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cependant, lorsque l'ingénieur et l'inspecteur seront d'accord, rien n'empêchera que la rédaction ne soit commune ; dans ce dernier cas, il sera formé une double minute, dont l'une restera entre les mains de l'inspecteur, et l'autre en celles de l'ingénieur. L'ingénieur en chef donnera son avis sur le rapport de l'ingénieur ordinaire. Quant à l'inspecteur de la navigation, soit qu'il opère seul ou divisément, il devra toujours adresser une expédition de son rapport au bureau de la navigation, indépendamment de celle qu'il remettra pour l'administration centrale. Aussitôt la clôture des visites et rapports, toutes les pièces seront remises à l'administration centrale du département pour former son arrêté motivé, lequel, par une disposition expresse, portera surséance d'exécution, jusqu'à l'intervention de la sanction du Directoire.

Conformément à l'arrêté du Directoire exécutif, du 29 floréal an VI, (18 mai 1798) tous les arrêtés d'autorisation des administrations centrales de « vront contenir,

1o. « L'obligation expresse aux ingénieurs de surveiller immédiatement l'exéciition des travaux iudi. qués aux plan et devis;

20. « Celle au cessionnaire de faire, à ses frais, après les travaux achevés, constater leur état par un rapport de l'ingénieur, dont une expédition sera déposée aux archives de l'administration centrale, et l'autre adressée au ministre de l'intérieur ;

30. « D'insérer la clause expresse que, dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, il ne pourra être prétendu indemnité, chômage ni dédommagement par les concessionnaires, ou ceux qui les représenteront, par suite des dispositions que le Gouvernement jugeroit convenable de faire pour l'avantage de la navigation, du commerce ou de l'industrie, sur les cours d'eau où seront situés les établissemens.

« L'arrêté de l'administration étant formé, il

séra adressé avec les pièces au ministre de l'intérieur, bureau de la navigation, 4. division , pour, d'après Kexamen, être présenté, s'il y a lieu, à l'homologation du Directoire exécutif..

u Faute par le requérant de se contormer exactement aux dispositions de l'arrêté de concession qu'il aura obtenu, l'autorisation sera révoquée, et les lieux remis au même état où ils étoient auparavant, à ses frais. Il en sera usé de même dans le cas où le cogcessionnaire, après avoir exécuté fidèlement les conditions qui lui auront été imposées, viendroit par la suite à former quelque entreprise sur le cours d'eau, ou changer l'état des lieux sans s'y être fait autoriser.

« Les mêmes règles que celles ci-Jussus prescrites pour les nouveaux établissemens , auront lieu toutes les fuis qu'on voudra changer de place les anciens , ou y faire quelque innovation importante.

« On observera de plus, à l'égard de ceux-ci , d'examiner les titres de jouissance, pour connoître si ees titresi se trouvent avoir été confirmés, d'après la discussion qui doit en être faite, en exécution des dispositions de l'arrêté du 19 ventôse an vi (9 mars 1798.)

« Les corps administratifs, les commissaires du Directoire près les administrations centrales et mu nicipales, les ingénieurs en chef et ingénieurs ordinaires , sont invités expressément à suivre la marche indiquée dans la présente instruction ; c'est le seul moyen d'arriver & un ordre de choses , qui", en encourageant les établissemens utiles de ce genre, puisse arrêter les constructions nuisibles, prévenir les erreurs et les surprises, et écarter du Gouvernement une foule de demandes où l'intérêt particulier inet.trop souvent ses calculs à la place de ceux sur lesquels doit reposer l'intérêt public. »

Avis du Conseil-d'État,"relatif aux rivières non

navigables. Extrait des registres des délibéra. tions, ( Séance du 24 ventôse an XI - 15 mars 1814:)

Le Conseil-d'État , qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, tendant à rendre communes à la police sur les rivières non navigables les dispositions de la loi du 29 floréal an x 19 mai 1802. )

Est d'avis que la loi proposée ne peut être adoptée, et que les contraventions aux réglemens de police sur les rivières non navigables, canaux, et autres petits cours d'eau, doivent, selon les disposi tions dû Code civil et les lois existantes, être portées , suivant leur nature, devant les tribunaux de police municipale ou correctionnelle, et les contestations qui intéressent les propriétaires devant les tribunaux civilsi ,

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De divers décrets et ordonnances du Roi ,

relatifs au cours d'eau,

I. Concessions de prises d'eau. Bien que la concession des prises d'ean dans les rivières navigables, soit essentiellement dans les attributions de l'autorité administrative, cependant lorsque la concession est faite, s'il s'élève des difficultés d'intérêt privé entre particuliers concessionnaires sur l'étendue de leurs titres respectifs, la connoissance du litige est dévolue aux tribunaux et non à l'autorité administrative , surtout s'il s'agit d'une simple action possessoire. (cret du 10 septembre 1808. - Journal de Șirey, tom. 17, 2° partie, page 26.)

II. Propriétaires de cours et de prises

d'eau.

I. Une action possessoire, relative à un cours d'eau , est dévolue au tribunal de paix, non à l'autorité administrative, bien qu'une commune ait intérêt à ce cours d'eau. (cret du 24 mai 1808. — Journal de Șirey, tom. 16, 2° partie, page 349.) .

II. Les particuliers qui demandent la réformation des anciens usages et réglemens sur le cours d'eau, dont ils croient avoir à se plaindre, ne peuvent en demander la réformation que par un réglement d'administration publique conformément aux articles 33. et 34 de la loi du 16 septenibre 1807. (Ordonnance du Roi du 10 janvier 1821. - Recueil de M. Macarel, tom. I, page 34. )

III. Lorsqu'il s'élève une contestation entre deux acquéreurs de biens nationaux les conseils de préfecture ne sont pas compétens pour statuer sur les droits de propriété ou d'usage d'un cours d'eau , lorsque le contrat de vente ne contient aucune disposition particulière à cet égard, et que les prétentions des parties

sont fondées, soit sur la clause générale du procès-verbal d'adjudication relative aux ser-, vitudes actives et passives, soit d'autres titres. (Ordonnance du Roi du 7 mars 1821. - Recueil de M. Macarel, tom. I, page 324.)

III. Propriétaires riverains.

I. Les propriétaires riverains ne peuvent , sans la permission du gouvernement, construire sur des rivières non navigables , aucune espèce d'ouvrages, tels que moulin ou usine qui en gène le cours : en conséquence, ce n'est qu'à l'autorité administrative qu'il appartient de connoître des contestations qui s'élèvent à ce sujet. ( Arrêté des consuls du 30 frimaire an XI. - Journal de Sirey, tome VII, 2°. partie , page 925.)

II. En matière de cours d'eau, l'autorité administrative est seule compétente, pour déterminer tout ce qui est de haute adminisiration et d'utilité publique; niais les tribunaux seuls sont compétens pour prononcer sur les contestations, concernant les intérêts des propriétaires riverains entr'eux. (Décrets des 29 décembre 1807 et 22 janvier 1808. – Journal de Sirey , tome XYÍ, 2°. partie, p. 309.)

III. Aux préfets est attribué le droit de fixer la hauteur des eaux, pour l'établissement des moulins et usines sur des cours d'eau; mais c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les réclamations des propriétaires riverains qui prétendroient avoir éprouvé des dommages, par suite ou par extension des

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