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voyée devant les tribunaux, et ne doit pas être jugée par le conseil de préfecture, si le ehemin en litige n'a pas été compris par le préfet dans l'état des chemins vicinaux: ( Ordonnance du 24 décembre 1818. - Journal de Sirey , tome 19, 2° partie, p. 245.)

XXV. Les conseils de préfecture ne sont , aux termes de la loi du 9 ventose an XIII, compétens pour statuer en matière de contravention sur la largeur des chemins vicinaux qu'autant que les préfets ont préalablement recherché, reconnu et vérifié la largeur desdits chemins...: Sans doute aussi qu'autant que l'opération préfectoriale n'a pas éprouvé une juste contradiction de la part du propriétaire 'riverain ( Ordonnance du 23 juin 1819. Journal de Sirej, tome 20', ge partie, p. 237.)

XXVI. En matière de chemins vicinaux à créer ou élargir, c'est au préfet ou à l'action administrative de reconnoître la largeur du chemin ou l'utilité de l'élargissement. Et c'est aux tribunaux ordinaires de prononcer sur toute question de propriété ou indemnité.

Les indemnités réclamées par les proprié taires, pour entreprise ou dommages sur leurs terrains , par un fait administratif, sont réglées par les tribunaux ordinaires quand ce sont des communes qui en sont passibles comme pour chemin vicinal. Il en est de même lorsque c'est l'administration publique qui est passible de l'indemnité. (Ordonnance du 14 juillet 1819.---Journal de Sirey , tone 20, 2° partie , p. 152.).

XXVII. L'alignement donné par un préfet pour enclore une propriété bornée par un chemin vicinal ne peut pas préjudicier aux droits des tiers. (Ordonnance du 7 mars 1821. Recueil de M. Macarel , tome 1er, p. 374.)

XXVIII. Si un tiers prétend que, par l'alignement donné, le particulier qui l'a demandé usurpe une propriété privée, le préfet est fondé à rapporter son premier arrêté. ( Ibid. , p 374.)

XXIX. Les conseils de préfecture sont compétens pour réprimer les contraventions commises sur les chemins vicinaux existans.

Ils excèdent les bornes de leur compétence en prescrivant l'établissement d'un chemin nouveau , et en statuant sur les dimensions et l'usage d'un anc en chemin d'exploitation. ( Ordonnance du Roi du 18 juillet 1821. Recueil de M. Macarel, tome 2 , 13e livraison , p. 140.)

XXX. Lorsqu'une commune et un particulier ,soutiennent, l'un qu’un chemin est vicinal, l'autre qu'il n'est qu'un simple sentier, les tribunaux doiv nt , en se réservant, s'il y a lieu , le jugement du fond , renvoyer les parties devant t'autorité adninistrative pour y faire statuer sur la question préjudicielle de l'existence et de la vicinalité du chemin. ( Ordonnance du Roi du 18 juillet 1821, Ib. pag. 150.)

XXXI. S'il y a contestation sur la largeur d'un chemin vicinal qui traverse un bien vendu, c'est aux tribunaux qu'il appartient de statuer

sur celle qu'il avoit au moment de la vente. (Ordonnance du Roi du 29 août 1822. Recueil de M. Macarel, tom. 2 , 16° livraison, pag. 332.).

XXXII. Les contestations auxquelles peut donner lieu le paiement de matériaux employés à la réparation des chemins vicinaux sont du ressort de l'autorité adıninistrative. (Ordonnance du Roi du 16 janvier 1822. Recueil de M. Macarel, tom. 3, 22° livraison, pag. 78.)

XXXIII. C'est au préfet qu'il appartient de déclarer si un chemin litigieux est vicinar ou seulement d'exploitation.

C'est aux conseils de préfecture qu'il appartient de prononcer la destruction d'une @uvre nouvelle établie sur un chem n vicinal.

Si le chemin n'est pas déclaré vicinal, l'autorité judiciaire est seule compétente pour prononcer dans l'un et l'autre de ces deux cas. ( Ordonnance du Roi du 22 février 1822. -- Recueil de M. Macarel , Ibid. page 212.)

II. Arrêts des Cours,

I. Une commune ne peut, en vertu de sa seule possession , réclamer, sur la propriété d'un particulier, l'usage d'un chemin qui ne lui est pas absolument nécessaire. (rret de la Cour de Poitiers , du 30 prairial' an 13. Journal de Sirey, tom. 6, 2° partie , pag. 72.)

II. C'est aux conseils de préfecture, et non

aux tribunaux qu'il appartient de statuer sur la question de savoir si tel chemin est un cluemin vicinal ou une grande roule. ( Arrêt de la Cour de cassation du 14 thermidor an 13. - Journal de Sirey, tom. 7, 2° partie , page 792.)

III. Tout chemin qui n'est pas mis à la charge de l'Etat, par l'article 538 du Code civil, est réputé chemin vicinal, que les comprunes doivent entretenir, et qu'elles ont le droit de défendre pardevant les tribunaux, comme toute usurpation tendante à les en dé. pouiller.

Les particuliers peuvent également réclamer par les voies judiciaires, à raison d'un chemin vicinal pour en user et profiter si l'usage de ce chemin leur est nécessaire pour aller sur leurs propriétés ou pour autres comimunications. (Arrêt de la Cour de Metz du 28 thermidor an 13. - Journal de Sirey, tom. 6, 2° partie, page 44.)

IV. Un chemin vieinal ne peut être rétréci par le riverain sans autorisation administrative, alors même que , de fait, il y auroit lieu à rétrécissement ou suppression, en d'autres termes. Le fait du riverain qui a retréci un chemin vicinal, doit être jugé par les tribunaux de police sans qu'il y ait de question préjudicielle à soumettre au conseil de préfecture. ( Arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 1807. - Journal de Sörey, tom. 8, 1ere partie , pag. 323. . V. Lorsqu'un préfet a autorisé un particu

lier å supprimer un chemin vicinal, de la charge de le remplacer par un autre de même largeur, sur ses terres , les tribunaux ne sont pas compétens pour juger "si ce particulier a rempli les conditions de la concession qui lui a été faitë. (Arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 1807. – Journal de. Sireja: tom. 20, page 472.) i . VI. Encore que les contestations relatives à la police et à délimitation des chemins vicinaux, soient dévolus à l'autorité administrative; l'autorité judiciaire est seule compé . tenté pour connoître des contestations qui s'élèvent entre les communes et les particuliers, relativement à la propriété de ces chemins, alors mênie que la possession actuelle est en faveur de la cominune. ( Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 23 février 1809. Journal de Sirey, tom. 11, gero partie , pag. 283.):

VII. L'anticipation sur un chemin vicinat est qualifiée délit rural; les poursuites résultantes de ce délit doivent être faites dans le délai d'un mois, à peine de prescription ou de déchéance de l'action correctionnelle ; mais la partie lésée a toujours la faculté de réclamer pår action civile, la restitution du terrain prétendu usurpé sur le chemm.( Ari rét de la Cour de cassation du 25 février 1809: -- Joiornal de Sirey, tom. 17, Iere partie, pag. 346.)

VIII. L'expression chemins publics, employée dans l'article 383 du Code pénal, com- . prend les chemins entretenus aux dépens des

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