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les augmenter à la taille, vingtièmes tels qu'ils auront cours et autres impositions, pour rais son du produit et de l'exploitation desdits défrichemens pendant ledit espace de temps : le tout, néanmoins, à la charge par eux de ne point abandonner la culture des terres acluellement en valeur dont ils seroient pro priétaires, usufruitiers ou fermiers, sous peine de déchéance desdites exemptions. (Art. 5 de la Déclaration du Roi du 13 août 1766.)

IV. Les étrangers, actuellement occupés auxdits défrichemens ou desséchemens , ou qui se rendront en France pour se livrer à ces travaux, soit qu'ils y soient employés comme entrepreneurs, soit en qualité de fer :iers ou de simples journaliers; sont réputés régnicoles, et conime tels jouissent de tous les avantages dont jouissent les françois : ils peuvent acquérir et disposer de leurs biens tant par donation entre-vifs, que par testament, codicile et tous autres actes de derpiere volonté en faveur de leurs enfans, parens et autres domiciliés en France, même à l'égard du mobilier seulement' en faveur de leurs enfans , parens et autres domiciliés en pays étranger, en se conformant cependant aux lois et coutumes des lieux de leur domicile, ou à celles qui se trouveront régir les lieux où les biens immeubles seront situés , le Roi renonçant, tant pour lui que p ur ses successeurs, à tous droits d'aubaine , déshérence et à tous autres à S. M. appartenans sur la succession des étsangers qui décèdent dans son royaume.( Art. : de la Déclaration du 13 aout 1766.) V. Les étrangers ne sont néanmoins lends

pour régnicoles que lorsqu'ils auront élu leur domicile ordinaire sur les lieux où il sera fait des défrichemens ou des desséchemens, et qu'ils auront déclaré, devant les juges royaux du ressort, qu'ils entendent y fixer leur domicile pour l'espace au moins de six années, et lorsqu'ils auront justifié après ledit temps auxdits juges, par un certificat en bonne forme, qui sera déposé au greffe, signé du caré et de deux des syndics ou collecteurs, qu'ils y ont été employés sans discontinuation aurdits travaux, dont il leur sera donné acte par lesdits juges, sans frais, excepté ceux du greffe , que nous avons fixés à trois livres. (Art.

io ibid. :. VI. Și quelqu'un desdits étrangers venoit à

décéder dans le cours desitite's six années, à compter du jour qu'ils auront fait leur déclaration devant lesdits juges, les enfans, parens ou autres domiciliés en France, appelés å recueillir leur succession, et même, à l'é

gard du mobilier seulement, ceux domiciliés i en pays étranger en auront délivrance en jus

tifiant, par un certificat en la forme prescrite par l'article précédent, que lesdits étrangers étoient employés auxdits défricheniens ou desséchemens. (Art, de la Déclaration 13 aout 1766.)

VII. Les propriétaires des terres incultes, qui entreprendront de les mettre en valeur, leurscessionnaires, successeurs ou ayant-eause, jouiront, pendant le temps porté par la déelaration du 13 août 1766, de tous les privi-'. léges et exemptions qui leur ont été accordés,

en remplissant les formalités ordonnées par les articles II et III de cette déclaration. (Arrêt du conseil d'état du Roi, du 2 octobre 1766.) j IV. Réserve des Droits des propriétaires avant ,

pendant et après le défrichement. I. Si le propriétaire se présente durant cet intervalle, alors la déclaration de l'entrepreneur du défrichement est rejetée; car l'intention de la loi, en encourageant les défrichemens, ne va pas jusqu'à attaquer le droit sacré de la propriété. ' .

Et aucun défrichement n'est permis que de l'aveu et avec la concession du propriétaire. (Arrêt ite régtenient du parlement de Grenoble, du 5 juin 1769, en explication de la loi du 28 novembre 1768.)

II. Après que l'entrepreneur du défrichement est mis en possession, le propriétaire est encore recevable à se présenter dans le cours de trois ans, et à revendiquer les terres, en remboursant les frais, faux frais, et réparations, avec assez de latitude pour que le défrichant n'éprouve pas la moindre perte; mais, après l'expiration de ces trois ans, l'aliénation est irrévocablement consommée.

Arrêt du conseil d'état, du 26 août 1668. Déclaration du roi, du 30 décembre 1668.

III. Il y a même des circonstances urgentes où la nécessité de remettre les terres en culturę a fait adjuger la propriété incommutablo des terres défrichées, à partir de la mise en possession de l'entrepreneur , en interdisant

toute espèce de retour à l'ancien propriétaire. ( Ellit du inois de novembre 1687, pour les terres d'Alsace.) . . . . . . . .

* IV. Un arrêt de la Cour de cassation, du 24 frimaire an VIII ( 15 novembre 1799), décide que les possesseurs de communaux desséchés, en vertu de la déclaration du 15 juillet 1770, sont maintenus, comme étant compris dans la disposilion de l'art. 7, section 4, de la loi du 10 juin 1793, relative au partage des biens communaux. ( Journal de Sirey , tome I, 2e partie , page 272.)

*V: Le propriétaire d'un bois ne peut, sans se rendre passible de l'amende, le défricher sans une autorisation préalable du gouvernement. ( Arrêt de la Cour de cassation du 24 frimaire an VIII( 15 décembre 1999.) Jour'nal de Sirey, tome VII, 2e partie, page

153. ). ... . i SV. Préférence donnée aux communes pour la ...concession des terres incultes à défricher. · I. Si les communautés d'habitans proposent de se charger du défrichement, elles obtiennent la préférence sur les particuliers , soit pour les remettre en culture, soit pour: les incorporer aux biens communaux. ( Ar rét du parlement de Grenoble , du 5 juin 1769:). Texte de l'édit de novembre 1687 sur les

' frichemens. .. . Louis, etc. . Ayant ci- deyant été informé qu'il y auroit quantité de terres en notre province d'Alsace de

meurées en friche à l'occasion des anciennes guerres de Suède, lesquelles étoient en bois et abandonnées, et dont les propriétaires ne tenoient aucun compte de défricher, soit par impuissance ou au-trement, à cause des grands frais qu'il convient de faire pour les convertir en prairies, terres labourables, ou vignes, le bois qui s'y trouve n'étant de nulle valeur ; et ayant désiré, tant pour le bien de notre service que pour l'intérêt du public, que le défrichement sen fit promptement, nous aurions , par notre ordonnance du 13 décembre 1682, ordonné à tous les propriétaires des terres en ir che situées audit pays de les mettre en labour, et en état d'être ensemencées trois mois après la publica'tion d'icelle, autrement, et à faute de ce faire, et ledit temps passé, pous aurions permis à toutes personnes, soit étrangères ou domiciliées de ladite province d'Alsace, de quelle qualité et condition qu'elles puissent être, de les faire défricher et mettre en valeur, dans un pareil terme de trois mois, à condition qu'ils jouiront des revenus desdites six années expirées, d'en rendre pendant six autres années de suite la rente ou redevance sur le pied de l'usage du pays et lesdites douze années finies, nous aurions permis aux propriétaires de rentrer en possession et jouissance d'icelles ; mais étant bien informé que dans la haute et basse Alsace, et dans beaucoup d'autres endroits de ladite province, les défrichemens ne se font pas avec la diligence qu'il seroit à désirer, et d'ailleurs, la plupart des particuliers qui sont entrés dans cette dépense, et qui ont dessein de se pourvoir de quelque établissement, ayant appréhension d'être évincés dans la jouissance desdites terres, et estimant qu'il n'y a rien de s 'utile à notre service, et si nécessaire au public, que de contribuer de notre part à un dessein si avantageux, tant pour la sûreté de nos places frontières de ladite province, que pour les autres“ raisons susdites ; savoir faisons que pour ces eauses et autres à ce nous mouvant, de l'ayis, de notre conseil et de notre autorité royale, nous ayous

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