civ.établit, dansles successions de ceux qui meurent sans postérité, une réserve d'un quart des biens, en faveur de celui des ascendans qui a survécu; mais que l'article 1094 permet à l'époux de grever cette réserve de l'usufruit en faveur de son épouse ;-Attendu que cette disposition ne fait aucune distinction entre le cas où la portion disponible serait donnée à l'épouse, ou à toute autre personne; qu'elle est, au contraire, générale et absolue, et que les magistrats ne peuvent se dispenser de l'appliquer dans tous les cas.>>

Pourvoi de la veuve Tardy, mère, pour fausse application de l'art. 1094 et violation de l'art. 915 c. civ.

CAUSE SOMMAIRE, SAISIE IMMOBILIÈRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE.-APPEL.'

Les contestations sur expropriation forcée, requérant célérité, peuvent être jugées par la chambre des appels de police correctionnelle. (Décret 6 juillet 1810; C. pr., 404, 405 et 718.)

En matière de saisie immobilière, le saisi ne peut proposer, pour la première fois, sur l'appel, les moyens de nullité tirés de la procédure et du défaut de qualité des saisissans. (C. pr., 733.)

(Dames Diharce C. le sieur Hurlin.)

Les biens des dames Diharce, saisis immobilièrement par leurs créanciers, avaient été adjugés au sieur Hurlin. Les dames Diharce appelèrent du jugement d'adjudication, et proposèrent, pour la première fois devant la cour, plusieurs moyens de nullité tirés de la procédure et du défaut de qualité des saisissans.

La cour de Pau, chambre des appels de police correctionnelle, y a statué en ces termes, par arrêt du 11 mai 1824; Considérant qu'il n'avait été présenté aucun moyen en première instance sur la régularité de la procédure; que les appelantes sont, dès-lors, non recevables à en proposer sur l'appel, etc.

Pourvoi des dames Diharce pour violation de l'art. 11du décret 6 juillet 1810, et des art. 404 et 405 c. pr., en ce que la chambre des appels de police correctionnelle avait jugé une affaire civile non sommaire. Les demanderesses, faisaient résulter le second moyen de cassation des nullités qu'elles avaient déjà présentées inutilément en appel...

ARRÊT.

LA COUR‚— sur les concl. de M. Joubert, av. gén.; -Attendu, sur le moyen tiré de l'incompétence de la chambre des appels de police correctionnelle, que les affaires d'expropriation forcée requièrent célérité par leur nature et sont placées, par l'art. 718 c. pr. civ., au nombre des matières sommaires;

Attendu', sur les autres moyens, qu'ils ont été justement rejetés par la cour royale, puisque, n'ayant pas été proposés avant le jugement d'adjudication, ils étaient non recevables en appel, suivant l'art. 733 du même code;-Rejette.

Du 4 janvier 1826.-Sect. req.-M. Henrion, pr.M. Brillat de Savarin, rap.-M. Delagrange, av.

PEREMPTION, DEMANDE.-PRESCRIPTION.

Sous l'empire de l'ordonnance de Roussillon, de 1583, art. 15, et de celle de 1667, til. 27, art. 5, et d'apres la jurisprudence du parlement de Paris, la péremption n'était jamais acquise de plein droit. On ne distingue pas, à cet égard, entre les cas où la péremption concourt avec la prescription et ceux où ce concours n'a pas lieu. Ainsi, une action interrompue pendant plus de trois ans, mais sans que la péremption ait été demandée, a pour effet d'interrompre la prescription, et l'instance est valablement reprise après l'èpoque à laquelle la prescription serait acquise si la péremption avait eu lieu de plein droit. (Ord. 1583, art. 15; 1667, tit. 27, art. 5; Č. pr., 399, et 400, an.) (Les héritiers Reyre et Delglat C. Baroud. )

En 1745, faillite de la d Durret; les intérêts des créanciers sont confiés au sieur Chancey, chargé des recouvremens et de la gestion d'immeubles appartenant à l'actif de la faillite. En 1751 et 1762, les créanciers s'obligent à rembourser à Chancey le montant de ses avances en deux paiemens aux échéances fixes des 3 avril 1770 et 3 juillet 1771. En 1779, Chancey présente un compte définitif s'élevant à 300,000 fr. Des contestations naissent sur ce compte; depuis 1780, et pointée à la sénéchaussée, de Lyon, et ensuite au triaprès de nombreuses procédures, la cause avait été apbunal de district; le dernier acte de la procédure est du 6 avril 1791; depuis lors, la procédure a été interrompue jusqu'en 1817. A cette époque, le sieur Baroud, se prétendant créancier de Chancey, décédé en état de faillite, assigne en reprise d'instance, 1 les syndics de la masse Chancey; 2° les héritiers Reyre et Delglat, représentant des créanciers Durret. Ceux-ci opposent la prescription, et subsidiairement forment une demande en péremption contre les syndics' de la faillite Durret. Ceux-ci prétendent que la péremption étant indivisible, si la reprise d'instance par Baroud est jugée valable, elle doit profiter aussi à la masse qui y acintérêt.

1

Les héritiers Reyre et Delglat soutiennent què l'ac tion, ouverte en 1770 el 1771, avait été prescrite en 1800 et 1801, parce que les poursuites commencées par le sieur Chancey en 1780 avaient été discontinuées en 1791; que la péremption, concourant avec la prescription, avait eu lieu de plein droit; que, par con séquent, après 1791, la prescription avait repris son cours, comme si jamais aucubeldemande 'avaît été formée. Un jugement du tribunal de syon déclare l'instance périmée et l'action prescrite

Appel par Baroud et par les syndics. Le 18 janv. 1823, arrêt infirmatif de la cour de Lyon, qui déclare l'action prescrite à l'égard de la masse des créanciers Chancey, mais non à l'égard de Baroud. Le principal motif de l'arrêt, en ce qui concerne Baroud, c'est que, d'après la jurisprudence constante du parlement de Paris auquel ressortissait la sénéchaussée de Lyon, la péremption n'était jamais acquise de plein droit, et qu'ainsi l'instance avait été valablement reprise avant que la demande en péremption eût été formée.

Pourvoi par les héritiers Reyre et Delglat; les syndics n'ont pas attaqué l'arrêt. Les demandeurs prétendent que la cour de Lyon a violé l'ord. de 1563, art. 15, en ce qu'elle a décidé que l'instance discontinuée pendant plus de 3 ans avait interrompu la prescription. Ils soutiennent que l'usage du parlement de Paris, s'il existait, était un abus contraire à la loi; que cet usage n'était pas reçu dans les autres parlemens; qu'il avait même été reçu que la discontinuation des poursuites pendant trois ans éteignait l'instance, même quand il n'y avait pas concours de la prescription avec la péremption; que, même dans le ressort du parlement de Paris, on ne voit pas qu'il fût d'usage de ne pas regarder comme périmée une instance prescrite après les trois années de discontinuation des poursuites: un pareil usage aurait été contraire à la doctrine des auteurs.

ARRÊT (après délibéré en chambre du conseil.) LA COUR,-sur les concl. de M. Lebeau, av. gén.; Attendu que l'art. 15 de l'ordonnance de Roussillon, ne parlant de la péremption que dans son rapport avec la prescription (et pour statuer, 1° que la contestation en cause n'empêcherait plus la péremption; 2° que celleci acquise, le temps de la durée de l'instance périmée n'aurait plus l'effet d'interrompre la prescription qui aurait son cours comme s'il n'y avait pas eu d'instance formée), laissait des doutes sur le point de savoir si la péremption avait lieu de plein droit, ou si, pour être acquise, il fallait qu'elle fût demandée;

Attendu que ce doute fut résolu, au moins virtuelle ment, par l'art. 5 de l'ord. de 1667, tit. 27, qui, parlant de la péremption des appels, exige qu'elle soit déclarée, par conséquent demandée; Attendu que la ville de Lyon, où la contestation est née, était du ressort du parlement de Paris, et que cette contestation, pendante en la sénéchaussée de cette ville, fut soumise aux règles de procédure consacrées par la jurisprudence de ce parlement;-Attendu que cette cour souveraine, développant les conséquences résultant de l'ord. de 1667, jugea constamment que la péremption n'avait lieu que lorsqu'elle avait été demandée; qu'elle se trouvait couverte par un acte de procédure quelconque, par tout acte en reprise d'instance signifié avant la demande; d'où l'on a toujours conclu que la péremption n'était pas acquise de plein droit, qu'elle ne pouvait s'opposer par voie d'exception, théorême de droit qu'a admis le code de procédure, dans les art. 399 et 400, tit. 22, liv. 2;

Attendu que, dans les nombreux monumens que nous offre la jurisprudence du parlement de Paris, on ne trouve dans aucun recueil qu'on ait jamais distingué entre les cas où la péremption concourt avec la prescription, et ceux où ce, concours n'existe pas (distinction qui eût été assez bizarre, puisque la prescription ne pouvant avoir lieu qu'autant que la péremption d'ins

tance déclarée ferait rentrer le temps de la durée dans le cours de la prescription, c'eût été alors subordonner la cause à l'effet); aussi, pour tous les cas, la règle que la péremption doit être demandée, qu'elle est couverte par tout acte de procédure antérieur à la demande, se trouve consacrée par la jurisprudence de la manière la plus générale et la plus absolue;

Attendu qu'en se conformant à cette jurisprudence, la cour de Lyon n'a fait qu'une juste application des règles de la matière, et qu'au surplus elle n'a violé ni pu violer aucunes lois, puisqu'il n'en existe aucunes qui aient disposé que la péremption doive avoir lieu de plein droit, lorsqu'elle peut concourir avec la prescription;Rejette. Du 11 janv. 1826. Sect. req. M. Henrion, pr.→ M. Voysin de Gartempe, rapp.; MM. Cochin et Nicod, av.

le

ACTION POSSESSOIRE, CUMUL, Propriété.

jugement qui, en rejetant la demande d'une partie en Il n'y a pas cumul du possessoire et du pétitoire dans maintenue de sa possession, se fonde sur ce qu'elle n'a pas prouvé avoir un droit de communion sur un passage, si, d'ailleurs, le jugement paraît refuser la possession, parce qu'elle n'était que précaire, et s'il réserve à la partie condamnée le droit de se pourvoir au pétitoire. (C. pr., 25.)

(Veuve Jourdan C. Ribot.)

Le sieur Ribot, ayant fait intercepter un passage ouvert, sur lequel la veuve Jourdan prétendait avoir un droit de copropriété, fut cité par cette dernière en complainte possessoire. Le 25 nov. 1816, jugement du tribunal de paix de Domène, qui réintègre la veuve Jourdan, en se fondant sur ce que sa possession est avouée, et que l'ouverture de ses portes et croisées sur ce passage paraît prouver qu'elle ne possède pas à titre précaire.-Appel; et, le 23 mars 1822, jugement infirmatif du tribunal civil de Grenoble, ainsi conçu: «Attendu qu'il n'est pas prouvé que la veuve Jourdan eût un droit de communion sur le passage ouvert, et que la question de servitude ne pouvait être agitée en cette instance, ne s'agissant que de l'appel du jugement sur le possessoire, met Ribot hors d'instance, et condamne la veuve Jourdan aux dépens, sauf à elle à agir au pétitoire. »

Pourvoi de la veuve Jourdan, pour violation de l'art. 25 c. pr., en ce que le tribunal avait cumulé le possessoire et le pétitoire. Bien que le jugement, disait-on pour la demanderesse, lui ait réservé le droit de se pourvoir au pétitoire, c'est moins ce qu'a dit le tribunal que ce qu'il a fait qu'il faut considérer. Or, il est évident qu'appelé à ne statuer qu'au possessoire, le tribunal a, de fait, cumulé le pétitoire, puisque c'est à défaut par la demanderesse de fournir des preuves de son droit de copropriété, que le sieur Ribot a été renvoyé de l'action en complainte. Cette action n'aura jamais lieu, si' l'on suit le système du jugement attaqué; le défendeur exigera toujours que le demandeur prouve non seulement qu'il a la possession, mais encore la propriété, et par conséquent la cause sera toujours jugée au péti

toire.

Ribot a répondu que les réserves faites en faveur de la veuve Jourdan lui avaient réellement conservé ses droits; qu'au surplus, si le tribunal a refusé de lui accorder le

possessoire, c'est qu'en appréciant la nature de cette possession, il a jugé en sens contraire de la sentence du juge de paix, qu'elle n'était que précaire, et n'avait point, par conséquent, le caractère voulu par la loi pour la recevabilité d'une demande en complainte.

ARRÊT (après délib. en la ch. du cons.). LACOUR,-sur les concl. contr.de M. de Marchangy, av. gén.;-Attendu que le tribunal civil n'a ştatué que sur l'action possessoire dont il avait été saisi par l'appel du jugement de la justice de paix; qu'il s'est uniquement fondé, pour déclarer cette action non recevable, sur le caractère de la possession invoquée par la veuve Jourdan, et qu'il a expressément réservé à celle-ci la faculté de se pourvoir au pétitoire; qu'ainsi le reproche fait aux juges du tribunal civil d'avoir cumulé le possessoire avec le pétitoire, n'est pas fondé;-Rejette.

Du 9 nov. 1825;-sect. civ.;-M. Desèze, pr. prés.; -M. Poriquet, rapp.;-MM. Cochin et Teysseyrre, av.

SOCIÉTÉ, PREUVE, COMMENC., ENQUÊTE NOUVELLE. Les sociétés et les prorogations de société non commerciales, dont l'objet excède 150 fr., peuvent, de méme que les autres conventions, étre prouvées par témoins, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. A cet égard, les art. 1834 et 1866 c. civ., ni aucune autre disposition de loi, n'ont dérogé aux prinvipes généraux consacrés par les art. 1107 et 1347 du même code.

Lorsqu'un individy, associé avec un autre pour l'exploitation d'une métairie, prétend l'avoir été aussi pour Pexploitation d'une seconde métairie, et que son adversaire, assigné en reddition de compte de la gestion des deux domaines, consent à rendre ce compte, et qu'un jugement l'ordonne, les juges peuvent considérer ce jugement comme un commencement de preuve par écrit de la société pour l'exploitation des deux métairies (C. civ. 1347).

Les tribunaux peuvent ordonner d'office la preuve par témoins, lorsque la partie qui avait été admise à faire une enquête s'en est reconnue déchue, et s'en est volontairement désistée pour ne l'avoir pas faite dans le délai légal. Ici ne s'applique pas l'art. 293 c. pr., qui défend de recommencer une enquête déclarée nulle. (C. pr., 254, 293.)

(Le sieur Pertin C. le sieur Buissas.)

Le sieur Pertin s'était associé le sieur Buissas pour l'exploitation de deux métairies appartenant, l'une à la dame Foulquier, l'autre au sieur Raynal.-A l'expiration du bail passé par la dame Foulquier, Pertin et Buissas reglèrent leur compte, par acte du 18 mars 1816; ils ne restèrent plus en compte à demi que pour la métairie de Raynal.

Pertin fit un nouveau bail avec la dame Foulquier. Buissas prétendit qu'il y était associé jusqu'à l'expiration de celui de Raynal, ce qui fut nié par Pertin. Lorsque le bail de Raynal eut pris fin, Buissas assigna Pertin devant le tribunal de Toulouse, pour lui faire rendre compte de la gestion des deux métairies.

A l'audience du 20 avril 1818, l'avoué de Pertin offrit de rendre le compte demandé, mais sous la réserve de tous les droits de son client. Le même jour, jugement qui ordonna le compte de l'exploitation des deux mé

devait compte que pour le bail de Raynal, et qu'à l'égard du nouveau bail de la dame Foulquier, il n'y avait eu ni société, ni prorogation de société. Buissas demanda à prouver le contraire, tant par titres que par témoins, preuve qu'il prétendit être admissible, parce que l'aveu fait à l'audience par l'avoué de Pertin et le jugement ordonnant le compte des deux métairies formaient un commencement de preuve par écrit.

Le 24 avril 1820, jugement qui autorisa la preuve par témoins. Mais Buissas ayant laissé passer le délai légal, sans faire entendre les témoins, et même sans les faire citer, Pertin l'assigna pour le faire déclarer déchu de son enquête. Buissas se désista du jugement qui avait admis la preuve, et cita Pertin pour qu'il fût statué sur le fond de la contestation.

--

Le 6 juillet 1821, jugement qui, donnant acte à Buissas de son désistement, ordonna d'office la preuve des faits qu'il avait articulės.

Appel par Pertin, qui soutint que le tribunal ne pouvait pas ordonner d'office une preuve testimoniale dans un cas où la loi la prohibait; que la preuve étant, dans l'espèce, contraire à l'arrêté de compte du 18 mars 1816, ne pouvait pas être admise, aux termes de l'art. 1341 c. civ.; que les art. 1834 et 1866 ne permettaient de prouver que par écrit les sociétés et prorogations de société; enfin, que Buissas étant déchu, d'après l'art. 253 c. pr. civ., du droit de faire enquête, faute d'y avoir procédé dans le délai légal, ne pouvait plus être relevé de sa déchéance.

Le 23 août 1822, arrêt confirmatif de la cour de Toulouse, conçu en ces termes : « Attendu que la preuve qui a été admise d'office par le tribunal de première instance ne tend point à établir des faits contraires à ceux qui résultent de l'écrit passé entre les parties le 18 mars 1816, mais seulement des faits postérieurs qui peuvent exister indépendamment de cet écrit, ce qui rend inapplicable au cas présent l'art. 1341 c. civ.; que si, en règle générale, les sociétés et les prorogations de sociétés ne peuvent être prouvées que tout autant qu'elles sont rédigées par écrit, aux termes des art. 1834 et 1866, il y a dérogation à cette règle générale, toutes les fois qu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que non seulement il y a dans l'espèce un commencement de preuve par écrit, mais une preuve écrite résultant de l'aveu contenu dans le jugement du 20 avril 1818, lors duquel l'avoué du sieur Pertin consentit à rendre compte du produit des deux métairies. - Ce jugement, quoique bien connu dudit Pertin, par la signification qui lui en a été faite, n'a pas été attaqué; il a donc acquis l'autorité de la chose jugée: le tribunal a donc pu, indépendamment des autres preuves et des circonstances, admettre la preuve de l'existence de la société, ou de certains faits qui s'y rattachent, sans violer les art. 1834 et 1866 précités; que l'art. 254 c. pr. permet aux tribunaux d'ordonner la preuve des faits qui leur paraissent concluans, si la loi ne le défend pas; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit, que, dans l'espèce, la preuve ordonnée est admissible et hullement contraire à la loi ; que si l'art. 293 du même code défend de laisser recommencer une enquête qui a été déclarée nulle par la faute de l'avoué ou de l'huissier, il ne prohibe pas aux tribunaux d'ordonner une preuve portée par un précédent jugement, lorsqu'il n'y a pas eu d'enquête. Dans l'espèce, Buissas avait bien été ad