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a construit des vannes et relais pour le mettre en rapport avec l'étang supérieur,, ne peut, après un siècle, être querellé, sous prétexte, jo que la hauteur excessive de ces relais empêche le desséchement de l'étang supérieur; 2° que c'est là une servitude imprescriptible selon les statuts locaux. ( Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 30 août 1808. Journal de Sirey, tom. IX, 1ere partie , page 248. ).

II. Il ne peut être acquis aucune possession utile au préjudice du propriétaire d'un étang, sur le terrain couvert par les eaux, quand elles sont à la hauteur de la décharge de l'étang. Un juge de paix , sur un procés au possessoire; est competent pour examiner cette question aux termes de l'article 558 du Code civil, sans cumuler le possessoire et le petitoire. ( Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 23 avril 1811. — Jourrial de Sirey, tom. XI, 1ere partie, page 312.),

V. Digues.

L'article 640 du Code civil, qui défend au propriétaire inférieur toute construction de digue qui empêche l'écoulement des eaux, n'a trait qu'aux eaux pluv ales. Il ne s'applique point aux eaux des rens et des fleuves: ainsi le propriétaire inférieur a le droit, deconstruire des digues pour se préserver de l'inondation du torrent ou du fleuve qui borde son héritage, encore que ces digues fassent refluer les eaux de manière préjudiciable aux voisins. ( Arrét de la Cour d'Aix, du 19 mai

1813. – Journal de Sirey, tom. XIV, 2° partie, page 9.)

· VI. Moulins et Usines.

I. L'abolition du régime féodal a laissé dans toute sa vigueur, elle n'a pas rendu comme non avenue, la clause d'une transaction antérieure, même passée 'entre deux seigneurs hauts justiciers, par lequel l'un d'eux s'étoit obligé de démolir un moulin qu'il avoit élevé sur une rivière dont les deux rives étoient sous sa haute justice, et s'étoient interdit la faculté de le rétablir. ( Arrêt de rejet de la Cour de Cassation du 6 thermidor an 13. — Journal de Sirey, tom. VII, 2° partie , page 925.)

II. La loi qui défend d'inonder l'héritage de son voisin n'est pas violée par cela seul qu'on a fait une construction qui peut occasionner, au cas de crue des eaux, l'inondation de l'héritage. (Arrêt de la Cour de cassation du 16 frimaire an 14. - Journal de Sirey, tom. VI, rere partie, page 145. ).

III. C'est au pouvoir judiciaire, et non à l'autorité administrative, qu'appartient la connoissance d'une demande qui tend à obliger l'adjudicataire nati val d'un moulin à eau de le démolir, et qui est fondée sur des titres anciens, par lesquels la démolition de ce mous lin avoit été convenue avec défense de les rém tablir. ( Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 13 thermidor an 13. - Journal de Sirey, tom. VII, 2° partie, page 795.)

IV. Un tribunal de police n'est pas compétent pour statuer sur le dégré d'élévation que doit avoir un déversoir d'eau pour ne causer aucun dommage aux propriétaires voisins. (Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 1807. – Journal de Sirey, tom. XVII, jere parlie , page 323.)..

V. L'autorité administrative qui a permis l'établissement d'un déversoir de moulin , peut seule statuer sur les contestations relatives à la position, et à la hauteur de ce déversoir. (Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 1807. - Journal de Sirey, tom. VII, 3° par: tie , page 716.)

VI. Lorsque les eaux d'un moulin endom magent les propriétés voisines, c'est à l'administration, et non aux tribunaux, que les voisins doivent porter leur réclamation, si le dommage résulte de la trop grande élévation du déversoir autorisé par l'administration , et non pas de ce que les eaux s'élèvent audessus du déversoir. (Arrêt de la Cour de cassation du 25 août 1808. - Journal de Sirey, tom. IX, 1ere partie , page 295.)

VII. Lorsque l'autorité administrative a pris un arrêté favorable aux droits d'un particulier, les tribunaux ne peuvent rendre une décision contraire, quand même l'autorité administrative n'auroit pas été réellement compétente.

Particulièrement, et à l'occasion d'un cours d'eau, un tribunal ne peut ( sur action possessoire) ordonner l'abaissement de la chaussée d'un moulin que le préfeť a approuvée comme avantageuse , même aux propriétés riveraines. (Arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 1810. Journal de Sirey, tom. X, jere partie , page 215.)

VII. Servitude de cours et de prise d'eau.

1. La servitude stipulée par bail à rente, et cons stant à laisser les bailleurs fouiller , quand bon leur semblera , dans toute l'étendue des héritages cédés, pour y chercher et rassembler des eaux, n'étant pas d'un exercice usuel et continuel , ne peut être rangée au nombre des servitudes qui s'éteignent par le non usage pendant trente ans.

Ainsi, les preneurs de l'héritage locaté sont non recevables à offrir la preuve qu'ils ont fait depuis plus de trente ans des actes contraires à la servitude. ( Arrêt de la Cour de Paris du 18 nivôse an 11. Journal de Sirey, tom. VII, 2° partie, page 1199.)

II. Le droit de puiser de l'eau à une fontaine ne peut être exercé, à titre de servi tude, par celui qui n'a pas de propriété auprès du fonds dans lequel est la fontaine (excepté le cas de nécessité pour une commune, village ou hameau. ) (Arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 1808. -Journal de Sirey, tom. IX, 1ere partie , paye 35.) · IIT. Le terrain qui a été abandonné par

le changement du lit d'une rivière , et que "la loi attribue au propriétaire des fonds nou

vellement occupés, advient à ce nouveau propriétaire, exempt de toute servitude de l'anicien propriétaire riverain. (Arre't de rejet de la Cour de cassation du 11 février 1813.

- Journal de Sirey, tom. XV, 1ere partie , page 100.)

VIII. Police du cours et des prises d'eau.

I. Les tribunaux sont compétens pour slatuer sur les intérêts privés, relativement à la hauteur des eaux. ( Arrêt de la Cour de cassation du 19 frimaire an 8. – Journal de Sirey, tom. premier, I're partie , page 271.)

II. En matière de prises d'eau, lorsqu'il y a des réglemens à faire, aux termes de l'article 645 du Code civil , les tribunaux peuvent renvoyer pour ces réglemens à l'autorité ad ministrative. ( Arrêt de rejet de la Cour de cassation, die 7 avril 1807. Journal de Sirey , tome 7 ; 17e. partie, p. 183.)

III. On ne peut assimiler, pour l'application de l'article 606 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV, une entreprise sur un cours d'eau à une entreprise sur la voie publique. ( Arrêt de la Cour de cassation , du 5 janvier 1809. - Journal de Sirey', tome 7, 2°. parlie , p. 925. ).

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