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la faculté d'empêcher puisse avoir auffi le droit d'approuver , pour lors cette approbation n'est autre chose qu'une déclaration qu'il ne fait point d'usage de sa faculté d'empêcher, 8c détive de cette faculté.

"la puissance exécutrice doit être entre les mains d'un monarque; parce que cette partie du gouvernement , qui a presque toujours besoin d'une action momentanée , est mieux administrée par un que par plusseurs; au lieu que ce qui dépend de la puissance législative , est souvent mieux ordonné par plusseurs que par un seul.

Que s'il n'y a point de monarque, 8c que la puissance exécutrice fût consiée à un certain nombre de personnes tirées du corps législatif; il n'y auroit plus de liberté; parce que les deux puissances seroient unies, les mêmes personnes ayant quelquefois , 8c pouvant toujours avoir parc à l'une 8c à l'autre.

Si le corps législatif étoit un tems considétable sans être assemblé', il n'y auroit plus de liberté. Car il arriverait de deux choses l'une; ou qu'il n'y auroit plus de résolution législative , 8c l'état tomberoit dans l'anarchie, ou que ces résolutions seraient prises par la puissance exécutrice , 8c elle deviendrait absolue.

ll seroit inutile que le corps législatif ft‘if~ toujours assemblé. Cela seroitincommode pour les représentans, 8c d'ailleurs occuperoit trop h Puissance exécutrice , qui ne penseroit point

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ë:— ï fi Lzv. XI. CHAP. VI.-'26I

à exécuter, mais à défendre ses prétogatives, 8c le droit qu'elle a d'exécuter. . Dc plus, si le corps législatifétoit continuellement assemblé , il pourroit arriver que l'on ne feroit que suppléer de nouveaux députés à la 'place de ceux qui mourroient; 8c dans ce cas si le corps législatif étoit une fois corrompu; le mal seroit sans remede. Lorsque divers corps législatifs se succèdent les uns aux autres, le peuple qui a mauvaise opinion du corps législatifactuel, porte‘ avec raison ses espétances sur celui qui viendra après. Mais si c'étoit toujours le même corps , le peuple le voyant une fois corrompu n'espéteroit plus rien de ses loix; il deviendrait furieux , ou tomberoit dans l'indolence. ‘

Le corps législatif ne doit point s'assembler lui-même , car un corps n'est censé avoir de ‘volontés, que lorsqu'il est assemblé , 8 c s'il ne s'assembloit pas unanimement , on ne saurait

dire quelle partie seroit vétitablement le corps

législatif , celle qus seroit assemblée , ou celle qui ne le seroit pas. Que s'il avoit droit de se prorogerlui-même , il pourroit arriver qu'il ne se prorogeroit jamais; ce qui serait dangereux dans le cas où il voudrait attenter contre la

puissance exécutrice. D'ailleurs il y a des tems 'plus convenables les uns que les autres , pour

l'assemblée du corps législatif; il faut donc que ce fait 'la-puissance exécutrice qui règle le tems

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de la tenue 8c de la durée de ces assemblées , par rapport aux circonstances qu'elle connoit,

Si la puissance exécutrice n'a pas le droit d'arrêter les entreprises du corps législatif, celui-ci sera desporique ; car comme il pourra se donner tout le pouvoir qu'il peutimaginer, il anéantira toutes les autres puissances.

Mais il ne faut pas que la puissance législative ait réciproquement la faculté d'arrêter la puissance exécuttice. Carl'exécution ayant seslimites par sa nature, il est inutile de la borner ; outre que la puissance exécutrice s'exerce toujours sur des choses momentanées. Et la puissance des trilpns de Rome étoit vicieuse , en ce qu'elle aHêtoit non-seulement la législation, mais même l'exécution ; ce qui caufoit de grand! maux.

Mais ,ss dans un état libre la puissance légis— lative ne doit pas avoir le droit d'arrêter la puissance exécutrice , elle a droit 8c doit avoir la faculté d'examiner de quelle manière les loix qu'elle a faites ont été exécutées; 8c c'est l'a— vantage qu'a ce gouvernement sur celui de Crète 8c de Lacédémone , où les cosmes 8c les éphorcs ne rendoient point compte de leur administration.

Mais quelque soit _cet examen, le corps législatif ne doit point avoir le pouvoir de juger ia personne , 8 c par con‘équentla conduite de celui qui exécute. $a personne doit être sacrée', Parce qu'étant 'nécessaire a l'état pour que le

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corps législatif n'y devienne pas tyrannique , dès le moment qu'il serait accusé ou jugé , il n'y auroit plus de liberté. .

Dans ce cas, l'état ne seroit point une monarchie , mais une république non libre. Mais comme celui qui exécute ne peut exécuter mal sans avoir des conseillers méchans , 8c qui haisscnt‘ les loix comme ministres , quoiqu'elles les favolisent comme hommes ; ceux-ci peuvent être recherchés 8c punis. Et c'est l'avantage de ce gouvernement sur celui de Gnidc, où la loi ne permettant point d'appeller en jugement les ami— mones même après leur administration , le peuple ne pouvoit jamais se faire rendre raison des injustices qu'on lui avoit faites.

Quoiqu'en génétal la puissance de juger ne doive être unie à aucune partie de la législative, cela est sujet à trois exceptions , fondées sur l'intétêt particulier de celui qui doit être jugé.

Les grands sont toujours exposés à l'envie; 8è s'ils étoient jugés par le peuple , ils pourroient être en danger 8c ne jouiroient pas du privilège qu'ale moindre des citoyens dans un état libre d'être jugé par ses pairs. ll faut donc que les nobles soient appellés , non pas devant les tribunaux ordinaires de la nation , mais devant cette partie du corps législatif, qui est composée de nobles.

Il pourroit arriver que la loi, qui est en même temsclair—voyante 8c aveugle , \croit en de

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264 DE L'ESPRIT DES LOIX,

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certains cas trop rigoureuse. Mais les juges de la nation ne sont , comme nous avons dit, que la bouche qui prononce les paroles de la loi', des êtres inanimés, qui n'en peuvent modéter ni la force ni la rigueur. C'est donc la partie du corps législatif, que nous venons de dire être, dans une autre occafion, un tribunal nécessaire , qui l'est encore dans celle-ci; c'est à son autorité suprême à modéter la loi, en faveur de ,la loi même, en prononçant moins rigoureusement qu'elle.

Il pourroit encore arriver que quelque citoyen, dans les assaires publiques , violeroit les droits .du peuple , 8c feroit des crimes que les magistrats établis ne sauraient ou ne voudraient pas punir. Mais, en génétal, la puissance législative ne peut pas juger; 8c elle le peut encore moins dans ce cas particulier où elle représente la partie intétessée , qui est le peuple. Elle ne peut . donc être qu'accusatrice. Mais devant qui accu- sera-t—elle ê Ira-t-elle s'abaisser devant les tribunaux de la loi qui lui sontinférieurs, 8c d'ailleurs composés de gens , qui, étant peuple comme elle , seroient entrainés par l'autorité d'un si grand accusateur? Non, il faut , pour conserver la dignité du peuple 8c la sûteté du particulier , que la partie législative du peuple accuse devant la partie légsslative des nobles; laquelle n'a, ni les mêmes intétêts qu'elle , ni les mêmes paffions.

C'est l'avantage qu'a ce gouvernement sur la

plupart

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