BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 8Impr. Saint-paul, 1817 |
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... titres sont déposés sous la garde du Pré- sident de la Diète . Art . VIII . Les Puissances intervenantes , voulant con- cilier les contestations élevées à l'égard des lods abolis sans indemnité , statuent qu'une indemnité sera payée aux ...
... titres sont déposés sous la garde du Pré- sident de la Diète . Art . VIII . Les Puissances intervenantes , voulant con- cilier les contestations élevées à l'égard des lods abolis sans indemnité , statuent qu'une indemnité sera payée aux ...
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... titres à exercer cette sévérité salutaire contre qui- conque oserait à l'avenir susciter des trou- bles dans ce pays . Enfin les Puissances intervenantes aiment à se persuader que le patriotisme et le bon jugement des Suisses leur ...
... titres à exercer cette sévérité salutaire contre qui- conque oserait à l'avenir susciter des trou- bles dans ce pays . Enfin les Puissances intervenantes aiment à se persuader que le patriotisme et le bon jugement des Suisses leur ...
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... titres mentionnés ci - dessus seront présentés au visa d'ici au 1er du mois d'octobre prochain . Ce visa devra être ap- posé en présence du porteur sur la somme que celui - ci indiquera . 10. Les propriétaires qui se trouveront absens ...
... titres mentionnés ci - dessus seront présentés au visa d'ici au 1er du mois d'octobre prochain . Ce visa devra être ap- posé en présence du porteur sur la somme que celui - ci indiquera . 10. Les propriétaires qui se trouveront absens ...
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II . Tous les titres dont le propriétaire aurait négligé le visa , seront soumis à une amende en faveur du Gouvernement , du deux pour cent du capital ou de la partie d'icelui pour laquelle le visa n'aura pas eu lieu , et de tels titres ...
II . Tous les titres dont le propriétaire aurait négligé le visa , seront soumis à une amende en faveur du Gouvernement , du deux pour cent du capital ou de la partie d'icelui pour laquelle le visa n'aura pas eu lieu , et de tels titres ...
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... titres en leur présence , et de manière à n'en pas pouvoir prendre connaissance . 11. Les Receveurs , chargés de la recette de plus d'un arrondissement , établiront , dans chaque chef - lieu où réside un Lieute- nant de Gouvernement ...
... titres en leur présence , et de manière à n'en pas pouvoir prendre connaissance . 11. Les Receveurs , chargés de la recette de plus d'un arrondissement , établiront , dans chaque chef - lieu où réside un Lieute- nant de Gouvernement ...
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Expressions et termes fréquents
21 décembre Administrations composées argens Argovie assemblée auront avons Bâle bétail canton de Zurich Canton directeur cantons capitulans cantons de Berne capitaines capitulation Chancellerie de Fribourg Chef de bataillon Chiètres CIRCULAIRE Colonel communaux commune compagnies Congrès de Vienne Conseil d'État criminelles d'après décembre décret desuite devra devront Diète février fixé frais fusiliers Glaris Gouvernement grade Grand-Conseils guerre juillet l'Avoyer et Conseil l'impôt Landammann Majesté major membres ment meunier militaires Montbovon Morat nom du canton ORDON ORDONNONS ous l'Avoyer Pacte fédéral paroisse payer Petit-Conseil police centrale Préfet préposés présent arrêté sera procédure proposition prorogeant publié en chaire rasel recrutement régimens de ligne régimens suisses régistres règlemens règlement république de Fribourg ressortissans savoir faisons Schwytz seil serment seront service Signé solde Soleure sous-officiers et soldats statué Syndic terme tion traite foraine Tribunal de préfecture troupes suisses Unterwalden Vaud ville et république voiture des pauvres voltigeurs Zurich دو
Fréquemment cités
Page 40 - ... portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les puissances, de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières...
Page 49 - ... à l'avenir susciter des troubles dans le pays. Enfin les puissances intervenantes aiment à se persuader que le patriotisme et le bon jugement des Suisses leur prescriront la convenance ainsi que la nécessité de se sacrifier...
Page 53 - La diète exprime la gratitude éternelle de la nation suisse envers les hautes puissances qui , par la déclaration susdite, lui rendent, avec une démarcation plus favorable , d'anciennes frontières importantes , réunissent trois nouveaux cantons à son alliance, et promettent solennellement de reconnaître et de garantir la neutralité perpétuelle que l'intérêt général de l'Europe réclame en faveur du corps helvétique.
Page 44 - SMTC consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoy en Suisse soit en tout temps libre , et que ni les postes...
Page 48 - En conséquence, elles s'attendent à ce que les cantons, sacrifiant au bien général toute considération secondaire, ne tarderont plus à adhérer au pacte fédéral, librement arrêté par la grande majorité de leurs co-états, l'intérêt commun exigeant impérieusement que toutes les parties de la Suisse se réunissent le plu?
Page 47 - Et afin d'éviter tout différend ultérieur à ce sujet entre les cantons de Berne et de Vaud, ce dernier payera au gouvernement de Berne la somme de trois cent mille livres de Suisse, pour être ensuite répartie entre les ressortissants bernois propriétaires des lauds.
Page 83 - Canton, menacé au dehors ou dans son intérieur, a le droit d'avertir ses Coétats, de se tenir prêts à lui fournir l'assistance fédérale. Des troubles venant à éclater dans l'intérieur d'un Canton, le Gouvernement peut appeler d'autres Cantons à son secours, en ayant soin toutefois d'en informer aussitôt le Canton Directeur; si le danger continue, la Diète sur la demande du Gouvernement prendra les déterminations ultérieures. Dans le cas d'un danger subit provenant du dehors, le Canton...
Page 45 - Pour établir des compensations mutuelles, les cantons d'Argovie, de Vaud, du Tessin et de Saint-Gall fourniront aux anciens cantons de Schwitz, Unterwald, Uri, Glaris, Zug et Appenzell (Rhode intérieur), une somme qui sera appliquée à l'instruction publique et aux frais d'administration générale (mais principalement au premier objet) dans lesdits cantons. La quotité, le mode de payement et la répartition de cette compensation pécuniaire sont fixés ainsi qu'il suit : 1.
Page 48 - Ces pensions seront versées, à dater du 1 janvier 1815, par trimestre dans les mains du Canton directeur, qui les remettra respectivement à la disposition du Prince Abbé de St.
Page 44 - ... douanes, ni soumis à aucun droit. Il est également entendu que le passage des troupes Suisses ne pourra y être aucunement entravé. Dans les...