 | 1829 - 1512 pages
...colonies les arrêts et jugemens en dernier ressort passés en force de chose jugée, qiri lui paraîtront susceptibles d'être attaqués par voie de cassation dans l'intérêt de la loi. 84- H aura la surveillance des officiers ministériels, et pourra , sur la demande des parties, leur... | |
 | 1901 - 560 pages
...des jugements et arrêts dans les dispositions qui intéressent l'ordre publie; signale au gouverneur les arrêts et jugements en dernier ressort, passés...de cassation dans l'intérêt de la loi ; surveille l'administration des successions vacantes, les officiers ministériels ; requiert la force publique... | |
 | France - 1828 - 1164 pages
...colonies les arrêts et jugemens en dernier ressort passés en force de chose jugée qui lui paraîtront susceptibles d'être attaqués* par voie de cassation , dans l'intérêt de la loi. 75. II aura la surveillance des officiers ministériels, et pourra , sur la demande des parties , leur... | |
 | 1828 - 1040 pages
...colonies les arrêts et jugemens en dernier ressort passés en force de chose jugée, qui lui paraîtront susceptibles d'être attaqués par voie de cassation, dans l'intérêt de la loi. 84- II aura la surveillance des officiers ministériels, et pourra , sur la demande des parties , leur... | |
 | 1830 - 772 pages
...pourra, sur la demande des parties, leur enjoindre de prêter leur ministère. 7 j. H pourra requérir la force publique dans les cas et suivant les formes déterminées par les lois et ordonnances. 76. Le procureur général exercera l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue... | |
 | 1833 - 772 pages
...dispositions qui intéressent l'ordre public; 4° il signalera a notre ministre delà marine et des colonies les arrêts et jugements en dernier ressort passés en force de chose jugée qui lui paraîtront susceptibles d'être attaqués par voie de cassation dans l'intérêt de la loi ; 5° il... | |
 | France - 1834 - 722 pages
...dispositions qui intéressent l'ordre public, 4° il signalera à notre ministre de la marine et des colonies les arrêts et jugements en dernier ressort passés en force de chose jugée qui lui paraîtront susceptibles d'être attaqués par voie de cassation dans l'intérêt de la loi; 5° il... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...lès arrêts et jugemens en dernier ressort passés en force de chose jugée , qui lui paraîtront susceptibles d'être attaqués par voie de cassation dans l'intérêt de la loi. 84. Il aura la surveillance des officiers ministériels, et pourra, sur la-demande des parties, leur... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...colonies les arrêts et jugemens en. dernier ressort passés en force de chose jugée qui lui paraîtront susceptibles. d'être attaqués par voie de cassation, dans l'intérêt de la loi. 74. Il aura la surveillance des officiers ministériels , et pourra , sur la demande/ des parties,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 pages
...(le procureur général près les cours royales) signalera au ministre de la marine et des colonies les arrêts et jugements en dernier ressort passés en force de chose jugée, qui lui paraîtront susceptibles d'être attaqués par la voie de la cassation dans l'intérêt de la loi.... | |
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... les arrêts et jugements en dernier ressort, passés en force de chose jugée, qui lui paraissent susceptibles d'être attaqués par voie de cassation, dans l'intérêt de la loi, surveille... 
