Dictionnaire de la legislation des Etats sardes ...: 3

50 cent acte action aliéner article ascendans aspirans aura autorisé bureau cause caution censé Chambéry charge chose ci-dessus clause clause pénale Code civil cohéritiers commodat communauté conseil de famille constitué en dot contrat de mariage conventions créancier débiteur déc déclaration descendans dispositions division doit donation donner dotaux effet enfans établi Etats femme formalités futur époux héritiers hypothèques immeubles Insinuation intérêts janv juge jure dot l'acte l'action l'art l'hypothèque l'insinuation l'intendant l'obligation l'usufruit légale légitime legs lieu lois lots mandant mari ment meubles mineur mobilier notaire notariat novation objets obligation pacte paiement partage paternelle père personnes peuvent Piémont poinçon pollicitation portion possession pourra prescription présent priviléges propriétaire propriété quasi-contrat quittance rapport règles réméré rente rescision restitution riage romain s'il Savoie sera seront seul sieur Sism somme stipulation subrogation succession syndic tabellion tarif tenu tiers tion titre tribunal tuteur usufruit vente