Images de page
PDF
ePub

sessoire est une voie de fait passible des peines de police. ( Arrét de rejet de la Cour de cassation , du 18 messidor an 8. — Jouirnal de Sirey , tome jer., 2°. partie, p. 256.) · II. Un cours d'eau est , de så nature, susceptible d'une possession caractérisée servant de base à une action possessoire. ( Arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1810. Journal de Sirey , tome 2, ire, partie , p. 164. )

Idem , du 24 février 1808, toine 8, 178. partie , p. 493.

Idem , du 1er. mars 1815, tome 15, 1*. partie , p. 120.

· III. L'action possessoire, en matière de cours d'eau, n'est recevable qu'autant que le demandeur fonde son action sur une espèce de possession que la loi répute utile à la prescription.

Le propriétaire d'une source ne peut perdre, par prescription, son droit d'en disposer, qu'autant que, sur son fonds, il a été fait des ouvrages par le propriétaire inférieur ; il ne suffit pas qu'il existe des conduits ou ouvertures pratiquées de temps immémo-, rial. ( Arrét de la Cour de cassation, du 25 aoút 1812. – Journal de Sirey , tome 12 , Ite. partie, p. 350.)

IV. Le trouble apporté à la possession annale d'un cours d'eau , dirigé au moyen d'ouvrages apparens, destinés à faciliter le cours

de Peau , notamment au moyen d'une rigole; donne essentiellement lieu à une action possessoire. La compétence du juge de paix ne dépend aucunement de la question de savoir si les eaux sont vives ou mortes. ( Arrêt de leo Cour de cassation, du 4 mai 1813. - Joury nal de Sirey , tome 13, i repartie, p. 337.)

III. Propriétaires riverains de cours d'eau.

[ocr errors]

I. Sous l'empire de la loi du 6 octobre 1791, qui autorise des prises d'eau de la part dui propriétaire riverain , ce propriétaire peut (moyennant juste indemnité), tirer avantage, selon la mesure de ses besoins, d'une digue construile, jadis dans une rivière, par un seigneur, encore qu'il existe des conventions faites sous l'empire des lois féodules, par lesquelles les parties auroient réglé leurs droits respectifs à l'usage de la digue. ( Arrêt de la Cour de cassation , du 18 juin 1806. Journal de Sirey , tome 6, fre. partic , p. 325.)

II. Le propriétaire d'un fonds traversé par une eau courante, peut faire sur son terrain toutes construction qu'il juge convenable, tendantes à diminuer pour sa propre utilité le volume de l'eau, au préjudice des héritages inférieurs ; à cet égard il n'a d'autres obligation que celle de ne pas absorber toute l'eau, pour qu'il puisse la rendre à son cours ordinaire à la sortie de ses domaines. (Arrés do rejet de la Cour de Paris , du 15 juillet 1807.

- Journal de Sirey, tome 7, 11€. partie , p. 470.)

( Idem, Cour de Paris, du 9 juilet 1806. - Journal de Sirey , tonie 6, 2°. partie , p. 184. )

III. Encore que les tribunaux soient chargés, relativement aux cours d'eau qui, ne formant ni des rivières navigables, ni des rivières llotiables, n'appartiennent pas au domaine public, de décider si telles ou telles personnes ne peuyent ou non détourner les eaux; ils ne doivent prendre à ce sujet aucune mesure de police non repress've, ni en ordonner le curage, ou faire faire des travaux quelconques, soit pour faciliter l'écoulement des eaux, soit pour empêcher qu'ils ne nuisent au public; dans ce cas, l'administration est seule compétente. (Arrêt de la Cour de cassation, du 4 février 1807. Journal de Sirey, tome 7, 188, partie, p. 27.)

IV.C'est devant les tribunaux, et non devant l'autorité administrative, que doivent être portées toutes contestations sur la jouissance du cours d'eau, encore que ces eaux servent à l'irrigation de propriétés nationales d'orie gine. (Arrét de la Cour de Paris du 15 janvier 1808. - Journal de Sirey , tom. X, 2°. partie, page 543.)

V. Les juges de paix ont le droit de prononcer sur une demande en complainte, formée à cause d'un trouble dans la possession

annale d'un cours d'eau servant à l'arrosement des prés. ( Arrêt de la Cour de cassation du 24 février 1808. - Journal ile Sirey, tom. VIII, 1ere partie , pag. 493.)

VI. Les tribunaux, sous prétexte d'intérêt de l'agriculture, ne peuvent autoriser un propriétaire à détourner l'eau qui coule le long de son fonds. ( Arrêt de la Cour d'Angers du 4 janvier rdog. – Journal de Sirey, tom. IX, 2° partie , page 294. )

VII. Des propriétaires de moulins n'ont pas essentiellement droit à la quantité d'eau nécessaire pour leur usine , à ce point qu'ils puissent priver les propriétaires supérieurs de l'usage des eaux pour l'irrigation de leur's prairies. (Arrêt de rejet de la Cour de casa sation du 17 février 180g: - Journal de Sin rey, tom. VII, Jere partie , page 316.).

VIII. Le Gode civil qui permet, à celui dont une eau courante traverse la propriété, d'utiliser ceite eau suivant son bon plaisir, à la seule charge de la rendre à son cours or dinaire à la sortie de son fonds, ne s'applique point à l'eau d'un canal creusé de main d'homme , et qui appartient à un autre propriétaire qu'a celui du fonds que l'eau traverse. Dans ce cas, le propriétaire du fonds traversé ne peut faire dans le canal aucunes prises d'eaux, ni constructions* quelconques qui seroient dommageables au propriétaire du canal. (Arrêt de la Cour de Colmar du

12 juillet 1812. - Journal de Sirey , tome -XIV, 2° partie, pag. 6.) . ..

[ocr errors]

IX. Les réglemens anciens sur un cours d'eau alimentant un moulin banal, convenus entre un ancien seigneur, et les propriétaires riverains, continuent d'avoir effet, surtout si le seigneur, en traitant comme seigneur, traila aussi comme propriétaire riverain. (Arrét de rejet de la Cour de cassation du 8 septembre 1814. - Journal de Sirey, tome XV, jere partie, page 26. )

X. Les dispositions de l'article 644 du Code civil, qui veut que celui dont la propriété horde une eau courante puisse s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés ne sont pas applicables à une eau courante conduite à un moulin dans une bealière ou bief appartenant au propriétaire du moulin. (Arréi de rejet de la Cour de cassation du 28 novembre 1815. – Journal de Sirey, tom. XVI, rore partie , page 374.) ; XI. L'eau qui coule dans un canal creusé par un propriétaire sur son fonds , n'est point une eau courante, dans le sens de l'article 644, code civil. Ce canal est une propriété privée, il ne peut être, contre le gré du propriétaire, assujetti à l'usage des riverains, encore que cet usage ne nuise point au propriétaire, et que ce soit dans l'intérêt de l'indusGie. (Arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 1818. - Journal de Sirey, tom. XVII, sere partie, page 32. )

IV. Etangs.

I. Le propriétaire d'un étang inférieur, qui

« PrécédentContinuer »