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» fermiers, métayers, chepteliers , et autres preneurs
» de bêtes à laine, à moitié ou autrement, de pren-
» dre sur les bêtes aucune laine avant le temps auquel
» elles doivent être tonduesen entier, à peine, contre
» les contrevenans , de vingt francs d'amende et de
» dommages et intérêts envers le propriétaire. Leur
» faisons pareillement défenses, sous les mêmes
» peines , de s'attribuer aucune Jaine sous le nom
» d'écouailles, ou sous quelque dénomination que ce
» soit; lesquelles seront partagées entre le preneur
» et les bailleurs , ainsi que les autres laines, à pro-
» portion de la part que chacun doit y avoir. » (Edit
du mois d'aoút 1739. )

XVIII. Il est interdit à tout preneur de liêles à laine, de vendre ou exposer en vente aux marchés, foires, et dans les maisons particulières, aucune écouaille, avant le lo du mois de juin de chaque année, à peine d'amende et de confiscation. La même défense est rendue commune aux drapiers, bonnetiers, cardeurs et autres traficans en laine, chez qui ces écouailles seront trouvées, avant l'époque du 10 juin, à moins qu'elles ne soient de l'année précédente, ou provenues de bêtes dont ils seroient eux - mêmes propriétaires. ( Edit du mois d'août 1739.)

XIX. Le même principe qui conserve au bailleur du cheptel simple la propriété du troupeau, lui conserve aussi le droit de suite, dans les cas de détournement du troupeau, et de revendication contre ceux qui l'auroient acheté. . . .!

A l'égard du remboursement du prix à l'acheteur, il faut faire plusieurs distinctions qui vont être indiquées.

XX. Si l'achat du troupeau volé a été fait en foire ou en plein marché, et sans aucune apparence de collusion de la part de l'acheteur, le propriétaire est recevable à le revendiquer, mais en remboursant le prix de l'achat.

s Si le possesseur actuel de la chose volée ou » perdue la achetée dans une foire ou marché, ou » dans une vente publique, ou d'un marchand ven»-dant des choses pareilles , le propriétaire originaire » ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au pos» sesseur le prix qu'elle lui a coûtė. » ( Code civil, art. 2280. )

XXI. Mais, hors le cas de l'achat en foire ou marché, ou de la vente publique, le propriétaire peut revendiquer le troupeau sur celui qui s'en trouve détenteur, et sans rien lui ren bourser, par la raison que n'ayant pas acheté sur la foi publique, un pareil achat emporte avec lui la présoniption de fraude, de collusion et de recélé. .

Geite revendication ne se prescrit que par trois ans ( Code civil, art. 2279.)

« Incivilem rem desideras, ut agnitas res furtivas » non priùs reddatis quam pretiuni fuerit solutum a » dominis, » (Cod. lib. m, de furtis. ) ..

« Si mancipiian tuiim peraim vel furtum ablatum » aliigub nulla justa causa distraxerit, vindicanti > tibi dominiuni solvendi pretiü nulla necessitas irro-';. » ġatrir. » (Cod. lib. m, de revend. )

« On ne peut assigner aucune cause d'où pourroit » naître, de la part du propriétaire du troupeau volé, » Hobligation de rendre au possesseur le prix qu'il a > payée de cette chose. ». Pothier, Teadlé des Cheplels. )

« Celui qui achetera des bestiaux hors des foirés et » marchés, sera tenu de les restituer gratuilement w au propriétaire, en l'état où ils se trouveront, dans » le cas où ils auroient été volés. » ( Loi du 28 septembre 1795", tit. ir, art. II. )

XXII. Toutes les espèces de délits: ou de contraventions commises par le preneur donnent ouverture à la résiliation du bail, avec dommages et intérêts: ( Code civil , art. 1816.)

Mais, par réciprocité, le même droit est acquis au preneur qui auroit quelque sujet de plainte contre le bailleur, ou qui éprouveroit du'trouble dans sa jouissance , soit par le bailleur lui-même, soit par ses créanciers, par exemple, pár des saisies-exécutions, revendications, etc.

XXIII. Au surplus , toutes les mesures qui ont été indiquées ci-dessus, pour conserver au maltre du troupeau les droits attachés à sa propriété, ne sont applicables qu'au cas où il auroit livré le troupeau à un preneur qui - le logeroit dans son liabitation personnelle."

Mais il en est autrement si le preneur est un fermier qui le tient dans sa ferme pour l'utilité de son exploitation. .

Dans ce cas, le cheptel devient, le gage du pro-riétaire de la ferme. Il se confond avec tous les objets appartenans au fermier, et sur lesquels le propriétaire peut asseoir une saisie pour le paiement du fermage.

: XXIV. S'il n'y avoit pas de moyen de pré" venir cet inconvénient , on trouveroit peu de propriétaires qui consentissent fournir un

cheptel à un preneur qui seroit en même temps fermier d'autrui; et ce, seroit un grand préjudice pour l'agriculture. .

Mais , pour se mettre à l'abri de ce danger, il y a une précaution légale , qui est de notifier de la part du bailleur et du preneur, au propriétaire de la ferme, le bail à cheptel, ainsi que l'acte authentique qui le contient, accompagné de la désignation exacte des bêtes du cheptel.

Cette formalité apprend au propriétaire que cette introduction d'un troupeau étranger n'étant que temporaire et à titre de dépôt, ne prend pas le caractère de gage, et ne lui offre aucune prétention.

« Lorsque le cheptel est donné au fermier d'au» trui, il doit être notifié au propriétaire de qui le » fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire » vendre pour ce que son fermier lui doit. » (Code civil, art. 1813.)

XXV. Cette notification doit se faire au inoment même de l'introduction du cheptel dans la ferme.

Lorsque le cheptel est donné au fermier, il doit » @tre notifié au propriétaire. » ( Code civil, art. 1813.)

Après coup, cette formalité perdroit son, effet , et donneroit ouverture au privilége du propriétaire.

Un fermier, preneur d'un troupeau à cheptel, l'avoit introduit dans sa ferme , sans en prévenir le propriétaire, auquel il n'avoit fait la notification que deux mois après.

Cette notification tardive n'empêcha pas le proprié

taire de saisir le troupeau du preneur, pour le paie-, ment des fermages arriérés. ; Opposition à la saisie de la part du fermier; revendication de la part du bailleur.

La contestation s'engagea devant le tribunal de Mende , sur la question de savoir si le defaut de notification, au moment même de l'introduction du troupeau dans le domaine, l'avoit rendu passible du' privilége accordé aux propriétaires.. .

5 mai 1812, jugenient du tribunal de Mende, qui fait main-levée de la saisie du cheptel, et admet la revendication du maître du cheptel, sur le motif :

« Que l'art. 1813 du Code civil n'ayant pas fixé l'é» poque à laquelle le cheptel donné au fermier d'au-' » trui devoit être notifié au propriétaire, cette exation » restoit dans le domaine des tribunaux, qui devoient » peser les circonstances, la nature du cheptel et » sa qualité, ainsi que la moralité des parties, » et tout ce qui devoit donner ou écarter les soup» çons de fraude et de simulation. » s . Mais sur l'appel , la cour de Nîmes , pár son arrêt du 7 août 1812, improuva cette doctrine , s'en tint strictement à la disposition de l'art. 1813; et, infirmant le jugement du tribunal de Mende, maintint la saisie , sans avoir égard à la-revendication du maître, du troupeau , par le motif suivant :

« Qu'à l'instant même où les bestiaux avoient été » placés dans le domaine, ils étoient devenus le gage » du propriétaire , par le seul ministère de la loi. »

XXVI. Lorsque l'époque de l'expiration du cheptel est arrivée, sans que les parties aient procédé' aų partage, il y a ouverture à une tacite réconduction, qui ne s'étend pas néan. moins au-delà de la Saint-Jean suiyante, . . •« Conformément à l'art. itf. du tit. XVII de la

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