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examiner si l'un des voisins est fondé à réclamer l'usage de ce chemin, à titre de réintér grande, par voie d'action possessoire: (Décret du 16 août 1808. – Journal de Sirey , tome 16; 2e partie , p: 400.)

XI. C'est à l'autorité administrative et non aux tribunaux qu'appartient le droit de conslater s'il y a eu ou non anticipation sur un chemin vicinal. (Décret du 3 septembre 1808. - Jouirnal de Sirey, tome 17, 2° partie, P. 21. )

XII. Aux termes de la loi du 28 août 1793, les arbres plantés sur les bords des chemins vicinaux sont censés appartenir aux propriétaires riverains, à moins que les communes qui leur en contesteroient la propriété ne jus tifient qu'elles l'ont acquise par titres ou possession; dans ce cas, et comme il s'agit d'une question de propriété, c'est aux tribunaux et non à l'autorité administrative que la connoissance en est dévolue. (Décret du 21 cembre 1808. – Journal de Sirey , tome 17, 2e partie. )

XIII. En matière de petite voirie, la compétence attribuée à l'autorité administrative, par la loi du 9 ventose an xill, ne concerne que la délimitation des chemins vicinaux et la surveillance des plantations qui ont lieu ; mais aux tribunaux seuls appartient la répression des délits commis sur chemins ou sur leurs bords, tels que les fouilles et déplacemens des terres qui pourroient gêner la circulation. (Décret

du 15 janvier 180g. - Journal de Sirey , tome 17, 2e partie , p. 99.)

XIV. Les contestations auxquelles peut donner lieu la réparation des chemins vicinaux, sont exclusivement attribuées à l'autorité administrative; c'est donc devant cette autorité et non devant les tribunaux que doit être portée l'action intentée par un particulier qui prétendroit que ces réparations lui ont causé des dommages sur sa propriété. ( Décret du 30 , janvier 1809. - Journal de Sirey , tome 17, 2° partie , p. 102.) .

XV. It n'appartient qu'aux tribunaux de connoître d'une contestation ayant pour objet la question de savoir si un terrain litigieux est chemin vicinal ou propriété privée. ( Décret du 7 février 1809. Journal de Sirey , tome 17, 8° partie , p. 110.)

XVI. Les tribunaux et non l'autorité administrative sont competens pour connoître d'une contestation relative à la propriété d'une por tion de la largeur d'un chemin public à laquelle prétendroit un particulier et qui lui seroit contestée par une commune. Quant à la possession, si elle n'est point contestée aux habitans, elle doit leur être conservée provisoirement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fonds. ( Décret du 24 mars 1809. -Journal de Sirey, tome 17, 2° partie, p. 104.) ire

XVII. De ce qu'aux termes de la loi du 9 ventose an XII, à l'autorité administrative est attribué le droit de fixer la largeur des che-'' mins vicinaux, il ne s'en suit pas que cette

autorité soit compétente pour connoître d'une contestation sur la vicinalité d'un chemin, ce droit appartient exclusivement aux tribunaux.

Un particulier n'a pas le droit de supprimer un chemin, sur le motif qu'il auroit été établi sur sa propriété, et qu'il n'auroit subsisté que par tolérance, lorsqu'il est constaté que les habitans étoient depuis long-temps en possession de l'usage de ce chemin. Il faut préalablement qu'il soit statué sur le litige, autrement le maire, comme officier de police judiciaire, peut en ord inner le rétablissement, et par la même raison, l'autorité administrative a ce droit. ( Décret du 4 juin 1809. — Journal de Sirey ; tome 17, 2° par' ie, p. 105. )

XVIII. L'autorité administrative est conpétente pour statuer sur des dégradations prétendues faites aux chemins ruraux. Elle n'est pas compétente pour statuer sur une question de droit de dépaissance ou de propriété de commune. ( Décret du 17 avril 1812. - Journal de Sirey , tome 13 , 2° partie , page 7. )

XIX. C'est aux préfets à déterminer si un chemin est vicinal, et quelle doit être sa largeur; et c'est aux tribunaux à décider à qui appartient le terrain nécessaire au chemin, et à préjuger ainsi la question d'indemnité. Les conseils de préfecture n'ont point å statuer sur cet objet. (Décrets et avis du 16 octobre et 8 novembre 1813. – Journal de Sirey , tome 14,2° partie, page 330. )...

XX. Lorsqu'un arrêté du préfel a ordonné le changement de direction dun chemin vicinal, et son passage sur un nouveau territoire, le particulier lésé par cet arrêté doit s'adres-, ser au ministre de l'intérieur, s'il se plaint de: la direction donnée au chemin; et à l'autorité judiciaire, s'il se plaint que la nouvelle direction, bien que sage en administration, porte cependant atteinte à sa propriété du ters, rain que le nouveau chemin doit parcourir. (Décret du 6 janvier 1814. Journal de Sirey , tome 14, 2° parlie , p. 337.)

XXI. Lorsqu'un chemin n'a pas été rangé par le préfet dans la classe des chemins vicinaux, et qu'il s'agit de savoir s'il appartient au propriétaire, dont il traverse les propriétés, la question est purement judiciaire, elle ne regarde aucunement le conseil de prefecture.

Lorsqu'un chemin qui traverse les proprié. tés d'un particulier n'a pas actuellement le caractère de chemin vicinal, le maire de la commune peut se pourvoir devant le préfet, pour demander que ce chemin soit classé parmi les chemins vicinaux, et qu'il soit statué sur son emplacement, sa largeur et sa direction, sauf une juste et préalable indemnité envers qui de droit. (Ordonnance du 3 juin 1818. – Journal de Sirey, tome 18, 2° partie, p. 308.)

XXII. Le propriétaire riverain d'un chemin vicinal, aux dépens de qui le chemin a été élargi , peut assigner la commune devant les tribunaux, 1°. pour voir dire que le ter

rain dont ori a élargi le chemin, était sa propriété, . qu'il lui est dů une indemnité aux termes de la loi du 8 mars 1810', comme au cas d'expropriation pour utilité publique. La justice administrative revendiqueroit vaines: ment la connoissance de l'une ou de l'autre de ces deux branches de la contestation. ( Or donnance du 3 juin 1818. * Journal de Siz Pey, tome 18, 28 partie , p. 309.) .

XXIII. Les conseils de préfecture ne doivent connoitre des dégradations et eripietement sur les chemins prétendus vicinaux, qu'autant que les chemins dont il s'agit sont reconnus vicinaux par la partie qui déclarés tels par le classement de l'administration ; s'il y'a litige sur la vicinalité, c'est là une question de propriété dévolué aux tribunaux ordinaires. En touť état de cause', s'il y a nécessité qu'un chemin soit déclaré vicinal, il doit y avoir pourvoi administratif devant le préfet, pour demander que le chemin dont il s'agit soit mis au rang des chemins vicinaux, et qu'il soit statué sur sa classification, largeur et direction , sauf une juste et préalable indemnité. ( Ordonnance du 17 juin 1818. - Journal de Sürey , tome 18, ze partie , p. 321. )

XXIV. Lorsqu'un particulier et une commune sont en contestation au sujet d'un chemin et des arbres qui le bordent, la commune réclamant le tout, à titre de chemin vicinal et la partie fondant sa réclamation , au contraire sur ce que le tout est une propriété privée, la contestation doit être ren

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