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titués, sans préjudice des peines portées par l'article 178 du Code pénal.

228. « Les droits et actions acquis à la régie en vertu de la loi du 24 décembre 1814, lui sont résçrvés. 229. « Le ministre des finances rendra, à la

prochaine session des Chambres , un compte déiaillé de la régic des tabacs , comprenant le montant total de ses recettes et dépenses effectives depuis son établis

Sement.

» Ledit comple fera connoître la quantité des tabacs indigènes et exotiques restant en magasins , et leur valeur calculée d'après le prix d'achat des feuilles, en y ajoutant, quant aux tabacs fabriqués, les frais de fabrication.

CHAPIT KE SECOND.

De l'Établissement des étangs.

J. On nomme ÉTANC un amas d'eaux retenues dans un bassin construit à dessein de le peupler de poissons.

Stagnum est quod temporalem continet aquam, ibidem stagnantem , quæ quidem aqua plerumque hieme cogitur. ( LiI, Dig. lib. XLIII, lit. xiv.

1.). II. Tout propriétaire est en droit d'établir un étang sur sa propriété.

Est consuetudo generalis in hảc patriâ , quod volens construere stagnum piscinum, potest liberè, propriå auctoritate, construi facere. ( Salvaing.)

III. Néanmoins cette liberté éprouve quelque restriction.

; par le

Quand un propriétaire veut convertir une pièce de terre en élang, cette innovation exige le concours de l'autorité administrative, qui n'accorde la permission que sur une informe mation de commodo vel incommodo,

dans l'intérêt de l'ordre public; car il se pourroit faire que la construction d'un nouvel étang dans le canton produisît quelques inconvéniens par exemple, sous le rapport de la salubrité.

L'intervention de l'autorité administrative est encore indispensable pour fixer, eontradictoirement avec les voisins, le niveau d'eau apa parent et la hauteur du déversoir.

IV. La formation d'un étang se trouvant intimement liée à l'intérêt des voisins, dommage qu'il peut occasionner, et l'assujettissement où ils se trouveront de recevoir les eaux de l'étang, quand il sera mis à sec, voisins sont recevables à former opposition à l'établissement du nouvel étang, sauf à faire statyer par l'autorité compétente sur le mérite de l'opposition, (Traité du Voisinage, tom. II, page 37.)

V. Si les eaux rassemblées pour la confectión de l'étang avoient déjà leur pente naturelle sur l'héritage inférieur, il n'y a pas d'indem. nité à payer au propriétaire inférieur , parce que ce n'est plus, à proprement parler, une innovation, puisqu'il n'y a changement que dans le mode d'écoulement. Or, le propriétaire supérieur, en construisant un étang , ne fait qu'user du droit inhérent à sa situation, et le voisin subit en cela le joug de la localịté.

VI. Avant la révolution, lorsque les eaux

ces

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.

destinées à remplir l'étang étoient attirées de loin , par l'industrie, et sur un sol qui n'étoit pas naturellement destiné à les recevoir, le constructeur du nouvel étang avoit le droit de forcer le voisin inférieur à recevoir ces eaux , en l'indemnisant, à dire d'experts, du préjudice qui en résulteroit.

« Si aucun a place derrière soi pour faire chaussée » et asseoir bonde, il peut, après sa chaussée levée, » contraindre ses voisins à prendre récompense des o terres et héritages que l'on peut inonder, en les » récompensant arbitrio bofi viri,et par

connoissance » de cause. » ( Caut. de la Marche', art. 308.)

Il peut dilater son eau sur les héritages voisins, en récompensant de fait préalablement, et avant que d'inonder, ceux auxquels appartiennent les héritages. (Coutumes de Troyes , art. 545.)

VII. Mais, aujourd'hui, le propriétaire de l'étang ne jouit plus du droit de maîtriser ainsi la volonté du voisin inférieur pour un cas où il ne s'agit pas de l'utilité publique.

« Nul ne peut être egnțraịnt de céder sa pro» priété, si ce n'est pour cause d'utilité publique. (Code civil, art. 545.)

VIII. * Le propriétaire dont le fonds est inondé par un étang, même sans crues extraordinaires, n'est pas fondé à réclamer ni qu'il y soit porté remède, ni qu'il lui soit accordé des indemnités, si le fonds inondé provient du propriétaire de l'étang, s'il a été vendu tel qu'il se comportoit, et si depuis la. vente il n'a pas été fait d'innovation à l'état pri-, mitif des lieux. En ce cas il y a servitude par. destinațion du père de famille. (Arrêt de la Cour royale d'Angers , du 20 janvier 1813,

»

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- Journal de Sirey, tom. XV, 2° partie , pag. 65.) IX. * Il ne peut

être acquis aucune possession utile, au préjudice du propriétaire d'un étang, sur le terrain couvert

par

les eaux quand elles sont à la hauteur de la décharge de l'étang. ( Arrêt de rejet de la Cour de Cassation , du 23 avril 1811, Journal de Sirey, lom. XI, 17° partie, pag. 312.)

X. * Le propriétaire d'un étang qui élève les eaux à une trop grande hauteur , et par là occasionne une inondation, est non seulement responsable, mais encore punissable , bien que l'inondation ne provienne pas de la trop grande élévation d'un déversoir. En ce cas il y a lieu d appliquer non l'article 457 du code pénal, mais l'article 15, titre II de la loi du 28 septembre - 6 octobre 1791, sur la police rurale. ( Arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 1819, - Journal de Sirey , tone XIX, jefe partie , pag. 176.)

XI. * Lorsque les mêmes eaux s'écoulent d'un étang supérieur dans un étang inférieur, la pêche de ces étangs doit se faire selon des règles d'équité; et, pour cela il y a lieu à réglement conventionnel ou jadiciaire.( Arrét de la Cour royale de Paris, du 28 juillet 1814, Journal de Sirey, lome XVI, 2 partie, pag 53.)

XII. * Le propriétaire d'un étang inférieur qui a construit des vannes et relais pour

le mettre en rapport avec l'étang supérieur , ne peut, après un siècle, être querellé's sous prétexte,

1°. Que la hauteur excessive de ces relais empêche le desséchement de l'étang supé

rieur ;

2°. Que c'est là une servitude imprescriptible, selon le statut local. ( Arrêt de rejet de la Cour de cassation, du 30 août 1808, Journal de Sirey, tome IX, 1° partie, pag. 248.)

CHAPITRE TROISIÈME.

De l'Établissement des moulins à eau

ou à vent.

I. Sous le régime de la féodalité, la propriété des fonds ruraux n'emportoit pas le droit d'y élablir un moulin. Dans les endroits où il

у.

avoit des moulins banaux, l'établissement d'un moulin particulier ne pouvoit avoir lieu sans la permission du seigneur.

La rigueur éloit même portée au point de prohiber aux propriétaires ruraux l'usage de moulins portatifs et à bras.

Arrêt du parlement de Bretagne, du 19 juillet 1629, qui défend aux sujets baniers d'avoir des meules particulières dans leurs maisons, pour y moudre des grains gros ou menus, à peine de 20 livres d'amende et confiscation. (Frain sur Bretagne.)

Arrêt du même parlement , du 5 mars 1733, (qui

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