Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 171878 |
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... constater par une étude des lieux , que les travaux d'exploitation ne pourront pas gêner ou restreindre les besoins des habitants de ces villes ou villages . Article 13 . Nul ne pourra sans le consentement du propriétaire faire des ...
... constater par une étude des lieux , que les travaux d'exploitation ne pourront pas gêner ou restreindre les besoins des habitants de ces villes ou villages . Article 13 . Nul ne pourra sans le consentement du propriétaire faire des ...
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... constater que la mine est utilement concessible , 2o de vérifier que l'exploitation de la mine n'entravera pas les travaux des fabriques ou des mines qui peuvent être situées dans les environs , 3o de déterminer le meilleur mode d ...
... constater que la mine est utilement concessible , 2o de vérifier que l'exploitation de la mine n'entravera pas les travaux des fabriques ou des mines qui peuvent être situées dans les environs , 3o de déterminer le meilleur mode d ...
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... constater par le Gouverneur que la mine est utilement exploitable et que son exploitation n'entraînera aucune suite fâcheuse , fera procéder aux frais des demandeurs , à l'affichage et à la publication de cette demande tant par des ...
... constater par le Gouverneur que la mine est utilement exploitable et que son exploitation n'entraînera aucune suite fâcheuse , fera procéder aux frais des demandeurs , à l'affichage et à la publication de cette demande tant par des ...
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... constater qu'il a payé le subside industriel en qualité de négociant , fabricant ou commis voyageur de tel endroit , pouvant exercer librement cette profession en Espagne et afin qu'il puisse le faire valoir où il lui conviendra et ...
... constater qu'il a payé le subside industriel en qualité de négociant , fabricant ou commis voyageur de tel endroit , pouvant exercer librement cette profession en Espagne et afin qu'il puisse le faire valoir où il lui conviendra et ...
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... la douane . Ce dernier , ou qui pour lui sera , mettra son visa sur le susdit avis pour constater l'heure à laquelle il lui aurait été présenté . La distribution des correspondances , sauf les paquets , colis 88 TURQUIE .
... la douane . Ce dernier , ou qui pour lui sera , mettra son visa sur le susdit avis pour constater l'heure à laquelle il lui aurait été présenté . La distribution des correspondances , sauf les paquets , colis 88 TURQUIE .
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Recueil des traités et conventions conclus par l ..., Volume 13,Numéro 7 Affichage du livre entier - 1878 |
Expressions et termes fréquents
affaires étrangères alléges amende anderen Apostolischen Article Artikel auch Auslieferung Austro beiden beiderseitigen Bestimmungen betreffenden Betrieb bureau caisse de navigation capitaine du port cargaison chef-pilote Commission européenne conformément consulaire Consuls contravention correspondances d'Italie Danube déclaration dépêches deren destinataire dieser dispositions douane échangées fluvial Galatz Gebiete Gerichte Gouvernement Impérial Grenze Hautes Parties contractantes Hongrie I. R. du commerce Idem Impérial et Royal internationale Jänner jeder König königlich l'Administration l'article l'autorité l'Autriche-Hongrie l'inspecteur-général livres turques locale Majestät Majesté marchandises Markstein ministère I. R. Monarchie Austro-Hongroise Monténégro Nago-Torbole Nauders navires novembre oder Oesterreich Ordonnance du ministère österreichisch-ungarischen österreichischen ottoman payer pays pilotage pilotes police port de Soulina poste présent règlement Pruth radeau ou train Ratifications Regierung Regierungen Roumanie Russie Schiffe sera seront service sind soll sollen sowie spéciale Staaten Staates Sublime Porte tarif taxe Taxen télégraphique Theile tonnage tonneaux trains de bois Trieste Turquie und k vereinigten Verkehr Vertrages Wien
Fréquemment cités
Page 781 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Page 31 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée...
Page 398 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 553 - ... la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu sa sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution.
Page 547 - Chancellerie tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et...
Page 656 - ... on the timbers at the stern, and divide the length into the same number of equal parts into which the length of the tonnage deck is divided...
Page 626 - ... that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...
Page 553 - ... auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les • , ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de...
Page 32 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 776 - ... classe 25 unités. 2° — 20 — 3« — 15 — 4e — 10 — 5» - 5 — 6e — 3 — Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.