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par ces présentes signées de notre main, dit., statue et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plait, que tous ceux qui ont fait ou feront défricher ci-après les terres qui se trouveront en friche, bois et buissons dans toute l'étendue de ladite province, et même dans les îles du Rhin, aui environs de places fortifiées, et ailleurs daņs ledit pays d'Alsace , de quelles qualité et condition qu'ils soient , étrangers ou de nos sujets et autres qui aur row dessein de s'établir dans ladite province, demeurent propriétaires incommutables, des terres qu'il auront ain si fait défricher pour les mettre en valeur, tant en terres labourables , prés que vignes, sans qu'ils y puissent être troublés, ni évincés par qui que ce soit, en payant à l'ancien propriétaire le cens en argent desdites terres, sur le pied de vingt sous par arpent de cent verges carrées, la verge de vingt pieds, faisant en tout quarante mille pieds pour les bonnes terres à blé et froment, et dix sous pour les autres, les premières rachetables de vingt livres en principal, et celles à seigle, vigaes et prés de dix livres, après douze années de jouissance que nous leur accordops, sans qu'ils soient obligés pendant ledit temps d'en payer aucune redevance , cens, ni dimes , auquel effet ceux qui auront dessein de s'établir dans ladite province pour défricher, ou nos sujets dudit pays qui seront dans le même cas, et voudront faire la même chose, s'adresseront aux juges et aux magistrats des lieux dans le ressort desquels les héritages qu'ils désireront défricher , seront situés, pour les mettre en

possession , et dresser un procès-verbal sans frais de . la quantité des terres qu'ils désireront défricher ; et

à l'égard de l'arpentage qui en sera fait après le défrichement, à la diligence et aux dépens des soigneurs et anciens propriétaires desdites terres en friches , nous enjoignons auxdits juges et magistrats, d'en délivrer awxdiis particuliers une expédition en bonne et due forme dans laquelle il sera fait mention de la présente déclaration pour la sûreté des parties intéressées, sans aussi oxiger pour cela au

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cune chose ; et comme il ne seroit pas juste que lesdites terres défrichées fussent chargées à perpéLuite du ceris ou repte de vingt sous pour la terre à ble oa froment, de dix sous pour les autres, à quoi nous avons fixé le prix de chaque arpent desdites terres qui seront défrichées , disons et déclarons que Jedit' cens demeurera rachetable après la franchise descrites douze années de la jouissance expirée, laissant néanmoins la liberté à celui qui aura défriché den continuer le paiement, ou et'en faire le remboursement dans vel temps qu'il jugera à propos , sans qu'il y puisse être contraint par aucune voie que ce puisse être, et en cas qu'il s'y trouve de ces serres en friche dont il ne se présente plus de propriétaire, qui soient vacantes ou qui nous appartiennent, nous ordonnons que les cens en seront payés, comme il est dit ci-dessus, aux seigneurs auxquels lesdites terres vacantes et abandonnées appartiendront , ou à notre domaine , pour que celles qui dépendent de nous, et jusqu'au remboursement du principal, sans que, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, lesdits particuliers qui auront défriché des terres dans lad.te province, en conséquence de votre première ordonnance , et ceux qui le feront ci-après en conséquence des présentes, leurs héritiers, successeurs ou ayant-cause, puissent être troublés en la propriété et possession d'icelle, nonobstant toutes lois, coutumes ou usages à ce contraires, auxquels nous avons dérogé et dérogeons par ces préseptes. Voulons néanmoins qu'après le dégagement fait desdites terres, elles demeurent encore chargées vers lesdites seigneurs propriétaires, ou vers nous pour celles qni en dépendent , de quatre deniers de cens et reconnois sance par arpent pour chaque année, et que yennant cette redevance , ils en jouissent à peti etuité sans en payer aucuns autres droits que les dimes a ceux à qui elle sont dues, et ce, après l'expiration desdites douze années de jouissance ; mais comme nous avons fait reflexion que cette permission de défricber, s'étendoit sur les forels et sur les autres bois de haute futale de la province, notre service et celui du public en pourroient souffrir , parce que, par cet ordre , les bois de chênes propres à bâtir, se trouveroient détruits, et les seigneurs propriétaires d'iceux frustrés de leurs revenus de glandage , et autres avantages, et nos domaines pareillement sur ceux qui nousi appartiennent; nous, de la même autorité que dessus , avons dit et déclaré, disons et déclarons, voulons et nous plait , que dans cette permission de défricher les terres, les chênes et bois de haute futaie et autres gros arbres propres à bâtir seulement , n'y soient pas compris et en soient exçeptés , même ceux qui se irouveront proches des maisons seigueuriales de la noblesse dudit pays pour la décoration d'icelles, jusques à la distance de cinq cents loises , et dont la quantité ne surpassera pas dis arpons, entendant au surplus que tous les autres bois de chênes qui seront sur leur retour , et qui ne seront d'aucun usage que pour brûler , soient compris dans la permission par nous accordée pour le défrichement des terres en bois de ladite province, et que les particuliers qui entreprendront ce travail, en disposent ainsi que de tous les autres arbres et bois qui se trouveront sur les dites terres en friche lors du défrichement ; et après icelui fait, voulons que tous les bois de haute futaie, gros chênes , propres à bâtir , et de la qualité dont il est fait mention par la présente déclaration , soit qu'ils aient été en terres labourables auparavant les premières guerres de Suede ou autrement , soient et demeurent sur le même pied et au même état qu'ils sont à présent, sans qu'ils soit permis l'y faire aucun défrichement sans avoir la permission des seigneurs propriétaires et de nous, tant pour ce qui nous regarde que pour les autres bois de la province de la qualité ci-dessus. Si donnons en mandemens, etc. » · Nota. Le décrêt de l'assemblée constituante du 23 novembre, jer. décembre 1790, qui a établi la contribution foncière, accorde différens encourageniens à ceux qui entreprennent des défrichemens et des desséchemens, mais prescrit , dans les termes suivans, les formalités à remplir par les pro- . priétaires entrepreneurs.

« Pour jouir de ces divers avantages , le propriétaire sera tenu de faire au secrétariat de la municipalité et à celui du district dans l'étendue desquels les biens sont situés, 'et avant de commencer les desséchemens et défrichemens ou autres améliorations, une déclaration déta llée des terrains qu'il voudra ainsi améliorer. ( Art. 11.) » : « Cette déclaration sera inscrite sur les registres de la municipalité, qui sera tenue de faire la visite des terrains desséchés et améliorés, et d'en dresser procès-verbal dont elle fera passer une expédition au directoire, ( Art. 12. ) » : · *. Les priviléges accordés par les lois du 1er. décembre 1790, et du 3 frimaire an 723 novembre 1798, aux entrepreneurs de défrichemens, ne s'étendent pas à l'exemption des droits d'enregistrement. (Arrêt de la : Cour de cassation du 2 avril 1806, Journul de Șirey , tome 1, 2. partie, p. 880.)

SECTION DEUXIÈME. : De l'occupation par desséchement. ".! $ 1er. Propriété des marais et leur desséchement

par l'État ou par des concessionnaires. « La propriété des marais est soumise à des règles particulières,

» Le gouvernement ordonnera les desséchemens qu'il jugera utiles' et nécessaires. (Loi du 16 septembre 1807, art. jer.) »

« Les desséchemens seront exécutés par l'État ou par des concessionnaires. ( Ibid., art. 2. )»

« Lorsqu'un marais appartiendra à un seul propriétaire, ou lorsque lous les propriétaires seront réunis, la concession du desséchement leur sera toujours accordée, s'ils se soumettent à l'exécuter dans les délais fixés, et conformément aux plans adoptés par le gouvernement. (Ibid., art. 3.)».

« Lorsqu’un marais appartiendra à un propriétaire ou à une réunion de propriétaires qui ne se soumettront pas à dessécher dans les délais, et selon les plans adoptés , ou qui n'exécuteront pas les conditions auxquelles ils se seront soumis, lorsque les propriétaires ne seront pas tous réunis; lorsque, parmi lesdits propriétaires, il y aura une ou plusieurs communes, la concession du desséchement aura lieu en faveur des concessionnaires dont la soumission sera jugée la plus avantageuse par le gouvernement : celles qui seroient faites par des communes propriétaires, ou par un certain nombre de propriétaires réunis, seront préférées à con, ditions égales. ( Ibid., art. 4.)»

« Les concessions seront faites par des ordonnances rendues en Conseil-d'Etat , sur des plans levés ou sur des plans vérifiés et approuvés par les ingénieurs des ponts et chaussées, aux conditions prescrites par la présente loi, aux conditions qui seront établies par les réglemens généraux à interyenir , et aux charges qui seront fixées à raison des circonstances locales. (Loi du 16 septembre 1807, art, 5.) » ;. . .

! « Les plans seront levés, vérifiés et approuvés aux frais des entrepreneurs du desséchement : si ceux qui auront fait la première soumission et fait lever ou vérifier les plans , ne demeurent pas concessionnaires, ils seront remboursés par ceux auxquels la concession sera définitivement accordée. ..

» Le plan général du marais comprendra tous les terrains qui seront présumés devoir profiter du desséchement. Chaque propriété y sera distinguée, et son étendue exactement circonscrite.

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