BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 8Impr. Saint-paul, 1817 |
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... fera partie de celui qui , en exécution de l'art . 32 du susdit traité de Paris du 30 mai , doit compléter les dispo- sitions de ce traité . TRANSACTION . ARTICLE I. L'intégrité des XIX Cantons , tels qu'ils existaient en corps ...
... fera partie de celui qui , en exécution de l'art . 32 du susdit traité de Paris du 30 mai , doit compléter les dispo- sitions de ce traité . TRANSACTION . ARTICLE I. L'intégrité des XIX Cantons , tels qu'ils existaient en corps ...
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... , soit pour le payement , soit pour la recette de ces fonds , se fera dans les proportions de l'échelle de contri- bution réglée pour subvenir aux dépenses fédérales . 4. Le canton du Tessin payera chaque année au canton ( 40 )
... , soit pour le payement , soit pour la recette de ces fonds , se fera dans les proportions de l'échelle de contri- bution réglée pour subvenir aux dépenses fédérales . 4. Le canton du Tessin payera chaque année au canton ( 40 )
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... fera , dans l'ar- rondissement de Fribourg , par le bureau du Département des finances et les deux Gref- fiers des justices allemande et française , et dans les autres arrondissemens , par les Lieu- tenans de Gouvernement . Il sera ...
... fera , dans l'ar- rondissement de Fribourg , par le bureau du Département des finances et les deux Gref- fiers des justices allemande et française , et dans les autres arrondissemens , par les Lieu- tenans de Gouvernement . Il sera ...
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... .. Thurgovie Tessin · • 818 466 972 · · 2630 2000 • 2410 • 1670 • 1804 Vaud • · 2964 Valais Neuchâtel Genève . 1280 1000 600 Total · • 32886 hommes . Cette échelle est adoptée provisoirement . On en fera la ( 75 ) 75 )
... .. Thurgovie Tessin · • 818 466 972 · · 2630 2000 • 2410 • 1670 • 1804 Vaud • · 2964 Valais Neuchâtel Genève . 1280 1000 600 Total · • 32886 hommes . Cette échelle est adoptée provisoirement . On en fera la ( 75 ) 75 )
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Cette échelle est adoptée provisoirement . On en fera la révision à la première Diète ordinaire , en prenant pour base le principe de proportion indiqué ci - dessus . § . 3 . Les contingens en argent pour les frais de guerre et autres ...
Cette échelle est adoptée provisoirement . On en fera la révision à la première Diète ordinaire , en prenant pour base le principe de proportion indiqué ci - dessus . § . 3 . Les contingens en argent pour les frais de guerre et autres ...
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Expressions et termes fréquents
21 décembre Administrations composées argens Argovie assemblée auront avons Bâle bétail canton de Zurich Canton directeur cantons capitulans cantons de Berne capitaines capitulation Chancellerie de Fribourg Chef de bataillon Chiètres CIRCULAIRE Colonel communaux commune compagnies Congrès de Vienne Conseil d'État criminelles d'après décembre décret desuite devra devront Diète février fixé frais fusiliers Glaris Gouvernement grade Grand-Conseils guerre juillet l'Avoyer et Conseil l'impôt Landammann Majesté major membres ment meunier militaires Montbovon Morat nom du canton ORDON ORDONNONS ous l'Avoyer Pacte fédéral paroisse payer Petit-Conseil police centrale Préfet préposés présent arrêté sera procédure proposition prorogeant publié en chaire rasel recrutement régimens de ligne régimens suisses régistres règlemens règlement république de Fribourg ressortissans savoir faisons Schwytz seil serment seront service Signé solde Soleure sous-officiers et soldats statué Syndic terme tion traite foraine Tribunal de préfecture troupes suisses Unterwalden Vaud ville et république voiture des pauvres voltigeurs Zurich دو
Fréquemment cités
Page 40 - ... portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les puissances, de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières...
Page 49 - ... à l'avenir susciter des troubles dans le pays. Enfin les puissances intervenantes aiment à se persuader que le patriotisme et le bon jugement des Suisses leur prescriront la convenance ainsi que la nécessité de se sacrifier...
Page 53 - La diète exprime la gratitude éternelle de la nation suisse envers les hautes puissances qui , par la déclaration susdite, lui rendent, avec une démarcation plus favorable , d'anciennes frontières importantes , réunissent trois nouveaux cantons à son alliance, et promettent solennellement de reconnaître et de garantir la neutralité perpétuelle que l'intérêt général de l'Europe réclame en faveur du corps helvétique.
Page 44 - SMTC consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoy en Suisse soit en tout temps libre , et que ni les postes...
Page 48 - En conséquence, elles s'attendent à ce que les cantons, sacrifiant au bien général toute considération secondaire, ne tarderont plus à adhérer au pacte fédéral, librement arrêté par la grande majorité de leurs co-états, l'intérêt commun exigeant impérieusement que toutes les parties de la Suisse se réunissent le plu?
Page 47 - Et afin d'éviter tout différend ultérieur à ce sujet entre les cantons de Berne et de Vaud, ce dernier payera au gouvernement de Berne la somme de trois cent mille livres de Suisse, pour être ensuite répartie entre les ressortissants bernois propriétaires des lauds.
Page 83 - Canton, menacé au dehors ou dans son intérieur, a le droit d'avertir ses Coétats, de se tenir prêts à lui fournir l'assistance fédérale. Des troubles venant à éclater dans l'intérieur d'un Canton, le Gouvernement peut appeler d'autres Cantons à son secours, en ayant soin toutefois d'en informer aussitôt le Canton Directeur; si le danger continue, la Diète sur la demande du Gouvernement prendra les déterminations ultérieures. Dans le cas d'un danger subit provenant du dehors, le Canton...
Page 45 - Pour établir des compensations mutuelles, les cantons d'Argovie, de Vaud, du Tessin et de Saint-Gall fourniront aux anciens cantons de Schwitz, Unterwald, Uri, Glaris, Zug et Appenzell (Rhode intérieur), une somme qui sera appliquée à l'instruction publique et aux frais d'administration générale (mais principalement au premier objet) dans lesdits cantons. La quotité, le mode de payement et la répartition de cette compensation pécuniaire sont fixés ainsi qu'il suit : 1.
Page 48 - Ces pensions seront versées, à dater du 1 janvier 1815, par trimestre dans les mains du Canton directeur, qui les remettra respectivement à la disposition du Prince Abbé de St.
Page 44 - ... douanes, ni soumis à aucun droit. Il est également entendu que le passage des troupes Suisses ne pourra y être aucunement entravé. Dans les...