la retraite, il pensait assez plausiblement, que si l'on accordait comme aux soldats, aux matelots en campagne, un bénéfice de campagne dès qu'ils feraient partie d'une expédition, on aurait 15 et même 20 mille marins auxquels on donnerait ainsi le moyen d'arriver à une pension à laquelle ils avaient droit. M. Conseil n'approuvait pas que l'on assimilât, pour la pension, aux enseignes de vaisseau, les capitaines au long cours. Il terminait en adjurant le Gouvernement d'améliorer la position des marins inscrits et des ouvriers des ports.

Le général Allard, commissaire du Gouvernement, répondant à une observation du préopinant relative aux exemptions, rappela l'état des choses tel qu'il résultait de la loi de 1832 sur le recrutement de l'armée.

-Interruption de M. Conseil, pour faire observer qu'il demandait précisément pour les matelots inscrits maritimes ce qu'on accordait aux matelots du recrutement, la faculté d'exempter leurs frères, pendant qu'ils seraient au service.

Le général Lebreton abondait dans les mêmes sentiments.

M. Paul Dupont fit une observation digressive en faveur « de l'armée civile, c'est-à-dire, pour la révision de la loi de juin 1853. »

Réponse du Commissaire du Gouvernement. Cette loi était trop récente pour qu'on dut déjà songer à la réviser.

M. de Kervéguen revint aux pensions cómme avait fait M. le Mélorel. L'attribution en principe du 5o en sus à tous les corps naviguants, donnait lieu de sa part à cette remarque, que l'on avait dû aller au delà du principe, en accordant ce 5o à des corps, tels que les inspecteurs, qui ne naviguent jamais. Et il rappelait qu'il y avait, dans la loi de 1831, une disposition peu favorable, mais juste et équitable en ce qu'elle n'accordait, à la vérité, le 5° en sus qu'à peu de personnes; mais qu'elle édictait que « si, par suite de circonstances extraordinaires, un agent quelconque avait six ans de navigation ou neuf ans de séjour aux colonies, il serait traité comme officier de marine. Quant aux chirurgiens de marine, dont le sort avait donné lieu à tant de débats, l'honorable orateur trouvait ce qui les concernait dans la loi de 1831. L'assimilation posée dans le projet actuel ne lui paraissait donc

qu'une sorte de visa de la loi précédente. Mais il reprochait à la Commission d'avoir mutilé le projet du Gouvernement, en faisant descendre les chirurgiens d'un degré, au moment où les officiers de santé réclamaient, à juste titre, l'élévation de leur traitement. M. de Kervéguen terminait par de remarquables observations sur le fonctionnement de la Caisse des Invalides de la marine. M. Dupuy de Lome, commissaire du Gouvernement, s'attacha à faire ressortir l'esprit de la loi à l'égard de certains sujets dignes de sa sollicitude. Répondant à M. Kervéguen qui avait plaidé leur cause, il dit que les demi-soldiers, actuellement régis par la loi de 1791, étaient compris dans l'étude à laquelle une Commission spéciale se livrait sur les questions si complexes qui se rattachaient à la situation des matelots inscrits ou des ouvriers civils. L'organe du Gouvernement établit ensuite, quant à la part que faisait la Caisse des Invalides aux ouvriers non classés, que l'on ne pouvait pas, dans la retenue de 3 0/0 faite par la Caisse, trouver les éléments d'une pension plus élevée.

A la suite de ces observations, discussion des articles. Adoption de l'article 1er. A propos de l'article 2, le vicomte Reille demanda aux commissaires du Gouvernement si un professeur d'hydrographie, embarqué sur les corvettes d'instruction, serait admis, comme par le passé, au bénéfice du 5° en sus après 12 ans de grade, quoique la nouvelle loi des retraites n'étendit point à ce corps le tableau concernant ce 5o.

Réponse du général Allard: La loi de 1831 avait entendu donner le bénéfice du 5o en sus à tous les marins, et par voie d'interprétation à tous ceux qui leur étaient assimilés.

Adoption ensuite des articles suivants, puis de l'ensemble de la loi. Le 30 mai, la Chambre vota plutôt qu'elle ne discuta le projet de loi tendant à accorder, à titre de récompense nationale, une pension de 6,000 fr., à Mme veuve Bosquet, mère du maréchal. Après un discours de M. Belmontet, dans lequel cet orateur rappelait avec feu la glorieuse conduite du guerrier, tombé devant l'ennemi, la Chambre adopta, à l'unanimité, le projet soumis à sa sanction.

CHAPITRE V

Présentation et discussion de diverses lois économiques. Projet portant ouverture, au ministère, sur l'exercice 1861, d'un crédit de 45,000,000 fr. pour travaux d'utilité générale.

Adoption. Projet

relatif à un emprunt par la ville de Lyon pour travaux d'utilité générale. Projet ayant pour objet la cession de certains terrains domaniaux pour la construction de l'Opéra de Paris. Projet d'allolocation de crédit pour les dépenses d'envoi des produits français à l'exposition de Londres, en 1862. Autre projet d'allocation de crédit pour l'exposition des œuvres des artistes français. Projet ayant pour objet l'acquisition du musée Campana. - Intéressants détails adoption. - Projet relatif aux ventes de marchandises neuves et à l'encan. Projet concernant les droits de douane sur les grains et autres denrées alimentaires. Débats à ce sujet : l'échelle mobile et la liberté commerciale. Projet relatif aux douanes coloniales. Projet relatif à la correspondance privée dans l'intérieur de l'Empire.

La présentation d'un projet de loi portant ouverture aux ministres, sur l'exercice 1861, d'un crédit de 45,000,000 francs pour de grands travaux d'utilité générale, était une des applications de la pensée économique de l'Empereur. Daté des 1 et 2 mai, il disposait (article 1) qu'il serait ouvert aux ministres, sur l'exercice 1861, un crédit de 45,000,000 à répartir entre les ministères respectifs; (article 2) que les crédits non employés en clôture d'exercice pourraient être reportés par décret à l'exercice suivant; enfin (article 3) qu'un compte spécial de la dépense serait annexé à la loi réglementaire de chaque exercice. Suivait en effet cette annexe (V. Moniteur, 25 juin).

Une première Commission (celle de 1860), chargée de l'examen d'un projet conçu dans le même sens, avait pensé qu'il était plus conforme aux principes qui régissent les finances, de n'affecter d'abord qu'une somme équivalente au montant des travaux étudiés et proposés. L'adoption de ce système par le Gouvernement avait rendu nécessaire une loi nouvelle de nature

à permettre d'opérer cette année un prélèvement sur les ressources disponibles et d'employer une annuité. Tel était l'objet de la loi présentée. Restait à examiner si les ressources étaient les mêmes et si elles étaient appliquées dans les limites tracées par la lettre impériale du 15 janvier 1860. L'organe de la Commission actuelle affirmait l'existence réelle des voies et moyens et il l'établissait par des chiffres. La deuxième annuité était assurée. Mais l'absence d'une troisième annuité nécessiterait la création de nouvelles ressources extraordinaires pour l'achèvement des grands travaux commencés au moyen des deux premières et qui, dans leur évaluation d'ensemble, avaient toujours dépassé 160 millions. La Commission ne pensait pas que ce fût une raison de ne pas accorder la totalité des 45 millions cette année. Il y avait ensuite cette double considération que les travaux ne pouvaient être suspendus et que « certaines promesses » ne devaient pas être retardées dans l'exécution: Financièrement parlant, c'eût été une mauvaise chose : la loi actuelle pouvant être considérée comme une annexe au budget général, auquel elle venait en aide. Quant à la répartition des 45 millions, la Commission s'était attachée à faire prévaloir deux principes, le premier, tendant à faire disparaître les crédits nouveaux n'ayant pas un caractère d'utilité et d'urgence incontestable; le second principe consistant à ce qu'on se maintint autant que possible dans le programme tracé par l'Empereur, et que les fonds disponibles ne fussent pas détournés de leur destination « en dénaturant une pensée généreuse, pensée que le pays avait accueillie avec reconnaissance. » Ne pouvant plus disposer que d'une dernière annuité, il devenait plus nécessaire encore de la concentrer sur les ministères où les crédits devaient recevoir une application destinée à développer les intérêts généraux du pays. En évaluant à 280 millions l'ensemble des grands travaux à entreprendre pour l'amélioration et l'achèvement des routes, des navigations fluviales, des canaux et des ports, le Rapport ministériel du 25 février 1860 (V. Annuaire), démontrait la nécessité de lui attribuer la plus large part, pour rentrer en même temps dans l'esprit du projet de loi. Aussi, dès le début, sur les 150 millions å employer, le Gouvernement accordait dans ce but les deux

tiers de cette somme, c'est-à-dire 100 millions. Si ensuite on ajoutait aux 29 millions accordés en 1860, les 29,050,000 francs de 1861, on trouvait que la proportion primitive ne serait même plus gardée, en tenant compte de la réduction d'un tiers supportée par les dettes.

La Commission avait voulu prendre sur ces ressources pour continuer aux sciences, aux lettres et aux arts, les encouragements de la loi de 1860, et assurer aux édifices diocésains, aux églises et aux écoles les crédits à eux promis. Aux ministères de la marine, de l'intérieur, des suppléments de crédit portant presque tous sur les mêmes articles que l'année précédente. Suivait, dans le Rapport, le tableau comparé dans la répartition proposée par le projet primitif et le projet amendé par la Commission, du consentement du Conseil d'Etat.

Et d'abord le ministère d'Etat, pour lequel on demandait 7 millions, n'en obtenait que 5 millions cinq cent mille francs; au lieu de 4 millions demandés pour le ministère de la guerre, il ne lui était alloué que 2 millions cinq cent mille francs, tandis que le ministère des travaux publics obtenait 29 millions 30 mille francs au lieu de 26 millions proposés. Les autres départements gardaient leurs chiffres. La Commission motivait ses propositions de la manière suivante.

1° Quant au Ministère d'Etat, réduction de 800,000 francs à 500,000 du crédit demandé pour la bibliothèque impériale. On avait considéré qu'il n'était pas possible de dépenser une somme supérieure aux fonds ordinaires du budget et à l'allocation accordée par la loi du 14 juillet 1860.- La Commission eût voulu la suppression des 800,000 francs demandés pour les archives de l'Empire; rejet de cette proposition; mais réduction à 300,000 francs. Réduction également à 150,000 francs du crédit proposé pour l'école normale. Mais ces réductions étaient-elles très-heureuses? les raisons purement financières avaient décidé la Commission à proposer la suppression des 500,000 francs demandés pour la Cour de cassation, ou plus exactement pour les dépenses d'agrandissement du local affecté à cette Cour. - Palais des Tuileries, pavillon de Flore. Le crédit alloué pour la reconstruction de ce pavillon paraissait justifié moins encore par