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• .» ou qui ne sont pas d'accord avec ceux du pays, etc. » (Préambule du conseil d'Etat du Roi, du 14 septembre 1751. )

« Fait pareillement S. M. défense à tous bergers, » de menacer, maltraiter, et faire aucun tort, par » quelque voie que ce soit, directement ou indirecte» ment, aux fermiers et laboureurs qu'ils servent, » ou à ceux qu'ils ont servis, soit à ceux qui exploi» tent les terres ci-devant tenues par leurs maîtres, » ainsi qu'à leurs familles, leurs bergers ou domesti» ques, à peine , contre lesdits bergers, complices et v adhérens, pour les simples menaces, de cinq années » de galères, et pour les mauvais traitemens, de » neuf années, etc. » (Ibid.)

II. Il est rigoureusement défendu au berger de se former pour son compte, sous le nom de monture, un troupeau particulier dans le troupeau confié à sa garde.

« Sous le prétexte du droit qu'ils prétendent » avoir de joindre aux troupeaux de leurs maitres un » nombre de bêtes à eux appartenantes, et qu'ils ap» pellent leurs montures, ils vendent, troquent et » échangent les meilleures bêtes des troupeaux de leurs n maîtres, et, par toutes sortes de voies, maneuvres » illicites, sacrifient le soin et bon état des troupeaux » dont ils ont la garde , à celui de leurs montures. » ( Préambule du conseil d'Etat du Roi , du 14 septembre 1751.)

III. Il est défendu , non-seulement aux bergers, de vendre, troquer ou échanger les bêtes à laine des troupeaux qui sont à leur garde ; mais il y a défense à qui que ce soit, et notamment aux bouchers et marchands de laine, de les acheter, troquer, ou échanger avec les bergers, sans le consentement par écrit des maîtres de ces bergers. (Ibid.), IV. Lorsqu'il manque quelques bêtes dans le troupeau, le berger en est responsable pour le double de leur valeur, si le berger n'est pas en état de justifier qu'elles sont mortes de maladie ou péries par accident.

(Arrêt du conseil, du 14 septembre 1751, art. 2.)

CHAPITRE TROISIÈME. Des Animaux domestiques considérés comme instrumens de l'agriculture, sous le rapport de leur service.

L'homme a trouvé, dans les animaux domes tiques, d’utiles associés qui, de tout temps et chez tous les peuples, ont été regardés comme un des plus précieux instrumens de l'agriculture.

Observations préliminaires sur ce qu'on

. entend par Bestiaux. Sous le nom de bestiaux ou bétail, sont compris les boufs, taureaux, vaches, veaux, betes asines , troupeaux de moutons, chètres. Mais les chevaux et mulets, quoique instrumens d'agriculture, ne sont pas ranges dans la classe des bestiaux.

L'art. 4 de la loi du 19 vendéniaire an VI (10 octobre 1797 ) avoit autorisé la libre circulation des bestiaux dans les deux lieues limitrophes de l'étranger.

A ce sujet , il s'étoit élevé la question de savoir si une saisie de chevaux , mules et mulets, dans l'étendue des deux lieues, étoit valable. ,

L'administration des douanes défendoit la saisie , sur le motif que les chevaux, mules et mulets, n'étoient pas compris dans la classe des bestiaux.

Un jugement du tribunal de première instance de Bayonne, du 13 messidor an XII ( 2 juillet 1804), avoit rejeté la prétention de l'administration des donanes, et déclaré que les chevaux , mules et mulets, étoient compris sous la dénomination de bestiaux.

Mais le jugement fut annulé par arrêt de la Cour de cassation, du 19 juin 1806, sur le motif que « les » mules , mulcts et chevaux , ne sont pas compris - » dans l'expression générique bestiaux ; qu'on en est >> convaincu, soit en lisant les meilleurs dictionnaires » de grammaire , soit en consultant le législateur qui » en a fait lui-même la distinction dans les lois des 3 » pluviðse an III (22 janvier 1795 ) et 25 messidor an , VI( 13 juillet 1798) »

S ECTION PREMIÈ R E.

De la faculté illimitée d'avoir des animaux

domestiques." - Le nombre de bestiaux qu'un cultivateur peut avoir chez lui n'est assujetti à aucune linitation, quand il ne les nourrit aux dépens de personne : la restriction du nombre n'est applicable qu'au cas où il voudroit les faire påturer sur le terrain d'autrui (ainsi qu'il sera expliqué au S du parcours ).'

« Tout propriétaire est libre d'avoir chez lui » telle quantité et telle espèce de troupeaux qu'il croit » utile à l'exploitation de ses terres, et de les y faire » på turer exclusivement, » ( Décret du 28 septembre - 6 octobre 1791, section iv., art. 1.)

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Des cas les animaux domestiques sont

réputés immeubles. .

« Les animaux que le propriétaire du fonds livre » au fermier ou au métayer pour la culture , estimés » ou non, sont censés immeubles, tant qu'ils demeda rent attachés au fonds. » (Code civil, art. 522. )

« Sont immeubles par destination, quand ils ont » été placés par le propriétaire pour le service et l'ex>> ploitation du fonds , les animaux attachés à la cul» ture. » ( Ibid. art. 524. )

SECTION TROISIÈME.

De l'insaisissabilité des Bestiaux.

« Ne pourront être saisis les objets que la loi dé-, clare immeubles par destination:

« ļo. Les farines et menues denrées nécessaires à la Consommation du saisi et de sa famille pendant un mois, . 2o. Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois. (Code de procédure civile, art. 592.)

« Lesdits objets ne pourront être saisis pour au- : cune créance, même celle de l'Etat, si ce n'est pour alimens fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricans ou vendeurs desdits objets, ou à celui

qui aura prêté pour les acheter , fabriquer ou réparer; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés; loyer des manufactures, moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux sérvant à l'habitation personnelle du débiteur. ( Code de Procedure civile, art. 593.)

SECTION QUATRIÈ M E.

De l'action rédhibitoire pour vices et défauts

cachés des animaux domestiques. .

. Toutes les espèces de bestiaux et animaux de service donnent ouverture à l'action rédhibitoire, pour les défauts cachés.

« I. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'auroit pas acquise, ou n'en auroit donné qu'un moindre prix s'il les avoit connus. (Code civil, art. 1641. )

« II. Le vendeur n'est pas tenu des vices appa. rens , et dont l'acheteur a pu sé convaincre lui-même. (Ibid, art, 1642.)

« III. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les auroit pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne seroit tenu à aucune garantie. (Ibid, art. 1643.)

« IV. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose , et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. (Ibid, art. 1644.)

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