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peut l'accorder que de l'autorisation du gouvernement.

De ces deux dispositions , il suit que, pour la construction d'un moulin sur une rivière qui n'est ni navigable ni flottable, les particuliers ont toute liberté, et n'ont aucun besoin de permission administrative; sauf cependant la fixation de la hauteur des eaux.

Les moulins à blé ne sont pas compris dans les décrets du 15 octobre 1810, et l'ordonnance du 14 janvier 1815, sur les établissemens incommodes et insalubres, pour lesquels il faut se munir d'une autorisation administrative. (Ordonnance du 29 décembre 1819-- Journal de Sirey, tone 20, 2. partie , p. 301. )

VIII. Les contestations élevées entre deux particuliers à l'occasion de travaux exécutés par l'un d'entre eux sur un cours d'eau, et que l'autre prétend lui être préjudiciables, doivent être portées devant l'autorité admin nistrative. (Ordonnance du Roi du 10 janvier 1821. -- Recucil de M. Macarel , tome 1°r., p. 25. ). Travaux de construction, réparation et

entretien.. . IX. Le propriétaire d'une usine, située sur une rivière navigable ne peut se refuser à payer sa part contributoire dans les réparations d'une digue mise à la charge des propriétaires riverains par les usages locaux ou d'anciens arrêts du conseil. (Ordonnance du

Roi du 10 janvier 1821. - Recueil de M. Macarel, t. Ier., p. 33. )

X. Les avances faites ou à faire, sur les fonds de la navigation, pour les travaux à exécuter d'urgence, ne peuvent porter préjudice au recours que l'administration à le droit d'exercer contre les propriétaires d'usines qui en profitent. ( Ordonnance du Roi du 10 janvier 1821. – Recueil de M. Macarel, tome jer., p. 33.) · XI. Lorsqu'un moulin et ses dépendances ont été vendus tel qu'ils se trouvoient à l'époque de l'adjudication, ces expressions ne doivent pas être considérées comme ayant conféré à l'adjudicataire un droit spécial sur la propriété ou l'usage de l'eau nécessaire à ce moulin. (Ordonnance du Roi du 7 mars 1811, - Recueil de M. Macarel, tome jer., p. 325.)

XII. L'établissement des moulins et usines, même sur des cours d'eau qui ne sont ni na vigables ni flottables, peut être autorisé par le Roi seulement, sur le rapport du ministre de l'intérieur, et d'après l'avis du préfet. (Ordonnance du Roi du 30 mars 1821. Recueil de M. Mucarel, tome 1er., p. 597.)

XIII. On doit deman ler l'autorisation préalabic de l'administration pour réparer des avaries occasionnées au corps des moulins, situés sur les rivières navigables ou flottables. ( Ordonnance du Roi du 30 mai 1821. Recueil de M2.. Macarel, tome jer, , p. 91.)

XIV. Și le propriétaire du moulin n'a pu

remplir cette formalité, parce que le travail étoit commandé par la nécessité de conserver son établissement, dont le moindre retard auroit pu compromettre l'existence, ce n'est pas le cas d'appliquer l'ordonnance de 1669 et l'arrêté du 19 ventôse an 6, c'est-à-dire d'ordonner la destruction des travaux et de condamner à l'amende. (Ordonnance du Roi du 30 mai 1821. - Recueil de M. Macarel, tome zor., p. 591.)

XV. L'ordonnance de 1669, qui poursuit la destruction de tous les moulins établis sans autorisation, ne défend pas de réparer ceux qui existoient légalement, lorsque ces réparations n'ont occasionné l'exécution d'aucun ouvrage dans le lit de la rivière, qu'elles n'ont opéré ni déplacement de l'usine , ni innovation dans son système. (Ordonnance du Roi du 30 mai 1821. Recueil de M. Macarel, tome ., p. 591.) :

VII. Police des cours d'eau.

I. L'administration seule est chargée de veiller à ce que les eaux soient à une hauteur qui ne nuise à personne. (Décret du 11 aoút 1808. – Journal de Sirey , tome 16, 2°. partie, p. 391.) mm

II. En matière de cours et de prise d'eau, les contestations entre particuliers ne doivent pas être soumise à l'autorité administrative. ,Tout arrêté, que prendroit un préfet sur de Lelles contestations, seroit un excès de pouco

voir, encore qu'il fût rendu principalement par des motifs d'utilité publique.

L'article 645 du Code civil, qui consacre ces principes, n'a pas , d'ailleurs, voulu ôter à l'autorité administrative le droit ou le soin de faire tous réglemens de police, sur le cours des eaux, ruisseaux, ou des rivières non navigables ou flottables. (Décret du 28 noSembre 180g. - Journal de Sirey , tome 10, 2. partie , p. 73.)

III. L'autorité administrative, chargée de la police des cours d'eau, a pár suite la connoissance des difficultés qui naissent sur l'exée. cution de ses arrêtés en matière de cours d'eau; ainsi les trihunaux ne peuvent statuer sur l'opposition formée par un particulier contre l'arrêté d'un maire, portant qu'il sera tenu de démolir les ouvrages par lui construits sur un cours d'eau, en ce qu'ils causent des inondations. ( Décret du........--- Journal de Sirer; tome 16, 178. partie , p. 318.)

JURISPRUDENCE
RELATIVE AUX COURS ET AUX PRISES D'EAU,

ÉTABLIE PAR DES ARRETS DES COURS.

. 1. CONCESSIONS : ",

De cours et de prises d'eau.? I. Sont atteintes par la loi du 17 juillet 1793, coinme entachées de féodalité, toutes rentes

créées à la fois pour concession perpétuelle de fonds , et pour faculté de bâtir un moulin sur le cours d'eau non navigable adjacent au fond, encore que le titre de concession soit une emphyté se résoluble au cas d'extinction de la postérité du concessionnaire. ; Arrêt de rejet de la Cour de cassation', du 12 nivose an 12. -- Journal de Sirey , tome 4, 11° partie, p. 115. )

II. C'est au pouvoir judiciaire, et non l'autorité administrative qu'appartient la connoissance des contestations qui s'élèvent entre deux particuliers sur la possession d'un cours d'eau, encore que sa source soit dans un terrain communal, et que la commune en ait concédé l'usage à une des parties litigantes, par une délibération approuvée du préfet. ( Arrét de la Cour de cassation, du 15 prairial an 12. Journal de Șirey , tome 5, ite. par

tie, p. 30.). -- III. Les lois abolitives du réyinie féodal n'ont pas porté atteinte aux concessions faites par les ci-devant seigneurs du droit de cours d'eau, des ruisseaux ou petites rivières coulant dans leurs seigneuries. (Arrêt de rejet de la Cour de cassation , du 23 ventóse an 10. Journal de Sirey , tome 2 , 2°. partie , p.416.)

II. Propriétaires de cours d'eau et de prise

d'eau.

I. En matière de cours d'eau , la contra vention à un jugement rendu sur acion post

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