 | France treaties - 1802 - 570 pages
...dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. • XIV. Tous les séquestres mis, de part et d'autre, sur les fonds, revenus et créances, de quelqu'espèce qu'ils soient, appartenans à l'une des Puissances contractantes, ou à ses citoyens... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 1086 pages
...dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. XIV. Tous les séquestres mis, de part et d'autre, sur les fonds, revenus et créances, de quelqu'espèce qu'ils soient, appartenans. à l'une des Puissances contractantes, ou à ses citoyens... | |
 | 602 pages
...parties du monde, sans aucun* exception ni autre distinction plus particulière de tems et de lieu. XII. Tous les séquestres mis de part et d'autre sur les...revenus et créances de quelque espèce qu'ils soient , apparieDans à une des puissances contractantes ou à ses citoyens ou tujcts, seront levés immédiatement... | |
 | France - 1813 - 1244 pages
...dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. XIV. Tous les séquestres mis de part et d'autre sur les fonds, revenus et créances de quelqu'espece qu'ils soient appartenant à une des puissances contactantes ou à ses citoyens ou sujets,... | |
 | France - 1816 - 1254 pages
...dettes contractées envers des individu!, ou pour des actes postérieurs au présent traité. XIV. Tous les séquestres mis de part et d'autre sur les fonds, revenus tt créances de quelqu'espece qu'ils soient appartenais à une des puissances contactantes ou à ses... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 508 pages
...quelle manière les deux états transigèrent parla suite sur cette difficulté. Uart. 1 2 dit que tous les séquestres mis de part et d'autre sur les...revenus et créances, de quelque espèce qu'ils soient, appartenans à une des puissances contractantes, ou à ses citoyens ou sujets, seront levés immédiatement... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 532 pages
...dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs au présent traité. ART. XIV. Tous les séquestres mis de part et d'autre sur les...sujets, seront levés immédiatement après la signature de ce traité définitif. La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives,... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 454 pages
...du inonde, sans aucune exception ni autre distinction plus particulière de temps et de lieu. XII. Tous les séquestres mis de part et d'autre sur les...appartenant à une des puissances contractantes , ou à ses citoj'ens ou sujets , seront levés immédiatement après la signature du traité définitif. La décision... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...actes postérieurs au.présent traité. ART. XIV. Tous les séquestres mis de part et d'autre sur le» fonds, revenus et créances', de quelque espèce qu'ils...sujets, seront levés immédiatement après la signature de ce traité définitifLa décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 pages
...et créances, de quelqu* espèce qu'ils soient, appartenant à une des puissances contractantes, où à .ses citoyens ou sujets, seront 'levés immédiatement après la signature du traité déI* • ' r IlUltir. La décision de toutes réclamations entre les individus des deux nations, pour... | |
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Tous les séquestres mis de part et d'autre sur les fonds, revenus et créances, de quelque espèce qu'ils soient, appartenant à une des puissances contractantes , ou à ses citoyens ou sujets, seront levés immédiatement après la signature de ce traité... 
