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les raisons légitimes qu'ils pourroient avoir de quitter le service desdits sieur Deperce et ses associés. Déclare Sa Majesté qu'elle les met sous sa protection royale et sauve-garde , ainsi que leurs serviteurs , domestiques et bergers, employés à la garde desdits troupeaux, enjoignant aux sieurs intendans et commissaires départis , de leur donner les secours dont ils auront besoin pour l'exploitation de leur entreprise, auxquels sieurs intendans et commissaires départis , Sa Majesté attribue privativement à ses autres cours et juges, la connoissance de toutes les contestations nées et à naitre au sujet de ladite entreprise , circonstances et dépendances, pour les juger, sauf l'appel au conseil ; faisant défenses à toutes sesdites cours et juges d'en connoître , et à toutes personnes de faire aucunes poursuites ni procédures ailleurs que pardevant lesdits sieurs intendans et commissaires départis, à peine de nullité, cassation de procédures, et de tous dépens, dommages et intérêts. Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu pour les finances à Versailles, le quinze août mil sept cent cinquantedeux. '

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Des moyens de protection et de défense des

animaux domestiques contre les mauvais traitemens des hommes.

I. Les bestiaux, et toute espèce d'animaux de service rural, de charge, de voiture, ou de garde , sont protégés par la loi contre les mauvais traitemens d'hommes brutaux ou malintentionnés.

« Quiconque aura empoisonné des chevaux ou

» autres bêtes de voiture ou de charge, des bestiaux » à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, sera w.puni d'un emprisonnement d'un an à cinq, et d'une » amende de seize à trois cents francs. Les coupables » pourront être mis sous la surveillance de la haute » police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au » plus. » (Code pénal, art. 452.)

II. Ce délit donne ouverture à des peines graduées suivant les circonstances plus ou moins aggravantes.

« Si le délit a été commis Dans les bâtimens , » enclos et dépendances, dont le maître de l'animal » tué étoit propriétaire, locataire ou fermier , la peine » sera d'un emprisonnement de deux mois à six » mois.

» S'il a été commis dans les lieux dont le coupa» ble étoit locataire ou fermier, la peine de l'empri», sonnement sera de dix jours à un mois.

» S'il a été commis dans tout autre lieu , l'empri» sonnement sera de quinze jours à six semaines.

» Le maximum de la peine sera toujours prononcé » en cas de violation de clôture. » (Code pénal, art. 853.)

III. Les chiens de ferme, de basse-cour, de berger, participent à la protection accordée par les lois aux animaux domestiques. Ils sont considérés d'ailleurs comme d’utiles instrumens d'agriculture , par les services qu'ils rendent pour la sûreté des habitations, et la garde des troupeaux et des étables.

« Il est défendu de tuer ou de blesser aucun un chien de garde, sous peine de dommages et intérêts , » et d'une amende qui est fixée au double du dédomma. »gement; le délinquant peut même être condamné » à une détention d'un nois, si l'animal n'a été que w blessé, et de six mois, s'il est mort de sa bles

» sure », ou est resté estropié ; la détention pourroit » être du double si le délit a été commis de nuit, ou * dans une étable. » (Loi du 28 sepreabre 6 octobre ingr, tit. II, Ft. 3.)

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Des moyens de protection et défense des ani· Màux domestiques contre les attaques des

animaux nuisibles.

1. La même sollicitade qui protége les aniüaut de service rural contre la brutalité et la malveillance des honımes , veille aussi à leur défertise contre les attaques des bétes . roces et voraces , telles que les loups, les renards, etc. • Les mesures d'exécution se trouvent consis, gnées dans des ordonnances, arrêts et glemens qui datent de plusieurs siècles, et qui ont été souvent renouvelés. (Ordonnance de janvier 1583. * Ibid. du nrois de juin 1601. to Ibid. de 1669, tit. 30, art. 2. Arrêt du conseil, du 25 février 1697.)

L'assemblée constituante avoit, par une disposition expresse, dans la loi sur la police rurale, du 28 septembre * 6 octubre 1791, chargé les corps administratifs d'encourager les habitans des campagnes par des récon

penses, et suivant les localités, à la destruc• tion des artimaux malfaisans qui peuvent ra

vager les troupeaux, ainsi qu'à la destruction des animaux et insectes qui peuvent nuire aux récolles. . Un arrêté du Directoire exécutif, en date du 19 pluviòse an V (7 février 1797), et une loi du 10 messidor an V ( 28 juin 1797 ) forment le dernier état de la législation sur cette maliere.

Arrêté du directoire.

Le Directoire exécutif, sur le rapport du ministre des finances, considérant que son arrêté du 288 vendémiaire dernier, ( 19 octobre 1796 ) porlant défense de chasser dans les forêts nationales, ne doit mettre aucun obstacle à l'exécution des réglemens qui concernent la destruction des loups et autres animaux voraces;

Que l'ordonnance de janvier 1583, article 19, enjoint aux agens forestiers de rassenibler un homme par feu de leur arrondissement, avee armes et chiens propres à la chasse aux loups, trois fois l'année , aux temps les plus commodes;

Que celles de 1600 et de 1601, ainsi que les arrêts du ci-devant conseil, des 6 février 1697 et 14 janvier 1698, leur enjoignent de contra nd: e les sergens louvetiers à chasser aux loups, renards et autres animaux nuisibles, et de veiller à ce que cette chasse soit faite de trois mois en trois mois, ou plus souvent , suivant qu'il en sera besoin , par, ceux qui . avoient le droit exclusif de chasse dans leurs terres.

Arrête ce qui suit :

Art. jer. L'arrêté du 28 vendémiaire dernier, - (19 octobre 1796 ) relatif à la prohibition de chasser dans les forêts nationales, coniquera d'être exéculé.

2. Néanmoins, il sera fait dans les fure's ratio

pales et dans les campagnes, tous les trois mois, et plus souvent s'il est nécessaire, des chasses et battues générales ou particulières, aux loups, renards, blaireaux et autres animaux puisibles.

3. Les chasses et battues seront ordonnées par les administrations centrales des départenens, de concert avec les agens forestiers de leur arrondissement, sur la demande de ces derpiers et sur celle des administrations municipales de canton.

4. Les baltues ordonnées seront exécutées sous la direction et la surveillance des agens forestiers , qui régleront , de concert avec les administrations municipales de canton, le jour où elles se feront, et le nombre d'hommes qui y seront appelés.

5. Les corps administratifs sont autorisés à permettre aux particuliers de leur arrondissement qui ont des équipages et autres moyens pour ces chasses, de s'y livrer sous l'inspection et la surveillance des agens forestiers.

6. Il sera dressé procès-verbal de chaque battue , du nombre et de l'espèce des animaux qui auront été détruits : un extra.t en sera envoyé au ministro des finances :

7. Il lui sera également envoyé un état des animaux détruits par les chasses particulières meunon. nées en l'article 5, et même par les piéges tendus dans les campagnes par les habitans; à l'effet d'être pourvu , s'il y a lieu, sur son rapport, au paiement des récompenses promises par le décret du 11 ventose an 111. ( 1er mars 1795.)

Loi relative à la destruction des loups.

- Le Conseil des anciens, etc.

Art. jer. Les fonds accordés provisoirenient aux administrations départementales pour la destruction

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