(B) Le produit des impositions affectées à des dépenses spéciales est attribué aux ministères

ci-après :

(c) Ce chiffre se compose du total dès quatre contributions (colonnes 2 à 6) et des sommes de 582,600 francs et de 408,400 francs formant le montant de la taxe de premier avertissement.

ETAT G.-Contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres.

FIXATION DU CONTINGENT DE CHAQUE DÉPARTEMENT, EN PRINCIPAL, POUR 1870.

1,261,519 317,367 207,708 Sarthe........

3,288,055 517,368 579,461 Savoie

ETA D.-Tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pour 1870, conformément aux lois existantes.

§ 1er. - Perceptions au profit de l'État.

Droits d'enregistrement, de timbre, de taxe sur les biens de main morte, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de chasse; produit du visa des passe-ports et de la légalisa lion des actes au ministère des affaires étrangères, et droits de sceau & percevoir pour le compt® du trésor, dans lesquels continueront d'être compris les droits pour dispenses d'alliances, on conformité des lois des 17 août 1828, 29 janvier 1831 et 20 fevrier 1849;

Vingtième à payer sur le produit des bois des communes et établissements publics vendus ou délivrés en nature, pour indemniser l'Etat des frais d'administration de ces bois, sans toutefois que ces frais puissent excéder le maximum d'un franc par hectare ( article 5 dé la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841; article 6 de la lof des recettes de 1846, du 19 juillet 1845, et article 14 dé la loi du budget de 1857, du 14 juillet 1856);'

Droits de douanes, y compris celui sur les sels;

Contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur le prix des fivraisons de tabacs autorisée par l'article 38 de la loi du 24 décembre 1814, les frais de casernement déterminés par la loi du 15 mai 1818, et le prix des poudres, tel qu'il est fixé par les lois des 16 mars 1819 et 24 mai 1834;

Taxe des lettres et droit sur les sommes versées aux caisses des agents des pôster;

Retributions sur les élèves des établissements d'enseignement supérieur et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades, ainsi que sur les candidais au diplôme et au brevet de capacité de l'er seignement secondaire spécial (lois des 14 juin 1854 et 31 juillet 1867, et décrets des 22 août 1854 et 12 août 1867);

Produit des monnaies et médailles;

Redevances sur les mines;

Redevances pour permissions d'usines et de prises d'eau témporaires, toujours révocables seda Indemnité, sur les canaux et rivières navigables et flottables;

Droits de vérification des poids et mesures, conformément'à l'ordonnance royale du 17 avrií 1830 ; Taxes des brevets d'invention;

Droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants;

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Décime et double décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil d'Etat;

Rétributions imposées, pour frais de surveillance, sur les compagnies et agences de la nature des tontines dont l'établissement aura été autorisé par ordonnances rendues dans la forme des réglements d'administration publique (avis du conseil d'Etat, approuvé par l'Empereur le 1er avril 1809, et foi des recettes de 1843);

Droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers;

Droits sanitaires, conformément au tarif déterminé par l'article 7 du décret du 4 juin 1853;

NAPOLÉON III.

§3.-Perceptions auprofit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.

Taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de desséchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et taxes d'affouages là où il est d'usage et utile d'en établir;

Droits de péage qui seraient établis conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes nationales ou départementales;

Taxes perçues pour l'entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières nor navigables et des ouvrages d'art qui y correspondent (loi du 14 floréal an 11 [4 mai 1803]);

Allocations accordées aux officiers et maîtres de port en vertu des règlements particuliers des ports, homologués par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (art. 3 du décret du 15 juillet 1854);

Taxes d'arrosage autorisées par le gouvernement (loi du 14 floréal an 11 [4 mai 1803] et art. 25 de la loi du budget de 1858);

Taxes imposées pour subvenir aux dépenses intéressant les communautés de marchands de bois et dont les tarifs sont fixés chaque année par des décrets impériaux.

Droits d'examen et de réception imposés, par l'arrêté du gouvernement du 20 prairial an 11 (9 juin 1803) et le décret du 22 août 1854, sur les candidats qui se présentent devant les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie pour obtenir le diplôme d'officier de santé ou de pharmacien de seconde classe ;

Rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement, du 3 floréal an 8 (23 avril 1800) et du 6 nivôse an 11 (27 décembre 1802), sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissements;

Contributions imposées par le gouvernement sur les bains, fabriques et dépôts d'eaux minéroles, pour subvenir aux traitements des médecins inspecteurs desdits établissements (art. 30 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures); '

Rétributions pour frais de visite des áliénés placés volontairement dans les établissements privès (art. 9 de la loi du 30 juin 1838 et 29 de la loi du 25 juin 1841); ·

Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage;

Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837);

Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens (loi du 7 frimaire an 5 [27 novembre 1796]);

Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant (loi du 8 thermidor an 5 [26 juillet 1797]);

Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements;

Droits de conditionnement et de titrage des soies et des laines, perçus en vertu des décrets qui autorisent l'établissement de bureaux publics pour ces opérations;

Droits d'épreuve des armes à feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qui réglementent ces opérations;

Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment

autorisés (toi du 18 juillet 1837);

Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics (loi du 18 juillet 1837);

Taxes de frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains (dispositions combinées de la loi dụ 11 frimaire an 7 [1er décembre 1798] et du décret de principe du 25 mars 1807, et art. 28 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841); Taxes d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1845;

Prix de la vente exclusive, au profit de la caisse des invalides de la marine, des feuilles de rôles d'équipages des bâtiments de commerce, d'après le tarif du 8 messidor an 11 (27 juin 1803); Frais de travaux intéressant la salubrité publique (loi du 16 septembre 1807);

Droits d'inhumation et de concessions de terrains dans les cimetières (décrets organiques du 23 prairial an 12 [12 juin 1804] et du 18 août 1811);

Taxe municipale sur les chiens (loi du 2 mai 1855 et décret du 4 août suivant).

ETAT E. Budget général des voies et moyens ordinaires de l'exercice 1870.

Prélèvement sur le produit brat des forêts (somme égale au montant des frais d'administration et d'exploitation). .

A reporter.