Images de page
PDF
ePub

204. « Dans le cas où le planteur de tabac pour: l'exportation cultiveroit aussi pour l'approvisionnement des manufactures royales, le préfet, en conseil de préfecture, après avoir entendu deux des principaux cultivateurs de tabac , et après l'avis du directeur des contributions indirectes du départe. ment, déterminera le mode de livraison à faire à la régie, et celui de surveillance à exercer pour les tabacs restans à exporter. * 205. « Les charges des planteurs de tabac , éia. blies conformément au mode déterminé par le préfet, seront portées sur des registres qui seront ensuite déposés dans le bureau où les tabacs devront être présentés avant l'esportation.

206. « L'exportation sera effecluée avant le jer août de l'année qui suivra la récolle, à moins que le cultivatçur n'ait oblenu du préfet, sur l'avis du directeur du département, une prolopgation de délai, qui, en aucun cas , ne pourra passer le jer, septembre , et qui ne pourra lui être accordée qu'autant qu'il justifiera que sa récolte est intacte.

» Néanmoins si le cultivateur, au lieu d'esporter ses tabacs, conformément au présent article, préf ra les déposer dans les magasins de la régie, ils y seront admis en entrepôt ; et y resteront jusqu'à l'exportation. Les frais de magasinage et autres seront payés par lui, d'après un tarif dressé par le préfet.

- 207. « Après les délais qui auront été accordé: pour l'exportation, les tabacs qui n'auront été ni exportés , ni mis en entrepôt , seront saisis et confisqués, sans préjudice des répétitions de la régie contre le cultivateur et sa caution, pour raison des quantités manquantes.

208. « Les tabacs ne pourront être enlevés de chez le cultivateur qu'en vertu d'un laissez-passer des employés des contributions indirectos, qui de sera délivré que pour le bureau établi pris le ma-, gasin le plus voisin.

209. « A ce bureau, les tabacs seront reconnus, pesés, cordés et plombés; et il sera délivré au cultivateur, sans autre caution que celle qu'il aura fournie en exécution de l'article 202, et sans qu'il soit besoin qu'elle intervienne de nouveau, un acquit pour les accompagner jusqu'à l'étranger,

» Si les tabacs n'étoient pas encore parvenus à un état de dessiccation complet, ou s'il étoit reconnu qu'ils eussent été mouillés, il seroit fait de gré à gré, sur le poids une réduction qui seroit mentionnée sur l'acquit-d-caution. . » Dans le cas où l'on ne s'accorderoit pas sur cette réduction, les tabacs resteroient déposés-au bureau jusqu'à parfaite dessiccation.

210. « Les tabacs admis en entrepôt seront enregistrés après reconnoissance du poids et de la qualité, il sera délivré ache du dépôt au cultivateur.

211. « Le compte du cultivateur de tabac pour l'exportation sera déchargé des quantités détériorées. et avariées , conformément aux articles 181 et 203. . 212. « A 'expiration du délai fixé pour l'exporla tion, le compte sera balancé, et les articles.214,215 et 216 de la présente loi seront applicables au planteur pour l'exportation. - 213. « Les sommes dues par les cultivateurs, en vertu de l'article précédent, seront recouvrées dans la forme des impositions directes , sur un état dressé par le directeur des contributions indirectes, et rendu exéculoire par le préfet.

214. « Les cultivateurs seront recevables, pendant un mois, à porter devan le conseil de préfecture leurs réclamations contre le résultat de leur décompte. Le conseil de préfecture devra prononi ccr dans les deux 10,5.

Dispositions générales.

215. « Les tabacs en feuille ne pourront eirculer sans acquit-à-caution, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 208, ou lorsqu'ils auront été cultivés pour l'approvisionnement de la régie, et qu'ils seront transportés du domicile du cultivateur au magasin de réception : ils devront, dans ce dernier cas, comme dans le premier , être accompagnés d'un laissez-passer.

» Les tabacs fabriqués ne pourront çirguler saps acquit-à-caution toutes les fois que la quantité exces dera dix kilogrammes ; les quantités d'un kilo. gramme à dix devront être accompagnées d'un laissez-passer, à moins qu'elles ne soient revêtues des marques et vignettes de la régie.

216. « Les tabacs circulant en contravention à l'article précédent seront saisis et confisqués, ainsi que les chevaux, voitures, bateaux et autres objets servant au transport : le contrevenant sera puni, en outre, d'une amende de cent francs à mille francs.

» Toute personne convaincue d'avoir fourni lę tabac saisi en fraude sera passible de cette dernière amende,

217, « Nul ne peut avoir en possession des tabacs en feuille, s'il n'est cultivateur dûment autorise.

» Nul ne peut avoir en provision des tabaca fabriqués, autres que ceux des manufactures royales; et cette provision ne peut excéder dix kilozrammes, à moins que les tabacs ne soient revêtus des marques et vignettes de la régie.

218. « Les contraventions à l'article précédent seront punies de la confiscation, et, en outre, d'une amende de dix francs par kilogramme de tabac saisi. Cetle amende ne pourra escéder la somme

de trois mille franes, ni être au-dessous de cent francs.

719. « Les tabaça vendus par la régie comme tabacs de cantine, seront saisis, comme étant en fraude, lorsqu'ils seront trouvés dans les lieux oil la vente n'en sera pas autorisée ; et les slétenteurs seront passibles de l'amepde portée en l'article précédent,

220. « Les ustensiles de fabrication, tels que moulins , râpes, hache-tabacs, rouets, mécanique à scaferlati , presses à carottes et autres, de quelque forme qu'ils puissent elre, qui, quinze jours après la promulgalion de la présente loi, ne seroient poiật rétablis sous le scelle ordonné par l'article 44 de la loi dų 24 décembre 1814, seront saisis et confisqués.

221. « Seront considérés et punis comme fabri- ' cans frauduleux, les particuliers chez lesquels il sera trouvé des ustensiles, machines ou mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation, et ea même temps des tabaes en feuille ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité , ou plus de dix kilogrammos de tabac non fabriqué, non revêtu des marques de la régie.

» Les tabacs et ustensiles , machipcs op mécani, ques geront saisis et confisqués, et les contrevenang condamnés, en outre, à une amende dę mille à trois mille francs.

» En cas de récidive, l'amende sera double. · 222, « Ceux qui seront trouvés en vendant en fraude du tabae à leur domicile, ou ceux qui en colporteront, qu'ils soient ou non surpris à le vendre, seront arrêtés et constitués prisunniers, el condamnés à une amende de trois cents francs à mille francs, indépendamment de la confiscation des tabacs saisis , de celle des ustensiles servant à la vente, et, en cas de colportage, de celle des moyens de transport, conformément à l'art. 216.

223. « Les employés des contributions indirectes, des douanes ou des octrois, les gendarmes, les préposés forestiers, les gardes champêtres, et généralement tout employé assermenté, pourront constater la vente des tabacs en contravention à l'article 172, le colportage , les circulations illégales , et généras lement les fraudes sur le tabac ; procéder à la saisie des tabacs, ustensiles et mécaniques prohibés par la pré ente loi, à celle des chevaux, voitures, bateaux et autres objets servant au transport, et constituer prisonniers les fraudeurs et colporteurs, dans le cas prévu par l'article précédent.

224. « Lorsque, conformément aux articles. 223 et 223, les employés auront arrêté un colporteur ou fraudeur de tabac, ils seront tenus de le conduire sur-le-champ devant un officier de police judiciaire , ou de le remettre à la force armée, qui le conduira devant le juge compétent, lequel siatuera de suite , par une décision motivée, sur son emprisonnement ou sa mise en liberté.

v Néanmoins, si le prévenu offre bonne et suffisante caution de se présenter en justice et d'acquitter l'amende encourüc, ou s'il consigne lui-même le montant de ladite amende, il sera mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre lui..

225. « Tout individu condamné pour fait de contrebande en tabac, sera détenu jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui : cependant le temps de la détention ne pourra excéder sis mois, sauf le cas de récidive, où le terme pourra être d'un an.

226. « La contrebande de tabac avec attroupement et à main armée, sera poursuivie et punie comme en matière de douanes.

227. « Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs , qui seroient convaincus d'avoir falsifié,

es tabacs des manufactures royales, par l'addition ou l: mélaoge de: matières hérorogines, seront des

« PrécédentContinuer »