 | 1873 - 798 pages
...liberté sera rendue au prisonnier qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour le même motif. Toutefois, si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentencfe et que celle-ci... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...lesquels , et moyennant nn avis donné au consul, trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce q>ie le tribunal eût rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu pleine et enlière exécution.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...lesquels, et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci... | |
 | France - 1863 - 1324 pages
...lesquels, et moyennant un avis donné au consul, trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tri lui nal eût rendu sa sentence, et que celle-ci "eût reçu pleine et entière exécution. Les... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pages
...lesquels, et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pages
...pourra surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties contractantes conviennent que les marins ou antres individus de l'équipage, sujets du Pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés... | |
 | 1866 - 782 pages
...lesquels et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance, . la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...lesquels, et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...même cause. Toutefois, si le déserteur avait commis quefqne délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à et que le tribunal... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 pages
...différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal eût rendu son jugement et que celui-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties Contractantes conviennent que les matelots et autres individus de l'équipage sujets du pays où a lieu la désertion sont exceptés... | |
 | France - 1867 - 1102 pages
...lesquels, et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties contractantes... | |
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... la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal... 
