 | 1879 - 392 pages
...acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'art. 8, doivent être... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. 8. — Les frais d'arrestation, d'entretien et...accordée, resteront à la charge de chacun des deux Étals dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport, etc., par le territoire... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...lesdits objets qui devront, le cas échéant, leur être rendus, sans frais, à la fin du procès. XII. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent,... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...Gouvernement requérant , si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la restitution. Article 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...été accordée, resteront à la charge de chacun des 2irt. 5. 2>te »orlâufige g-eftnebmung etneé 2luStanber3 wegen einer ber im 2lrt. l aufgeführten... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition. Article 6. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée, resteront à la charge de chacun des deux états dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport etc. par le territoire... | |
 | 1850 - 668 pages
...gouvernement requérant, si l'autorité compétente de l'État requis en a ordonné la restitution. ART. 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...été accordée resteront à la charge de chacun des deuxÉlafs, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport, etc., etc., par... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - 634 pages
...de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de...charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leur territoire respectif. Les frais de transport et généralement tous les frais du trajet par le... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 606 pages
...de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leur territoire respectif. Les frais de transport et généralement tous les frais de trajet par le... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - 616 pages
...gouvernement reque'rant, si l'autorite' competente de l'Etat requis en a ordonne la restitution. Art. 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura e'te accordee, resteront a la charge de chacun des deux Etats , dans les limites de leurs territoires... | |
 | France - 1853 - 1390 pages
...peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 49. 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée resteront à la charge de chacun des deux États, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport, etc. par le territoire... | |
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Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront... 
