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mesures ordonnées. (Décret du 19 mars 1808.

Journal de Sirey, tome XVI, 2° partie, page 319.)

IV. C'est au pouvoir judiciaire, non à l'autor tě administrative qu'il appartient de statuer sur les demandes en dommages-intérêts, formés par les propriétaires des fonds contigus à une riv ere non navigable, ni flotlable, contre le propriétaire d'un moulin bâti sur cette rivière, à raison des inondations qu'il cause dans leurs héritages , par la trop grande hauteur à laquelle il tient les eaux.* (Décret du 23 mai idio.- Journal de Sirey, tom. VII, 2° partie , page 795.)

V. Les propriéta res riverains du Rhône sont soumis à des réglemens particuliers. Ils ne peuvent faire des prises d'eau, et planter des arbres qu'avec autorisation. - Ils sont sonmis à des travaux personnels en cas de danger. ( Décret du 15 mai 1813. - Journal de Sirey , tom. 14, 2°. part e, p. 136.)

VI. Un particulier sur le fond duquel un cours d'eau arrivé par l'effet de sa direction usuelle, ne peut être privé de ces eaux par décision du préfet, sous prétexte d'anciens ouvrages du Gouvernement sur ce niême cours d'eau, commencés pour le dir ger vers un établissement public : c'est à préjuger au droit de propr été dont la connoissance appar-. tịent, aux tribunaux ordinaires. (Ordonnance du Roi du 13 mai 1818. – Journal de Sirey,

tome 18, 2°. partie, p. n. 297-) · VII. Les réglemens d'eau nécessaire pour

l'irrigation, dans l'intérêt public et dans cetui des propriétaires riverains, doivent être faits par les préféts.'

Un particulier, dont les propriétés sont traversées par un ruisseau, peut être soumis pour l'irrigation de ses propriétés riverains à un réglement administratif.

En règle générale, l'intérêt public, dont se prévalent les préfets pour réglementer les irrigations entre propriétaires riverains, exige qu'ils se bornent aux mesures : nécesin saires à la police des eaux, laissant aux cointéressés de faire entre eux les réglemens qui leur conviennent. ( Ordonnance du 3 juin 1818. Journal de Sirey , tome 18, 2°. partie, p. 312.)

VIII. Lorsque le réglement des eaux d'une riviére non navigable ni flottable a été fait par le préfet, contradictoirement avec les propriétaires riverains , le ministre de l'intérieur n'est pas compétent pour y fa re des changemens, dans un intérêt purement privé. (Ordonnance du Roi du 30 mai 1821. -- Recueil de M. Macarel, tome 1er.., p. 602.)

IV. Canaux.

I. Les mesures du Gouvernement relativer aux canaux sont des actes d'administration publique, qui ne sont pas susceptibles de réclamation contentieuse', alors mêrne que te Gouvernement frappe de résiliation un bail à ferme. (Décret du 10 septembre 1808. Journal de Sirey , tome 17., 2. partie , p. 13.)

* II. Les canaux d'Orléans et de Loing sont propriété du domaine : nul ne peut en détourner les eaux à moins de concession , réglemens, etc., (Décret du 22 février 1813. – Journal de Sirey., tome 13, 2°. partie , p. 368.) · III. Un conseil de préfecture excède les bornes de sa compétence , lorsqu'il statue sur les oppositions aux entreprises des tiers , et - détermine la hauteur d'un barrage à établir dans un canal de desséchement pour une prise d'eau. ( Ordonnance du Roi du 30 mars 1821. - Recueil de M. Macarel , t. 1°r., p. 597.)

V. Digues.

I. Sont dans les attributions de l'autorité judiciaire , toutes les contestations qui intéressent les propriétaires relativement au cours d'eau, des rivières non navigables:

L'autorité administrative ne regle que le curage de ces rivières, l'entretien des digues et ouvrages correspondans, etc.

Elle n'est pas compétente pour statuer sur le droit de construire une digue de barrage pratiquée pour la pêche. ( Décret du 12 avril 1813. - Journal de Sirey, tome 14, :2°. partie, p. 49.)

II. C'est à l'autorité administrative, et non aux tribunaux, que doivent s'adresser ceux qui auroient à se plaindre que la construction d'une digue faite sur un ruisseau par un particulier leur est préjudiciable , en ce qu'elle auroit élevé le niveau des eaux. ( Décret du 6 juillet 1813. -- Journal de Sirey, tome 14, p. 49.)

VI. Moulins et Usines.

1. C'est au conseil de préfecture et non aux préfets à prononcer sur les contestations qui s'élèvent, à raison des travaux entrepris sur un cours d'eau pour l'établissement d'une usine. ( Décrets des 14 février et 16 mars 1807.

- Journal de Sirey , tome 16, 2°. partie, page 231.)

II. Ce n'est pas à l'autorité administrative, c'est à l'autorité judiciaire qu'appartient la connoissance des contestations élevées entre deux maitres de forges sur l'usage des eaux qui sont nécessaires à leurs usines, encore qu'il s'agisse de contestation sur l'application d'anciens arrêts du conseil rendus entre les mêmes parties. ( Décret du 23 avril 1807. Jo:urnal de Sirey , tome 7, 2°. partie , p. 795.)

III. Les contestations sur un cours d'eau entre particuliers, sont soumises aux tribunaux , encore qu'il s'agisse d'usines, sur lesquelles il y a eu d'anciens arrêts de réglemens. (Décret du 23 avril 1807.- Journal de Sirey , tome 14, 2°. partie , p. 450.) .

IV. De ce qu'un acte de l'autorité admipistrative auroit permis des construction sur un cours d'eau pour l'établissement d'un mou~

lin , il ne s'en suit pas que cette autorité soit empêchée de revenir sur son arrêté, en ordonnant la destruction de ces travaux, lors qu'elle les reconnoit nuisibles à l'écoulement des eaux; mais dans ce cas il y a lieu à indemnité. (Décrets des 5 et 18° septembre 1807. Journal de Sirey , tome 16, 2*. partie, p. 295.)

V. Faire construire des usines sans autorisation, ou altérer les prises d'eau autorisées, sur un cours d'eau alimenté par la prise faite dans un rivière , c'est de la part du propriétaire riverain une contravention punissable. (Décret du 12 novembre 1811. Journal de Sirey, tome 12, 2°. partie, p. 176.)

VI. Lorsqu'il s'agit de såvoir s'il y a lieu de supprimer une vanne établie avec l'autorisation de l'administration publique sur un canal flottable, la conlestation doit être porlée deyant la justice administrative, encore que l'intérêt lit gieux soit mu entre des particuliers. Il y a dans ce cas mélange indivisible des intérêts administratifs avec les droits privés. (Ordonnance du Roi du 18 novembre 1818. - Journal de Sirey , tome 19, 2°. partie , p. 2317. )

VII. A l'égard de tous les moulins à eau, l'administration a le droit de fixer la hauteur des eaux. - Si c'est une rivière navigable ou flottable ,, le moulin ne peut être construit qu'après en avoir oblenu la permission dụ préfet, qui ne

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