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départis dans les provinces, à la requête des personpes qu'ils jugeront à propos de commettre pour l'exécution du présent arrêt.

IV. Les peines ci-dessụs prescrites seront pro-noncées contre les parties saisies, d'après les simples procès-verbaux des commis, affirmés véritables devant le plus prochain juge du lieu où ils auront été faits, dans le temps prescrit par l'ordonnance des aides.

V. Et pour engager lesdits commis et autres à veiller plus attentivement à l'exécution des défenses portées par le présent arrêt. Sa Majesté a accordé et accorde à ceux qui feront les saisies, la moitié des amendes qui seront prononcées sur lenrs procèsverbaux ; et sur le surplus, il sera fixé un honoraire pour celui qui sera préposé et chargé de la poursuite.

Troisième arrêt du Conseil-d'État, du 15 aoút

1752.

Sur la requête présentée au Roi étant en son conseil, par Gabriel-Louis Chauvel Deperce, monnoyeur de France, seigneur de Saint-Remy, Lahaye, Saint-Michel et la Bigarre, contenant que si le progrès des arts et de l'industrie dans le royaume, a de tout temps attiré l'attention de Sa Majesté par les avantages réels que l'Etat en retire. Si pour mieux encourager ses sujets Sa Majesté, à l'exemple du Roi son auguste bisaïeul, a, pour ainsi dire, prodigué aux entrepreneurs ses graces et des priviléges distingués, le suppliant soit, sans doute , espérer que ses découvertes pour le régime et l'éducation des bêtes à laine, seront jugées mériter l'application des mêmes graces et priviléges. Des expériences sous la protection de Sa Majesté et à la connoissance des commissaires de son conseil dans sou parc de Chambord, où elle a permis au sup

pliant de faire parquer ses moutons dans la partie indiquée par l'arrêt du conseil du 7 septembre 1951, promettent le plus heureux succès de l'entreprise. Elle consiste à établir dans le royaume, aux frais du suppliant, des moutons et des brebis qui, à la troisième génération , soient vigoureux en force de corps, beauté, hauteur et finesse de laine, et de mettre les brebis en état de donner de bons agneaux pendant plus d'années que celles d'éducation ordinaire, que la foiblesse de tempéramment empêche de porter au-delà de cinq ans. La race pouvelle que le suppliant se propose d'élever donnera un tiers plus de chair , beaucoup plus de laine , plus belle et plus fine, des peaux plus grandes et plus fortes, ce qui sera très-favorable pour les manufactures de draperie, bonneterie et mégisserie, etc., et trèsprofitable au public, à cause de la plus grande perfection et durée de la matière première des étoffes. Pour parvenir à tous ces biens, le suppliant a fait nourrir et élever ses troupeaux avec succès en pleine campagne, exposés dans l'hiver comme dans l'été aux injures du temps, et prend sur son comple de détruire dans les moutons le germe de toutes les maladies qui leur sont ordinaires, et de donner aux brebis le robuste sauvage qui leur est nécessaire, pour supporter les intempéries de l'air et des saisons , et à leur race , l'éducation nouvelle qui doit changer leur tempérament. Le suppliant, après une longue étude et différens essais, n'a pu arriver à la certitude des épreuves que par les connoissances qu'il a puisées à grands frais et à grands risques dans plusieurs voyages qu'il a faits. Il ne regrette point d'avoir consacré sa jeunesse, son repos et sa fortune à ce sujet, s'il s'est pu rendre digne des bontés de Sa Majesté. Il ose lui représenter que, sans ses bienfaits , il ne pourroit souten r une aussi grande cuvre , qui doit un jour procurer l'abondance des laines, si nécessaires pour le soutien des manufactures, et pour retenir dans le royaume les fonds considérables qui passent chaque année chez l'étranger; mais plein de confiance dans les bontés

de Sa Majesté, il espère qu'elle voudra bien avoir égard à son zèle pour le bien de l'Etat, et en conséquence lui pourvoir favorablement. Requéroit à ces causes qu'il plût à Sa Majesté permettre au suppliant d'élever , faire élever et nourrir, suivant son art, dans tout le royaume , les moutons et brebis , en les tenant à l'air toute l'année, le jour et la nuit, et d'associer à ladite entreprise telles per

sonnes qu'il jugera à propos; et pour mettre en état · le suppliant de former des établissemens, lui con

céder les terres vaines et vagues et incultes, appartenantes à Sa Majesté, à l'effet d'y faire parquer et pacager lesdits bestiaux; après toutefois que, sur les désignations qu'il en pourra faire aux sieurs intendans et commissaires départis pour les ordres de Sa Majesté dans les différentes provinces et généralités du royaume, lesdiles landes et terres vaines et vagues auront été constatées appartenir à Sa Majesté, confrontées, mesurées et bordées par les ingénieurs qu'ils nommeront à cet effet : ordonner que le suppliant, ses associés et préposés, ensemble ses bergers, serviteurs et domestiques employés à la garde et soin de ses troupeaux, ne pourront êlre imposés à la taille pour raison de ladite entreprise , dans quelque lieu du royaume que ses établissemens soient introduits ; ni dans les pays où la taille est réelle pour raison desdites landes et terres vaines et vagues, concédées par Sa Majesté, mêmes pour les terres incultes que le suppliant et ses associés pourroient acheter ou prendre à rente , sans toutefois que ladite exemption de taille puisse avoir lieu pour les fermes et exploitation qui y seroient déjà sujetles, et auxquelles le suppliant et ses associés pourroient se faire subroger, auquel cas ils seroient taxés d'office par les sieurs intendans et commissaires départis sur le même pied que lesdites fermes et exploitations payoient avant la subrogation, sans que sous aucun prétexte ils puisbent être augmentés; ordonner pareillement que le suppliant, ses associés et préposés, ensemble ses bergers, serviteurs. et domestiques employés à la

garde et soin de ses troupeaux, seront exempts da lugement des gens de guerre, guet et gardes, corvées, milice pour eux et leurs enfans, tutelle et, curaielle, et nomination à icelles et autres charges. publiques, pour les terres concédées par Sa Majsie ou acheiées de divers particuliers; ordonner aussi. que lesdits bergers et domestiques ne pourrent quitter le suppliant et ses associés pour passer à d'autres maîtres, sans le congé en bonne forme et par écrit du suppliant et de ses associés ou préposés. Permettre au supplant et à ses associés et préposés, de même qu'à ses bergers, serviteurs et doinestiques, employés à la garde de ses troupeaux, de porter pour leurs défenses, toutes sortes d'armes, mêmes à leu; mettre le suppliant, ses associés et préposés, ainsi que ses bergers, serviteurs et domestiques, sous la sauve-garde et protection de Sa Majesié, à l'effet de quoi enjoindre auxdits sieurs intendans et commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume, de leur procurer toute l'aide et le secours dont iis auront besoin pour l'exploitation de ladite 'entreprise, et tenir la main à l'exécution de l'arrêt qui interviendra, leur altribuer à cette fin, chacun en droit soi, la connoissance de toutes les contestations, de quelques naiures qu'eiles puissent être, et entre quelque personnes que ce soit, à l'occasion de ladite entreprise, circonstances et dépendances, pour les juger , sauf l'appul au conseil de Sa Majesté ; fa re défenses à toutes ses Cours et autres jagus d'en conpoiire, et aux parties de faine aucunes poursuites ni procé. dures ailleurs que pardevant lesdits sieurs intendans et commissaires départis, à peine de mullité, cassation de procédures, trois mille livres d'amende et de tous dépens, dommages et intérêts. Vu ladite requêle signée, Chauvel Deperce et Ansonne, son avocat, l'arrêt du conseil du 7 septembre 1751. Qui le rapport, le Roi étant en ser conseil, a permis et permet au sieur Deperce d'élever et faire élever et nourrir dans tout le royaume , suivant sa méthode , les moutons et brebis à lui appartenans, ou du code

senlement des propriétaires, en les tenant à l'air toute l'année le jour et la nuit, et d'associer à son entreprise telles personnes qu'il jugera à propos ; et pour le mettre en état de former des établissemens , veut Sa Majesté qu'il lui soit fait des conce sions, à titre d'acceascmens , des terres vaines et vagues et incultes, appartenantes à Sa Majesté, et sur les-, quelles aucuns particuliers ni communautés n'auroient aucun droit de pacage , usage ou auties, après que ledit sieur Deperce et ses associés en auront fourni des désignations et confrontations exactes; et sur l'avis des sieurs intendans et commissaires départis; veut Sa Majesté que le sieur Deperee, ses. associés et préposés, ensemble ses bergers, serviteurs : ol domestiques, ne puissent être imposés à la taille . pour raison des profits qu'ils feront sur les troupeaux qu'ils pourriront, et élèveront de la manière désignée par la requête , vi pour raison des terres inculies, dont la concession leur sera faite, sans néanmoins que ladite exemption puisse avoir lieu pour les personnes qui y seroient sujettes dès avant que d'entrer en société avec ledit sieur Deperce, ou à son service, ni pour les fermes et exploitations, que le suppliant et ses associés pourroient prendre, et qui se servient sujettes, voulant qu'auxdiis cas, ils soient taxés d'office par les sieurs inte dans et commissaires départis, sur le même pied qu'ils devroient. l'être pour leur commerce, industrie el exploitation sans qu'ils puissent l'être pour raison des profils qu'ils feroient sur les troupea!ıx élevés suivant ladire méthode ; et à l'égard des fonds qui pourront leur être concédés dans les pay3. de taille réelle, veut Sa Majesté qu'ils ne puissent être imposés à la taille, qu'autant qu'ils auroient été ccmpiis et alivrés dans les cadastres, dès avant lesdites concessions. Fait défenses aux bergers et domestiques qui seront employés par ledit sieur Deperce, et ses associés , de les quitter pour passer à d'autres maiores, sans des congés en bonne forme et par écrit, ou sans en avoir obtenu la permission des sieurs intendans et commissaires départis, après leur avoir fait connoître

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