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" Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. "
Recueil critique de jurisprudence et de législation - Page 328
1826
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les circonstances où ia loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. &>. Lorsque l'accusé aura inoins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement , il...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ce point .- „ • «Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse». (C. p., art. 65.) III. Le § 2 , section 3 , chap. i , lit. a, liv. 3 du Code pénal de 1810, porte...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...où la loi en aurait disposé autrement». (C. p., article Sg ) Voyez Complices. • V. «Nul crime ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans le cas et dans les circonstances où la loi déclara te fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse M. (C. p., art....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...n'a pu résister. 6). Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni fa peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...délit ne peut » être excusé , ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les cire; nstanres où la loi déclare » le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse; art. 3ai : n Le » meurtre ainsi que les blessures et les coups sunt excusab'es , s'ils ont été provoqués...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...n'a pu résister. 05. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peina mjtieéc , que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seiïc ans , s'il ese lécidé qu'il a agi sans discernement ,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 pages
...qui dit, en effet, « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lut appliquer une peine moins rigoureuse », distinguant ainsi l'excuse qui supprime la peine' de celle...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare...permet de lui appliquer- une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...l'article 65 porte que nul crime ou délit ne peu! être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une (a) Toute action ou omission contraire à la loi est soumise à une responsabilité. Cette responsabilité...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...l'article 65 porte que nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une (a) Toute action ou omission contraire à la loi est soumise aune responsabilité. Cette responsabilité...
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