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caules des eaux dans les rivièpes navigables ep flottables, dans les gayaux d'irrigation ou de desséchemens généraux, sans en avoir préalablement obtenu la Bermission de Badministration centrale, qui ne poufra l'accorder que de l'autorisation expresse du Directoire exécutif.

10. « Ils veilleront pareillement'à ce que nul ne détourne le cours des eaux de rivière et canaux davigables ou flottables, et n'y fasse des prises d'eau ou saignées pour l'irrigation des terres , qu'après ý avoir été autorisé par l'administration centrale, et sans pouvoir excéder le niveau qui aura été déterminé.

11. « Les propriétaires de canaux de desséchemens particuliers ou d'irrigation ayant à cet égard les mêmes droits que la nation, il leur est réservé de se pourvoir en justice réglée, pour obtenir la démolition de toutes usines, écluses, batardeaux, pê cheries, gords , chaussées, plantations d'arbres, flets dormans ou à mailles ferrées, réservoirs, engios, lavoirs , abreuvoirs, prises d'eau, et généralement de toute construction puisible au libre cours des eaux et non fondée en droits.

12. « Il est défendu aux administrations municipales de consentir à aucun établissement de ce genre dans les canaux de desséchement, d'irrigation ou de navigation appartenant aux communes, sans l'autorisation formelle et préalable des administrations centrales.

13. « Il n'est rien innové à ce qui s'est pratiqué jusqu'à présent dans les canaux ariificiels qui sont ouverts directement à la mer, et dans ceux qui servent à la fabrication des sels.

14. « Le présent arrêté sera imprimé au Bulletin des lois, et proclamé dans les communes où les administrations centrales jugeront cette mesure nécessaire ou utile.

Instruction sur le mode d'exécution de l'article 9

de l'arrété du Directoįre exécutif du 19 ventose an ,vi. (9 mars 1798.) (Du 19 thermidor an vi 6 août 1798..)

« Depuis la promulgation de l'arrêté du Directoire exécutif du 19 ventôse dernier (9 mars, 1798) plusieurs demandes m'ont été adressées à 'effet d'obtenir l'autorisation exigée par l'article g de cet arrêté, pour l'établissement des usines , écluses , batardeaux, moulins, dignes, ponts et chańssées permanentes ou mobiles, sur les rivières navigables et flottables, capaux d'irrigation ou de desséchemens généraux. J'ai été dans le cas d'observer que ces demandes varioient dans leur forme ; que souvent les précautions nécessaires à leur préparation étoient négligées ou incomplètes, ou bien que le væu des administrations n'étoit point assez fo: mellement proponcé pour determiner une décision. J'ai pensé qu'il étoit à propos de fixer une marche simple et regulière, qui, en remplissant l'objet de l'arrêté, pût être facilement connue des administrés, et suivie par les corps administratifs. Voici qu'elles sont les dispositions qui m'ont paru les plus importantes pour établir l'ordre et l'uniformité.

.« Toute personne qui désirera former un établis sément de la nature de ceux énoncés dans l'article 9 précité, devra donner sa demande motivée et cir constanciée à l'administration centrale du déparer ment du lieu de l'établissement projeté. L'administration départementale, après avoir examiné la pétition, en ordonnera le renvoi à l'administration mu-nicipale du canton, à l'ingénieur ordinaire de l'arrondissement et à l'inspecteur de la navigation, partoul où il y en aura d'établi. L'administration muni. cipale aura à examiner les convenances locales et l'intérêt des propriétaires riverains; et, afin d'obtenir à cet égard tous les renseignemens , et de mettre les jutéressés à même de former leurs réclamations, elle

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cours des eaux dans les rivièpes navigables et flottables, dans les gayaux d'irrigation ou de desséchemens généraux, sans en avoir préalablement obtenu la permissign de Kadministration centrale , qui ne pourra l'accorder que de l'autorisation expresse du. Directoire exécutif.

10. « Ils veilleront pareillement à ce que pul ne détourne le cours des eaux de rivière et canaux navigables ou flottables, et n'y fasse des prises d'eau ou saignées pour l'irrigation des terres, qu'après y avoir été autorisé par l'administration centrale, et sans pouvoir excéder le niveau qui aura été déterminé.

11. « Les propriétaires de canaux de desséchemens particuliers ou d'irrigation ayant à cet égard les mêmes droits que la nation, il leur est réservé de se pourvoir en justice réglée, pour obtenir la démolition de toutes usines, écluses, batardeaux, pêcheries , gords, chaussées, plantations d'arbres , filets dormans ou à mailles ferrées, réservoirs, engios, lavoirs , abreuvoirs, prises d'eau, et généraloment de toute construction puisible au libre cours des eaux et non fondée en droits.

12. « Il est défendu aux administrations municipales de consentir à aucun établissement de ce genre dans les canaux de dessechement, d'irrigation ou de navigation appartenant aux communes, sans l'autorisation formelle et préalable des administrations centrales.

13. « Il n'est rien innové à ce qui s'est pratiqué jusqu'à présent dans les canaux ariificiels qui sont ouverts directement à la mer, et dans ceux qui servent à la fabrication des sels.

14. « Le présent arrêté sera imprimé au Bulletin des lois, et proclamé dans les communes où les administrations centrales jugeront cette mesure nécesa Saire ou utile.

Instruction sur be mode d'exécution de l'article 9

de l'arrêté du Directoįre exécutif du 19 ventose an',vi. (9 mars 1798.) (Du 19 thermidor an vi 6 août 1798.),

« Depuis la promulgation de l'arrêté du Directoire exécutif du 19 ventôse dernier (9 mars, 1798) plusieurs demandes m'ont été adressées à effet d'obtenir l'autorisation exigée par l'article 9 de cet arrêté, pour Pétablissement des usines , écluses , batardeaux, moulins, dignes, ponts et chaussées permanentes ou mobiles, sur les rivières navigables et flottables, capaux d'irrigation ou de desséchemens généraux. J'ai été dans le cas d'observer que ces demandes varioient dans leur forme; que souvent les précautions nécessaires à leur préparation étoient négligées ou incomplètes, ou bien que le væu des administrations n'étoit point assez for mellement prononcé pour déterminer une décision. J'ai pensé qu'il étoit à propos de fixer une marche simple et reguliere , qui, en remplissant l'objet de l'arrêté, pût être facilement connue des administrés, et suivie par les corps administratifs. Voici qu'elles sont les disposicions qui m'ont paru les plus importantes pour établir l'ordre et l'uniformité.

« Toute personne qui désirera former un établis sement de la nature de ceux énoncés dans l'article 9 précité, devra donner sa demande motivée et cir constanciée à l'administration centrale du dépar.es ment du lieu de l'établissement projeté. L'administration départementale, après avoir examiné la pé. tition, en ordonnera le renvoi à l'administration municipale du canton, à l'ingénieur ordinaire de l'arrondissement et à l'inspecteur de la navigation, partout où il y en aura d’établi. L'administration municipale aura à examiner les convenances locales et l'ia- · térêt des propriétaires riverains; et, afin d'obtenir à cet égard tous les renseignemens, et de mettre les intéressés à même de fornuer leurs réclamations, elles ordonnera l'affiche de la pétition à la porte principale du lieu de ses séances; cette affiche devra demeurer posée pendant l'espace de deux décades, avec invitation aux citoyens qui auroient des observations à proposer , de les faire au secrétariat de la municipalité dans lesdites décades, ou au plus tard dans les trois jours qui suivront l'expiration du délai de l'affiche.

» L'administration municipale formera alors son avis; et, indépendamment de la précaution ci-dessus indiquée, elle ne négligera aucune des connoissances qu'elle pourra acquérir par elle-même, soit par son transport sur les lieux, soit par la réunion des propriétaires d'héritages riverains et de ceux des usines inférieures et supérieures, soit enfin par le concours des ingénieurs et inspecteurs, si elle peut les réunir.

Si l'ingénieur opère séparément, afin de le faire en plus grande connoissance de cause, il attendra l'expirarion des délais indiqués et la formation de l'avis de l'administration municipale , qui lui sera remis avec toutes les pièces. Il examinera , par les règles de l'art, les inconvéniens ou les avantages de l'établissement, et pèsera sous ce rapport ta valeur des objections qui auront pu être faites. Lor:qu'il n'y aura pas d'inspecteur de la navigation dans l'arrondissement, il s'aidera des observations des mariniers instruits, sur l'effet que pourra produire, quant à l'action des eaux, l'établissement projeté , et prescrira la manière dont cet établissement devra se faire, ainsi que l'étendue et la proportion des vannes, écluses , déversoirs, etc. ; il fera du tout un plan qu'il joindra à son rapport. La formation du plan sera aux frais de la partie requérante.

, L'inspecteur de la navigation șc concertera, autant que possible , avec l'ingénieur ordinaire , qui, dans tous les cas, deyra lui donner communication des pièces ; il examinera l'objet sous le rapport de la navigation ; il pourra faire son rapport séparément :

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