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registre particulier ; et d'ordonner les publications et affiches dans les dix jours. » ( Art. 22 , ibid.)

XXXIV. « Les affiches auront lieu pendant quatre mois , dans le chef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes desquelles la concession peut s'étendre': elles seront insérées dans les journaux de département. » (Art. 23, ibid.) ...

XXXV. « Les publications des demandés en concession de mines auront lieu d'evant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales, à la diligence des naires , à l'issue de l'office, un jour de dimanche, et au moins une fois par mois, pendant la durée des affiches. Les maires seront tenus de certifi:r ces publications. » (Art, 24, ibid. )

XXXVI. « Le secrétaire-général de la préfecture délivrera au requérant un extrait certifié de l'epregistrement de la demande en concession.» (Art. 25, ibid. )

XXXVII. « Les demandes en concurrence et les oppositivos qui y seront formées, seront admises devant le préfet jusqu'au dernier jour du quatrième mois, à compler de la date de l'affiche : elles seront notifiées par des actes extrajudiciaires à la prétecture du dépariement, où elles seront enregistrées sur le registre indiqué à l'article 22. Les oppositions seront notifiées aux parties intéressées ; et le reg.stre sera ouvert à tous ceux qui en demanderont communication. » ( Art. 26 de la loi du 21 avril 1810.).

XXXVIII. « A l'expiration du délai des affiches et publications, et sur la preuve de l'accomplissement des formalités portées aux articles précédens, dans le mois qui suivra au plus tard, le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur des mines, et - après avoir pris des informations sur les droits et

les facultés des demandeurs, donnera son avis, et le transmettra au ministre de l'intérieur.» (Art. 27, ibid.)

XXXIX. « Il sera définitivement statué sur la demande en concession par une ordonnance du Roi délibérée en Conseil d'Etat.

» Jusqu'à l'émission de l'ordonnance, toute opposition sera admissible devant le ministre de l'intérieur ou le secrétaire-général du Conseil-d'Etat : dans ce dernier cas, elle aura lieu par une requête signée et présentée par un avocat au Conseil, comme il est pratiqué pour les affaires contentieuses ; et, dans tous les cas, elle sera potifiée aux parties intéressées.

'». Si l'opposition esť motivée sur la propriété de la mine acquise par concession ou autrement, les parlies seront renvoyées devant les tribunaux et cours. » ( Art. 28, ibid. )

XL. L'acte de concession détermine l'éTENDUE de la concession, qui est limitée par des points fixes, pris sur la surface du sol, en passant par des plans verticaux , menés de cette surface dans l'intérieur de la terre, à une profondeur indéfinie, ou à moins que les circonstances ou les localités ne nécessitent un autre mode de limitation. (Loi du 21 avril 1810, art. 29.) · XLI. Cette circonscription est formée sur le plan régulier de la surface , qui a dû être annexé à la demande, dressé ou vérifié pae: l'ingénieur des mines, et certifié par le préfet du département.

« Un plan régulier de la surface en triple expé» dition, et 'sur une échelle de 10 millimètres pour » 100 mètres, sora annexé à la demande.

» Ce plan devra. être dressé ou vérifié par l'ingé

» nibus des mines, et certifié par le préfet du déparv tement. » (Ibid. art. 30.)

XLII. « Plusieurs concessions pourront être réunies entre les mains du même concessionnaire, soit comme individu, soit comme représentant une compagnie, mais à la charge de tenir en activité l'explois tation de chaquo concession.» (Art. 31, ibid. )

Des obligations des propriétaires des mines. ,

XLIII. « Le droit attribué par l'art. 6 de la présente » loi aux propriétaires de la surface, sera réglé à une » somme déterminée par l'acte de concession.» (Ibide art. 42.) – Loi du 16 septembre 1807. :...'

Cette indemnité n'est autre chose que le PRIX de la mine qui lui est enlevée ; le propriétaire se trouve dans la même situation que tous ceux qui sont tenus d'abandonner leurs propriétés au gouvernement,. quand elles deviennent nécessaires à des vues d'utikité publique.

XLIV. « Les propriétaires des mines sont tenus de payer les indemnités uues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux.

» Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires des mines ne sont que passar gers., et si le sol où ils ont été faits peuî être mis en culture au bout d'un an comme il l'éloit auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'auroit produit net le terrain endommagé. » (Ar.3, de la loi du '21 avril 1810. ) .

XLV. « Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche cu les travaux des mines prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu audelà du Temps d'une année, ou lorsqu'après les travaux, les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriélaire de la surface le requiert, les pièces, de terre érop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface, devront être achetées. en tolalité par le propriétaire de la mine.

« L'évaluation du prix sera faite , quant au müde, conformément aux règles établies par la loi du 16 septembre , sur le desséchement des marais,'etc., titré XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avoit avant l'exploitation de la mine. » ( Art. 44, ibid.).

XLVI. « Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendert à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à une indemoité d'une mine en faveur de l'autre : le rćglement s'en fera par experts, » ( Art. 45, ibid. ) - XLVII. « Toutes les questions d'indemnités à payer >> par les propriétaires des mines, à raison des rechermeches et travaux antérieurs à l'acte de concession, se » ront décidées copformément à l'art. 4 de la loi du 28 » pluviôse an VIII. » (Loi du 21 åyril 1810, art. 46.) - XLVIII. Il faut distinguer si, parmi les indemnités à payer aux propriétaires voisins, dont la surface a été détériorée, il y en a qui sont antérieures à l'acte de concession; auquel cas les indemnités regardent l'exploitatcur.

A l'égard des autres, elles concernent le concessionnaires démarcation qui ne peut inanquer de fournir matière à procès.

De pareilles contestations sont du ressort de

l'autorité administrative , et se décident en conseil de préfecture. : Des anciennes concessions en général.

XLIX. « Les concessionnaires antérieurs à la présente loi deviendront du jour de sa publication, propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérification de terrain, ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42( Art 51 de la

loi du 21 avril 1810. ) · L. « Les anciens concessionnaires seront, c'n. conséquence, soumis au paiement des contributions, comme il est dit à la section II du titre IV, articles 33 et 31, à compter de l'année 1811. » (Ar. 52, ibid.)

Des exploitations pour lesquelles on n'a pas

exécuté la loi de 1791. . .

· LI. « Quant aux exploitans de mines qui n'ont pas exécuté la loi du 28 juillet 1901, et qui n'ont pas fait fiser , conformément à cette loi, les limites de leurs concessions, ils obtiendront les concessions de leurs exploitations actuelles, conformément à la présente loi ; à l'effet de quoi les limites de leurs coucession's seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécater les conventions failes avec les propriétaires de la suface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir . des articles, 6 et 42 de la présente loi.» (Art. 53 de la loi du 21 avril 1810.

LII. « Ils paieront en conséquence les redevances, comme il est dit à l'article 52. » ( Art. 54, ibid.).

LIII. « En cas d'usages locaux ou d'anciennes lois qui donncroient lieu à la décision de cas extraordi

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