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tières, continueront d'être exécutées par les ingénieurs des ponts et chaussées, mais elles ne pourront êlre entreprises qu'après que les projets en auront été concertés et arrêtés aux termes de nos décrets du 13 fructidor an xil ( 31 août 1805 ), et du 20 juin 1810. Les généraux commandant les divisions militaires et les départemens, et les directeurs des fortifications, seront tenus d'avertir sur - lechamp notre ministre de la guerre des travaux des routes nouvelles qui s'ouvriroient sans sa participation.

IX. Les procès-verbaux de concert - sur les projets de routes, seront toujours rédigés en double expédition, l'une pour le ministre de l'intérieur, l'autre pour le ministre de la guerre.

Chaque expédition sera accompagnée d'un calque du plan et des profils en long et en travers, et d'un extrait du devis de construction et d'un état estimatif, dans les points' qui peuvent ou doivent être l'objet de la discussion de la commissicn mixte des travaux publics.

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.. INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

A CONSULTER Sur l'administration des chemins vicinaux.

1°. Instruction du 6 juin 1816 sur le mode d'entretien des chemins vicinaux, et les moyens de pourvo'r aux réparations et coustructions des ponts et ponceaux. ( Recueil des circulaires dit ministère de l'intérieur, tom. 16, p. 339.)

29. Circulaire contenant invitation de faire délibérer les conseils généraux, et les conseils d'arrondissement sur le mode de réparation des chemins vicinaux. (Méme recueil , 1.1.17, page rog.)

3o. 'Circulaire relative aux réparations des chemins vicinaux, portant que les prestations en nature, indiquées par l'arrêté du 4 thesmidor an x ( 23 juillet 1802), pour la restauration et l'entretien des chenjins vicinaux, lorsque les ressources extraordinaires des eqmmunes ne pourront faire face aux travaux, seront soumises aux mêmes règles , et délibérées de la même manière que les autres impositions communales. ( Méme recueil, tome 18, page 1.) is

4°, Rapport du conseil d'agriculture, du 7 mai 1819, sur l'amélioration du système de construction, réparation et entretien des chemins vicinaux, avec l'exposé des lois, arretés et décrets en vigueur sur cette matière. (Même recueil, tome 19, p. 144.)

5o. Lettre de M. le comte de Leray Mare nezia , préfet-du-Rhône , -S.-E.-le ministre de l'intérieur, pour servir d'avant-proposa un projet de loi 'sur les chemins vicinaux. Même recueil ; tome 19, p. 326.).

Exposé des motifs du projet de loi, (Ibid. page 1339: ) .. . ..

Dispositions principates Pun projet de loi. TITRE Jer, - Administration et classification ; 17

'articles.

TITRE II. - Dépenses et travaux, articles 18 à 32. Titre III. - Élargissement, rectification, cession

de terrains , usurpations ; articles 33 à 44 TITRE-IV. Répression des délits de voirie, con

tentieux, administratif; article 45 à 54. (Re. cueil des circulaires du ministre de l'inte: rieur, tome 19, page 354.)

Notice des actes législatifs, administratifs et judi

ciaires, contenant des règles, maximes et prin. cipes sur les chemins dicinaux.

I. Législation et administration. I. S'il y a contestation sur le point de savoir si tel ou tel terrain forme un chemin vicinal ou un chemin de souffrance ; et par conséquent une propriété privée; de même, sur le point de savoir si une propriété privée est grevée d'un simple droit de passage, soit envers le public, soit envers des particuliers : dans l'un et l'autre cas, c'est aux tribunaux, mullement à l'autorité administrative qu'il appartient de statuer. (Décrets die 28 juin 1806 et du 25 mars 1807. - Journal de Sirey, tome 7, 2° partie , page 793.) . . II. L'autor té administrative est seule compétente pour statuer en matière de chemins, lorsqu'il s'agit uniquement de déterminer le plus ou le moins d'étendue d'un chemin puhlic ou d'un chemin vicinal. ( Décret die 24 juillet 1807.- Journal de Sirey, tome 7, 2.° partie, p. 792. )

III. Bien que les préfets soient chargés de déterminer la largeur ou de fixer les limites

d'un chemin vicinal, ils ne peuvent décider qu'un chemin vicinal doive être rétabli sur les terrains de tel particulier qui nie l'ancienne existence du chemin vicinal; c'est-là une question de propriété essentiellement du ressort de l'autorité judiciaire. (Décret du 25 mars 1807. Journal de Sirey , tome 14, 2° partie, p. 454.).. .

IV. Bien que l'autorité administrative soit compétente p ur connoitre des anciennes limites des chemins vicinaux, néanmoins aux tribunaux se Is appartient le droit de réprimer les anticipations qui ont lieu sur ces chemins. · En ce cas il y a lieu à indemnité. (Décrets des 4 et 18 aoiit 1807. Journal de Sirey , tome 16; 2° parlie, p. 290.) . V. Lorsqu'il s'agit de décider si un chemin litigieux est un chemin vicinal et public, ou une voie privée, cette décision , relative à la nature du chemin, est réservée à l'autorité administrative. (Décret des 30 septembre et 7 octobre 1807. Journal de Sirey , tome 16, 2° partie, p. 296. )

VI. Lorsqu'il y a lieu à litige sur la lar-· geur d'un chemin ou sentier servant aux communications rurales, la connoissance du litige est dévolue à l'autorité administrative, sans qu'il y ait lieu à examiner si le chemin ou sentier a le caractère de chemin public ou s'il a le caractère de servitude privée. (Decret des 3 et 10 novembre 1807. - Journal de Sirey , tome 16, 2e partie, p. 299: )

VII. Les particuliers sur le terrain desquels sont établis des chemins vicinaux ne peuvent les déplacer de leur autorité privée.

peu iniporte d'en justifier le déplacement par des raisons d'utilité publique. Le conseil de préfecture, chargé de faire droit et non de commander, ou 'autoriser ce qui est utile , doit ordonner le rétablissement de l'ancien chemin. (.Décrets des 4 novembre 1807 et 11 janvier 1808. – Journal de Sirey , tome 16, 2° partie, p. 391.)

VIII. L'autorité administrative n'est pas compétente pour prvnoncer sur une contestation élevée par un particulier sur la jouissance d'un chemin supprimé par le propriétaire du fonds-sur lequel il existoit , lorsque ce chemin prétendu public, n'est réclamé ni par le domaine, ni par la commune. (Décret du 14 mai 1808. – Journal de Sirey , tome 16, 28 partie , p. 346.)

IX. Les tribunaux ordinaires ne sont pas compétens pour déter::iner la largeur d'un chemin vicinal, pour décider s'il y a eu ou non anticipation sur cette voie. Le droit de reconnoitre les anciennes limites des chemins vicinaux et de fixer leur largeur , est dans les attributions de l'autorité administrative. (cret du 16 août 1808. Journal de Sirey , tome, 2° partie , p. 398. ),

X. Lorsque l'autorité administrative a déeidé qu'un chemin est public, mais inutile, et qu'en conséquence elle a autorisé le propriélaire sur la terre de qui ce chemin est établi à le supprimer , l'autorité judiciaire ne peut

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