls de la même catégorie et du même rang de la nation la plus favorisée.
Page 55 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans les limites de leurs territoires respectifs.
Page 56 - Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Page 54 - Viol; 3. Incendie ; 4. Faux en écriture publique et privée y compris la contrefaçon ou falsification de billets de banque, de papier-monnaie et d'effets publics ; 5.
Page 54 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit, en contravention avec les lois du pays auquel l'extradition est demandée, celle-ci sera différée jusqu'à ce qu'il ait été absous, ou qu'il ait subi sa peine et il en sera de même, si l'individu réclamé est détenu pour dettes...
Page 332 - Cour d'amirauté; lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants: Art.