 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pages
...2fuger ben palien, tttfí^e nad) 'í fdfecift. ^eo %tjfetó. 48 mib foígeítbe ató auiv. , le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et...qu'il n'ait donné communication de la procédure au procureur-du-Roi. Lorsque celui-ci lui aura transmis les pièces et actes, il procédera de suite à... | |
 | 1829 - 1512 pages
...II. ' De ilnslmclwn. S- i." Dispositions générales. 61. Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et...donné communication de la procédure au procureur du Roi. II la ïui communiquera pareillement lorsqu'elle sera terminée; et le procureur du Roi fera... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...u. De f Instruction. § I,cr Dispositions gênera/es. (и. Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et...donné communication de la procédure au procureur du Eux. Jl la lui communiquera pareillement lorsqu'elle sera terminée ; ßt le procureur du Roi fera... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...— De l'Instruction. gt Dispositions générales. 6 1 • Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et de poursuite qu'il n'ait donné communication do la procédure au procureur du Roi. Il la lui communiquera pareillement lorsqu'elle «era terminée:... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pages
...Instruction. PARAGRAPHE PREMIER. Dispositions Générales. Art. 51. Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et...qu'il n'ait donné communication de la procédure au commissaire du gouvernement: il la lui communiquera pareillement lorsqu'elle sera terminée; et le... | |
 | 1830 - 772 pages
...DISTINCTION II. De l'Instruction. Dispositions générait:. 61. Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et...donné communication de la procédure au procureur du Roi. Il la lui communiquera pareillement lorsqu'elle sera terminée ; et le procureur du Roi fera... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pages
...concours du procureur du roi. (i) Art. 61. « Hors le cas de flagrant délit, le juge d'ius« truction 'ne fera aucun acte d'instruction et de poursuite...qu'il n'ait donné communication de la procédure au procu» rcur du roi. Il la lui communiquera pareillement lorsqu'elle » sera terminée ; elle procureur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...gravité des faits. § I. Dispositions générales. 61 . Hors le» cas de flagrant délit, le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et de poursuite , qu'il n'ait donné coinmunication de la procédure au procureur du roi. 11 la lui communiquera pareillement lorsqu'elle... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...II. De l'instruction. § Ifr. Dispositions générales. 61. Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et...donné communication de la procédure au procureur du Roi. Il la lui commnniquera pareillement lorsqu'elle sera terminée; et le procureur du Roi fera... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...De l'instruction. § Ier. — Dispositions générales. 61. Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et...donné communication de la procédure au procureur du roi. Il la lui communiquera pareillement lorsqu'elle sera terminée; et le procureur du roi fera... | |
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Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction ne fera aucun acte d'instruction et de poursuite, qu'il n'ait donné communication de la procédure au procureur du Roi . Il la lui communiquera pareillement lorsqu'elle sera terminée ; et le procureur... 
