Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du Conseil D'etat |
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... règlement d'administration publique pour déterminer , aux termes de l'art . 29 de la loi du 2 août 1868 , le mode de répartition des 4 millions de francs de rentes allouées aux porteurs des obligations et titres libérés de l'emprunt ...
... règlement d'administration publique pour déterminer , aux termes de l'art . 29 de la loi du 2 août 1868 , le mode de répartition des 4 millions de francs de rentes allouées aux porteurs des obligations et titres libérés de l'emprunt ...
Page 11
... règles prescrites par l'ar- ticle 1er de la loi du 1 avril 1833. Les reconnaissances devront être rendues ensuites ... règlement général sur la comptabilité pu- blique ; vu notre décret du 10 novembre 1856 , sur les virements de ...
... règles prescrites par l'ar- ticle 1er de la loi du 1 avril 1833. Les reconnaissances devront être rendues ensuites ... règlement général sur la comptabilité pu- blique ; vu notre décret du 10 novembre 1856 , sur les virements de ...
Page 26
... RÈGLEMENT POUR LA SAISIE DES BESTIAUX CONFORMÉMENT A L'AR- TICLE 30 DU TRAITE . Afin de prévenir les discussions et ... règles suivantes : Art . 1er . Indépendamment de la force publique , les gardes assermentés pour- ront seuls opérer ...
... RÈGLEMENT POUR LA SAISIE DES BESTIAUX CONFORMÉMENT A L'AR- TICLE 30 DU TRAITE . Afin de prévenir les discussions et ... règles suivantes : Art . 1er . Indépendamment de la force publique , les gardes assermentés pour- ront seuls opérer ...
Page 28
... Règlement pour l'usage des eaux du riou Tort et du riou Tartarès . Art . 1er . Les habitants de Guils ne pour- ront dériver les eaux du riou Tort que par des rigoles ayant leur prise à cinq cent cinquante mètres au moins à l'amont du ...
... Règlement pour l'usage des eaux du riou Tort et du riou Tartarès . Art . 1er . Les habitants de Guils ne pour- ront dériver les eaux du riou Tort que par des rigoles ayant leur prise à cinq cent cinquante mètres au moins à l'amont du ...
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... règle- ment seront appliquées le plus tôt pos- sible , et , au plus tard , dans le délai de deux ans , à dater de sa promulgation . V. Règlement pour l'organisation de la commission administrative internatio- nale du canal de Puycerda ...
... règle- ment seront appliquées le plus tôt pos- sible , et , au plus tard , dans le délai de deux ans , à dater de sa promulgation . V. Règlement pour l'organisation de la commission administrative internatio- nale du canal de Puycerda ...
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Expressions et termes fréquents
18 juillet 1er mai 27 mars 28 avril 31 décembre août approuve Article unique autorise le sieur avons décrété avril budget extraordinaire budget ordinaire cahier des charges caisse cent centimes Chap chemin de fer chemins vicinaux commerce commission compagnie conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif Crédit foncier cret d'Etat au département Décret impérial Décret portant nomination Décret qui autorise Décrets qui accordent Décrets sur l'acceptation département de l'agriculture département de l'intérieur dépenses dispositions emprunt exercice février fonds de concours frais gouvernement janvier juin l'acceptation de legs l'art l'exécution l'exercice ladite Légion d'honneur Llivia loi du 18 Loi qui autorise ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat modifications Moselle Napoléon novembre pensions civiles présent décret rapport recettes règlement Sénat sénatus-consulte septembre 1869 sera seront service somme spéciales statuts subvention tarif taxe tion travaux publics tribunaux vaux publics
Fréquemment cités
Page 178 - États séparés ou traversés par ce fleuve, seront conçus de manière à favoriser, autant que faire se pourra, la circulation des navires. Sauf ces règlements, il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation.
Page 334 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art.
Page 219 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 96 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 333 - Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 35 - Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit où d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des...
Page 284 - Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 311 - ... les arrêts et jugements en dernier ressort, passés en force de chose jugée, qui lui paraissent susceptibles d'être attaqués par voie de cassation, dans l'intérêt de la loi, surveille...
Page 34 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents. En cas...
Page 43 - ... décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; vu...