 | France - 1807 - 476 pages
...En cas de refus ou contestation pour la reception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président...de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. x Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné.... | |
 | 1807 - 314 pages
...cas de refus 011 contestation pour Li réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une rotfuêtc. Le dépôt ou séquestre,... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , Feur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président...de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné.... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...contestation pour fa réception rfes'' objets transportés, leun'état est vérifié et coiîstaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnança au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , on , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
..., les marchandises seront véiifiées d'après l'énoncé en la lettre de voiture , leur état sera constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce t et à son défaut ( s'il n'ya point de tribunal de commerce dans l'endroit où les marchandises doivent... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des • v perts nommés par le président du tribunal de commerce,...de paix et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut eu être ordonné. La... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce, ou, à son déi faut, par le juge de paix, et par ordonnance au » pied d'une requête. » Le dépôt ou séquestre , et ensuite le transport » dans un dépôt public , peut en être ordonné.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cas de refus on contestation pour la réception «les objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président...de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par de» experts nommés par le président du tribunal de commerce...de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. LE ÔEPÔT OU SÉQUESTRE , ET ENSUITE LE TRAMSFORT ' dans un dépôt public peut en être ordonné'... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
