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donneront leur avis sur le procès-verbal d'expertise qui sera soumis , par le préfet , à la délibération du conseil de préfecture ; le préfet pourra , dans tous les cas, faire faire une nouvelle expertise. ( Ibid., art. 57. )

Dispositions générales.

« Les indemnités pour plus-value , dues à raison des travaux de desséchement, seront réglécs d'après les dispositions de la présenté loi. Des réglemens d'administration publique statueront sur la possibilité et le mode d'application à chaque cas ou entreprise particulière ; et alors l'organisation et l'intervention de la commission spéciale seront toujou:s nécessaires. (Ibid., art. 58. ) »

« Toutes les lois antérieures cesseront d'avoir leur exécution en ce qui seroit contraire à la présente. ( Ibid., art. 57.) o

* Nota. Une instruction du ministre de l'inférieur , en date du 10 février 18:20 , appelle toute l'altention des préfets sur les défrichemens et desséchemens.

« Un préset, dit le ministre, doit aujourd'hui . savoir qu'il y a dans le dépariement, copfić à ses

soins, tels terrains appartenant à l'Etat, aux communes ou aus particuliers dont il connoît l'étcudue, la nature , le bornage, les dro ts l'usage , les discussions de limite ou même de propriété ; il doit avoir le plan figuré des trois ou quatre portions de la plus grande élendue, avec l'indication de la válcur venale, celle des eaux ou rivières qui les traversent ou, les avoisinent;, celles de la nature du sol et de ses couchés" nférieures, celle des cultures existant dans les environs, et enfin une opinion raisonnée sur le meilleur parti à tirer de ces terrains. :: "3 Avec de tels renseignemens, il devient facile de provoquer des encouragemens aux particuliers, des ventes au profit des comunes qui y trouveroient leur avantage , et des concessions de la part du gouvernement pour les terrains appartenant à l'Etat. »

Le ministre invite les préfets à ne jamais perdre de vue, qu'il ne peut être question de défricher les lieux élevés ou montagneux, encore moins · les terrains offrant des portions de bois à restaurer.

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De quelques espèces particuliéres d'acqui

sitions mobiliaires. Les différentes espèces d'acquisitions mobiliaires peuvent se réduire aux produits de cinq choses principales ; la chasse, la pêche, les abeilles, les pigeons et les épaves.

CHAPITRE PREMIER.

Des produits de la chasse.

I. Le propriétaire d'un héritage est autorisé à interdire à tout chasseur l'accés de son héritage; mais si, nonobstant cette défense, celuici vient à tuer un cerf, un sanglier, ou toute autre espèce de gibier, il en acquiert la propriété, à l'exclusion du propriétaire de l'héritage, par le principe que les bêtes sauvages appartiennent au premier occupant, même sur le fonds d'autrui."

'Omnia animalia quæ terrâ et mari capiuntur , id est, feræ bestiæ, et volucres, et pisces , capientium fiunt. (L. 1, Dig. de acq. rer. dom.)

Nec interest utrum in suo fundo quisque capiat, an in alieno.

II. Le propriétaire du fonds n'est pas propriétaire du gibier dont le chasseur s'est emparé sur ce fonds, parce que, le caractère de pareils animaux étant de n'appartenir à personne, et de rester dans leur liberté naturelle, on ne peut pas dire qu'ils ont été volés ou ravis au propriétaire de ce fonds.'

Mais il en seroit autrement si le gibier avoit été chassé dans un parc ou enclos qui fut un obstacle à sa fuite, parce qu'alors il est devenu le captif du propriétaire qui le tenoit sous sa main, et incorporé avec le fonds, dont il étoit devenu partie intégrante. Le chasseur n'a pas acquis, par l'effet de sa contravention, plus de propriété sur ce gibier , que n'en auroit un voleur sur le meuble qu'il auroit dérobé dans l'habitation. (Pothier, Traité de la propriété, page 28. Décret du 28. -- 36 avril 1790 , sur la chasse.)

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CHAPITRE, SECOND.

Des produits de la Pêche.

I. Tout propriétaire a le droit exclusif de pêcher dans la rivière qui coule sur son fonds.

Mais si quelqu'un, au préjudice de ce droit

exclusif, vient pécher dans cette rivière, le poisson qu'il en retire est A LUI, à titre de premier occupant, et sans que le propriétaire de la rivière soit en droit de le revendiquer comme faisant partie de sa propriété.

Le droit du propriétaire du fonds se réduit à intenter une action contre le délinquant, pour le faire punir par amende, dommages et intérêts; mais la propriété du poisson n'en est pas moins acquise à celui qui l'a pêche, par les principes ci-dessus déduits en matière de chasse.

II. Il en seroit autrement si le poisson étoit pêché dans un réservoir ou vivier; dans ce cas, le pêcheur n'acquiert pas la propriété du poisson à titre d'occupation. Il est coupable de larcin, et jugé comme voleur, à l'instar du classeur qui tue du gibier dans un parc, ou clos, par les mêmes principes qui viennent d'être développés sur l'art. I du chapitre premier ei-dessus.

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CHAPITRE TROISIÈME.

Des produits des Abeilles.

I Les abeilles sont au rang des animaux farouches qui n'appartiennent à personne, pas même au propriétaire de l'héritage dans lequel elles se sont fixées ( lorsque d'ailleurs elles n'ont pas été enfermées dans des ruches ); par conséquent, elles deviennent la propriété de quiconque s'en empare. Il en faut dire autant

du miel et de la cire qui forment les rayons ; ils appartiennent au premier occupant, sans qu'il y ait lieu au reproche de vol ei de larcin. · Apes (cùm eorum fera sit natura), antequam alveis privatorum includantur, sunt res nullius, es fiunt occupantium.

Ita et alveos quos fecerunt, et domos et cellulas' nielle plenas, et congeriem mellis quam apes ex cerà fingunt, sine furti vitio ad se recipere licet.'

« Et par le mesme droit saches que les » mouches qui font le piel, s'il advient que 15 celui qui les garde et nourrisse sur son lieu, ») si elles s'envolent en aulre lieu et se assient » sur ton arbre ou ailleurs sur la terre; sa» ches qu'elles ne sont pas'tiennes, devant ce » que tu les a receus en vaisseau et mises en » ta franchise, car durand qu'elles sont en » l'air en leur vol, sont sans maistre et sans » propre seigneur et sont retournées à leur, ») franchise , et pour ce celui qui en ce poinct » les peut prendre en est faict seigneur par » le droict aux gens; et ainsi entends de toutes » autres choses et oyseaux communs, mais » tant y a de différence puisque arrivés sont » sur la terre, deffendre les peux a et tous » chasser sur ta terre, se ainsi n'étoit que ces » lui duquel lieu olles se seroient parties les » suivist à loeil et noise ou cri ou son notable » en démonstrant clairement et évidemment » que sans département de' sa' cognoissance de » lui et de sa garde se partent, car austre» ment en auroit perdue la cognoissance et » seigneurie. » (Somme rurale, titre XXXV ei Etablissèinens de saint Louis , chap.145.)

II. Ce qui vient d'être dit n'est applica

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