 | France - 1847 - 1286 pages
...exploitation du chemin de fer, (administration prendra immédiatement, aux frais et risques de lu coma*gnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justih'é di's moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle, ne l'a pas effectivement... | |
 | France - 1856 - 1180 pages
...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic... | |
 | 1850 - 1348 pages
...risques de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie...de reprendre et de continuer l'exploitation, et si clic ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre îles... | |
 | 1868 - 790 pages
...être interrompue en totalité N en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compatit n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre el de continuer l'exploilalion,... | |
 | 1862 - 826 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en état do reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...déchéance pourra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication,... | |
 | 1864 - 758 pages
...interrompue en totalité ot en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer...trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...l'exploitation des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer...travaux publics. — Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point applicables au cas où le retard ou la cessation des travaux,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie...reprise, la déchéance pourra être prononcée par 1 Ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point... | |
 | France - 1845 - 1388 pages
...risques de la compagnie, les mi-sures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie...l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. § 7. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service...pas valablement justifié des moyens de reprendre e de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être... | |
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Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois... 
