Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du Conseil D'etat |
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... tion du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1868 ; vu notre décret du 27 nov . suivant , contenant ré- partition des crédits du budget des dé- penses dudit exercice ; vu l'art . 12 du sé- natus - consulte du 25 ...
... tion du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1868 ; vu notre décret du 27 nov . suivant , contenant ré- partition des crédits du budget des dé- penses dudit exercice ; vu l'art . 12 du sé- natus - consulte du 25 ...
Page 12
... tion de la frontière internationale des Py- térieur , sur l'exercice 1868 , un crédit de quatre mille francs en addition au cha- pitre 21 ( Dépenses du matériel des cours impériales , etc. ) du budget ordinaire de l'exercice 1868 . A ...
... tion de la frontière internationale des Py- térieur , sur l'exercice 1868 , un crédit de quatre mille francs en addition au cha- pitre 21 ( Dépenses du matériel des cours impériales , etc. ) du budget ordinaire de l'exercice 1868 . A ...
Page 29
... tion des eaux entre les usagers français , on aura soin , autant que possible , de dis- poser les arrosages de l'amont à l'aval . 6. Il est interdit d'obstruer ou d'en- combrer le canal ; mais les usagers fran- cais pourront établir des ...
... tion des eaux entre les usagers français , on aura soin , autant que possible , de dis- poser les arrosages de l'amont à l'aval . 6. Il est interdit d'obstruer ou d'en- combrer le canal ; mais les usagers fran- cais pourront établir des ...
Page 39
... tion du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1868 ; vu la loi du 2 août 1868 , sur les suppléments de crédits dudit exercice ; vu nos décrets des 27 novembre 1867 et 22 août 1868 , contenant répartition des crédits ...
... tion du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1868 ; vu la loi du 2 août 1868 , sur les suppléments de crédits dudit exercice ; vu nos décrets des 27 novembre 1867 et 22 août 1868 , contenant répartition des crédits ...
Page 45
... tion d'un bassin à flotau port de Bordeaux ; vu notre décret du 10 novembre 1856 ; vu le sénatus - consulte du 31 décembre 1861 ( art . 4 ) ; vu la lettre de notre mi- nistre des finances , en date du 5 février 1869 ; notre conseil d ...
... tion d'un bassin à flotau port de Bordeaux ; vu notre décret du 10 novembre 1856 ; vu le sénatus - consulte du 31 décembre 1861 ( art . 4 ) ; vu la lettre de notre mi- nistre des finances , en date du 5 février 1869 ; notre conseil d ...
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Expressions et termes fréquents
18 juillet 1er mai 27 mars 28 avril 31 décembre août approuve Article unique autorise le sieur avons décrété avril budget extraordinaire budget ordinaire cahier des charges caisse cent centimes Chap chemin de fer chemins vicinaux commerce commission compagnie conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif Crédit foncier cret d'Etat au département Décret impérial Décret portant nomination Décret qui autorise Décrets qui accordent Décrets sur l'acceptation département de l'agriculture département de l'intérieur dépenses dispositions emprunt exercice février fonds de concours frais gouvernement janvier juin l'acceptation de legs l'art l'exécution l'exercice ladite Légion d'honneur Llivia loi du 18 Loi qui autorise ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat modifications Moselle Napoléon novembre pensions civiles présent décret rapport recettes règlement Sénat sénatus-consulte septembre 1869 sera seront service somme spéciales statuts subvention tarif taxe tion travaux publics tribunaux vaux publics
Fréquemment cités
Page 178 - États séparés ou traversés par ce fleuve, seront conçus de manière à favoriser, autant que faire se pourra, la circulation des navires. Sauf ces règlements, il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation.
Page 334 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art.
Page 219 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 96 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 333 - Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 35 - Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit où d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des...
Page 284 - Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 311 - ... les arrêts et jugements en dernier ressort, passés en force de chose jugée, qui lui paraissent susceptibles d'être attaqués par voie de cassation, dans l'intérêt de la loi, surveille...
Page 34 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents. En cas...
Page 43 - ... décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; vu...