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ordonne, dans l'étendue de la bañalité d'Artois, près Rennes, de démolir les moulins a bras dans un délai indiqué, après lequel il est enjoint aux juge, procureur fiscal et greffier de la juridiction, de descendre sur les licux, et de casser, rompre et briser les moulins des contrevenan's à leurs frais et dé

pens, etc.

28 mars

Arrêt du parlement de Normandie, du 6 mars 1743, rapporté par l'annotateur de Basnage, qui ordonne que le moulin à bras saisi chez le sieur Lavalley, sera cassé et détruit. « Défenses audit sieur Lavalley » d'avoir chez lui de pareils moulins, dans la bana» lilé du sieur de Villedon, à peine de confiscation » et autres peines au cas appartenantes. »

II. Le régime actuel a fait disparoître ces entraves; et il est libre aujourd'hui à tout propriétaire d'établir, sur son fonds et sur sa rivière, tant de moulins à vent ou à eau qu'il le jugera convenable. (Loi du 15 1790, art. 23.)

Nota. * Une ordonnance du Roi, en date du 29

décembre 1819, consacre celle règles avec la restriction que c'est à l'autorité administrative à régler la fixation de la hauteur des eaux.

III. Mais cette faculté est susceptible de quelques restrictions, sous le rapport de l'ordre public et de l'intérêt du voisinage.

Par exemple, il n'est pas permis de bâtir un moulin, soit à eau, soit à vent, dans la ligne des douanes, sans l'avis du conseil de préfecture.

Bien plus, si un moulin , établi depuis long temps dans la ligne des douanes, servoit favoriser la contrebande , et que la fraude

eût été prouvée par un jugement de tribunaux compétens, le déplacement du moulin peut être ordonné dans un délai indiqué.

(Loi du 22 août 1791, art. 41 du tit. Xiu. -- Loi du 22 ventose an II

15 mars 1803. - Loi du 30 avril 1806.)

IV. Il n'est pas non plus permis de bâtir un moulin dans une position qui feroit obstacle au libre cours des eaux, dans les rivières sigables ou floitables, dans les canaux d'irrigation ou de desséchemens généraux.

Nul, soit propriétaire, soit engagiste, ne pourra in faire moulins, bátardeaux , écluses, gords , per» tuis, murs, plants d'arbres, amas de pierres, de » terres et de fascines, ni autres édifices ou empêche* mens nuisibles au cours de l'eau, dans les fleuves » et tivières navigables. » (Ordonnance des eaux et forêts , art. 42, tit. XXVII. ). Arrété du (lirectoire exécutif, du 19 ventose an 6,-9 mars 1797. ) Nota. * Un décret du

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thermidor an 12, -- 26 juillet 1804, porte que nul ne peut réparer ou établir des moulins sur une rivière sans l'intervention des ingénieurs, et sans avoir rempli les formalités prescrites par l'arrêté du 19. ventôse an 6,

9 mars 1797, et par la circulaire du ministre de l'intérieur du

thermidor de la même année, 6 août 1798. V. Quand il s'agit d'un fonds contigu á une rivière particulière, non navigable ni flottable, le propriétaire du fonds qui veut établir un moulin , ne le peut faire qu'avec l'autorisation et le concours du maire, ne fût-ce que pour régler la hauteur à laquelle les eaux doivent être tenues. (Loi du 28 septembre, -6 octobre 1791, art. 16 du tit. XI.)

VI. Il n'est pas permis aux propriétaires de moulins à eau , situés à proximité les uns des autres, de se dérober l'eau.

Nemini licet, huic , illi ne , sinuosis, recurvatisque, ferè totam aquam assumere.

VII. Chacun peut légitimement, en cette matière comme en d'autres, chercher à rendre sa' condition meilleure, même au préjudice de l'intérêt d'autrui, pourvu que les droits de celui-ci n'en soient

pas

violés. Cùm suam quisque possit conditionem meliorem facere , etiam cum alterius detrimcnto , dum mcdo citra injuriam. (Voyez le Traité du Voisinage.)

VIII. Il n'est pas permis de compromettre la sûreté des chemins publics par un voisinage trop rapproché des moulins.

Le mouvement, le bruit et l'ombre des moulins épouvantent les chevaux, et livrent les voyageurs aux événemens les plus désastreus.

Arrêt de règlement du conseil supérieur d’Artois, du 13 juillet 1774. ( Traité du Voisinage, tom. II, page 226.)

« Tous propriétaires de moulins seront tenus de les placer à la distance de deux cents pieds , au moins, des chemins royaux, et de cent cinquante pieds des autres chemins publics, sous peine de quatre cents livres d'amende et d'être contraints de déplacer lesdits moulins.» (Arréi et réglement du 13 juillet 1774, pour la province d'Artois.)

IX. * Aucune loi n'a abrogé l'article 45, du tilre XXVII, de l'ordonnance des eaux et forèls ( août 1669) qui, pour le chommage des moulins, occasionné par la navigation ou le flottage, fixe l'indemnité à deux francs par jour, et défend de rien exiger au delà de cette somme. Toute fixation de dommages intérêts à un taux plus élevé donne ouverture à la cassat on du jugement qui la contient. ( Arrêt de la Cour de cassation du 27 juillet 1808,

Journal de Sirey, tom. IX, 1ere partie , pag. 374.)

X. * Lorsque le propriétaire d'un moulin 's'oppose à ce qu'un préfet accorde à un autre particulier la faculté de construire un moulin sur le fondement que cette construction nuiroit à un droit de banalité non féodale le préfet ne peut apprécier ce droit de banalité, et juger la question de féodalité : il doit renvoyer à l'autorité judiciaire. (Décres du 11 aoút 1808. )

XI. * C'est à l'autorité administrative de régler les dimensions de la retenue et du bien d'un moulin ; mais les contestations que ce réglement peut exciter doivent être portées devant l'autorité judiciaire. (Décret du 2 juillet 1812.)

XII. * La construction d'un moulin à vent n'est pas soumise à la permission préalable de l'administration, alors même qu'il est seulement à quatorze mètres de la grande route.

Il n'y a pas à invoquer les réglemens sur les moulins à rau puisqu'il n'est point question d'eau.

On ne peut d'ailleurs invoquer les réglemens du 27 février 1765 relatifs aux constructions sur ou le long des routes, puisque la distance de 14 mètres ne permet pas de dire que c'est sur ou le long des routes.

Si l'on pouvo t invoquer des réglemens de police, en ce que le mouvement et le bruit des ailes de moulin à vent pourroient effrayer les chevaux et occasionner des accidens, ce ne seroit

que

dans les lieux où sont en vigueur de tels réglemens de police; puisqu'il n'existe pas à cet égard de disposition générale. (Ordonnance du Roi du 9 avril 18rg. )

osimmereiniriin niin

CHAPITRE QUATRIÈME.

Du Droit de clôturé.

1. Sous le régime de la féodalité, une foule d'obstacles venoient contrarier un propriétaire sur l'exercice du droit de clôture:

Le privilege de la chasse entroit pour beaucoup dans ces entraves; tantôt on forçoit le propriétaire de clore hermétiquement son champ,

, pour ne laisser aucun accès au gibier qui auroit

pu
s'introduire pár

des ouvertures . ou trouées.

« Nos sujets qui ont parcs, jartlins , wetgers. * et autres héritages clos de murs, dans l'étendue » des capitaineries de nos maisons royales, ne pour» ront faire en lcurs murailles, trous, coulisses, ni w autres passages qui puissent y donner entrée au gi» bier, à peine de 10 livres d'amende; et s'il y en » avoit aucuns de faits présentement, leur enjoignons i de les boucherincessamnient, sur la même peinc. » (Ordonnañce de 1669, tit. ixx, art. 21.)

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