 | 1870 - 404 pages
...Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non- pré vus par... | |
 | 1878 - 396 pages
...est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pa? réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne... | |
 | 1877 - 408 pages
...est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, daus aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit...antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à uu semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présecte Convention. Ne... | |
 | 1869 - 390 pages
...est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par... | |
 | France - 1876 - 438 pages
...accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur tà l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable...ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique', ni fait connexe à un semblable délit,... | |
 | 476 pages
...que porte ce journal. 6. Il sera expressément stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition , toute arrestation provisoire , sont interdites. L'exception... | |
 | 1834 - 792 pages
...journal. » AHTICLB 6. « II sera expressément stipulé dans ces traités que • l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique...pour aucun • des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; • sinon toute extradition, toute arrestation provisoire, • sont interdites.... | |
 | 1834 - 794 pages
...journal. ARTICLE 6. « 11 sera expressément stipulé dans ces traités que « l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique...semblable délit, ni pour aucun « des crimes ou délits nou prévus par la présente loi ; 'sinon toute extradition, toute arrestation provisoire, • sont... | |
 | 1834 - 798 pages
...journal. » ARTICLE 6. « II sera expressément stipulé dans ces traités que « l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique...antérieur à l'extradition; ni pour •• aucun fuit connexe à un semblable délit , ni pour aucun « des crimes ou délits non prévus par la présente... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...II est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'exlradilion, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits... | |
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Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition... 
