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au côté gauche de la voiture , les mois artillerie
royale.

Les conducteurs desdites voitures devront être
munis d'une feuille de route, certifiant que lesdites
voitures sont une propriété de l'Etat, et indiquant
le lieu de leur départ, celui de leur destination ,
celui de leur chargement.

Ne seront non, plus soumis aux dispositions du
présent réglement, les chariots, fourgons, appar-
tenant aux corps militaires et voyageant à leur suite,
lorsque lesdites voitures seront munies d'une plaque
indiquant le nom du corps, et lorsque leurs con-
ducteurs seront porteurs d'une feuille de route con-
- forme à celle prescrite pour les voitures d'artillerie.

Là même disposition est commune aux voitures et
chariots d'ambulance des hôpitaux militaires appar
tenans à l'Etat.

Ne pourront, dans aucun cas, être considérées
comme voitures d'art llerie, des corps, des hôpi-
laux militaires ou des autres services, celles que les
entrepreneurs des transporis emploieront pour le
service des corps de l'artilleric, des hôpitaux mili-
taires ou autres services.

'TITRE SEPTIÈME.

Das amendes.

XXVII. Les contraventions relatives au poids des
voitures, pour excès de chargement au-delà des
quanjités réglées par le présent décret , seront pu-
nies des amendes prononcées par la loi du 29 floréal
an x ( 19 mai 1802), article 4, ainsi qu'il suit :
· Pour excès de chargement;

De 20 à 60 myriagrammes. 25 fr.
De 60 à 120. ...::::: 5
De 120 a 180. ........ 7
De 180 à 2.10. ........ 100

De 240 à 300. ........ 150
Et au-dessus de 300. ........ 300
XXVIII. Les contraventions à la longueur des

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essieux seront punies de l'amende de quinze francs, conformément à ce qui est ordonné par le réglement du 4 mai 1624.

XXIX. Les contravention's sur le fait des clous de bandes seront punies de l'amende de quinze francs, conformément à l'article 5 de l'arrêt du ConseilU'Etat, du 28 septembre 1983.

XXX. L'époque fixée par la loi pour le paiement du droit de double taxe des routes, est prorogéc jusqu'au 22 septembre prochain.

XXXI. Attendu que la loi du 24 avril dernier a supprimé les barrières et la perception de la taxe d'entretien des routes, à compter du 22 septembre prochain, la peine de la double taxe mentionnée en l'article précédent sera, à partir dudit jour 22 sep tembre, remplacée par une amende de trente francs pour chaque contravention constatée par procèsverbaux redigés, soit au passage sur les ponts à bascule , soit sur tout autre point des grandes routes parcourues par les rouliers en fraude. . .

L'amende sera encourue et répétée toutes les fois que la contravention aura été constatée, pourtu qu'il se soit écoulé quatre jours entre le précédent procès-verbal et le suivant.

XXXII. Il appartiendra un quart dans les amendes à celui des agens qui l'aura constatée, et qui aura affirmé et déposé son procès-verbal. L'amende sera versée dans la caisse de la commune ou la contravention aura été constaiée. Les trois quarts seront versés par le receveur de la commune au réçeveur de l'enregistrement; et le dernier quart sera payé à l'agent qui aura constaté la contravention, sur le mandat du préfet, et sans autre forme.

TITRE TUITIÉ DE.

Police. XXXIII. Les dispositions de la loi du 3 nitose an vi ( 23 décembre 1797), titre II, seront appli

cables au service des ponts à bascule, ainsi qu'il suit.

XXXIV. Tout propriétaire de voitures de roulage sera tenu de faire peindre sur une plaque de métal, en caractères apparens , son nom et son domicile : cette plaque sera clouée en avant de la roue et au côté gauche de la voiture; et ce, à peine de ringt-cinq francs d'amende : l'amende sera double; si la plaque portoit soit un nom, soit un domicile faux ou supposé.

XXXV: 'Toute insulte ou mauvais traitement envers les préposés au service des ponts à bascule sera puni, selon ladite loi, de cent francs d'amende, saus préjudice des dommages-intérêts, et de roursuites ordinaires s'il y a lieu.

XXXVI. II est défendu aux préposés au service des ponts à bascule, de recevoir eux-mêmes les amendes, ni d'exiger des contrevenans rien au-dessus de l'amende', à peine de destitution et d'être poursuivis comme concussionnaires.

XXXVII. Il est défendu aux mêmes préposés de faire aucune reñisc du montant de l'amende, ni de traiter ou de transiger avec les contrevenans, sous peine de destitution, et d'une amende égale à celle qui auroit été encourue.

TITRE NEUVIÈME.

Du contentioux.

XXXVII. Los contestations qui pourroient s'éleper sur l'exécution du présent réglement, et notamment sur le poids des voitures, sur l'amende et sur sa quotilé, seront portées devant le maire de la commune, et par lui jugées sommairement, sans frais et sans formalités ; ses décisions seront exécue tées provisoirement, sauf le recours au conseil de préfecture,' comme pour les matières de voirie, selon la loi du 29 lloréal ao x ( 19 mai 1802. );

* XXXIX. Néanmoins, les préposés ne pourront être distraits ni déplacés de leur bureau pour suivre lesdites contestations; ils ne seront tenus que d'adresser au maire ou à son adjoint un proces-verbal de la contravention; et cependant ils devront retenir la voiture jusqu'au paiement ou à la consignation de l'amende.

XL. Le maire ou son adjoint pourra se transporter au bureau, lorsqu'il le croira nécessaire, pour reconnoitre les faits.

XLI. Les autorités civiles et militaires seront tenues de protéger les préposés, de leur prêter mainforte, de poursuivre et faire poursuivre , suivant la rigueur des lois, les auteurs et complices des violences commises envers eux ; et ce, tant sur la cla-, ineur publique que sur les procès-verbaux d essés par lesd ts préposés, par cus affirmés ,. et remis par eux à la geudarmerie.

XLII. Il est en conséquence ordonné à tout gendarme en fonctions de s'arrêter dans sa tournée à chaque pont à bascule qui se trouvera sur sa route, de recevoir les déclarations que les préposés nuroient à lui faire, et de se charger des procès-verbaux des délits qui auroient écé cominis contre eux, pour les déposer au greffe.

XLIII. Tout voiturier ou conducteur qui, pour éviter de passer au pont à bascule, se détourneroit de la route qu'il parcouroit, sera tenu , sur la réquisition des préposés, de la gendarmerie ou autres agens qui surieillent le service des ponts à bascule, de conduire sa voiture pour être pesée sur ce pont à bascule.

XLIV. Tout voiturier ou conducteur pris en cortravention pour excérlant du poids fixé par le présunt décret, ne pourra continuer sa route qu'après avoir réalisé le paiement des dommages, et déchargé sa voiture de l'excédant du poids qui aura été constalé : jusque-là ses chevaux seront ienus en fourrière de ses frais, ou il fournira caut.on.

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CHAPITRE SEPTIÈME.
Du parcours et de la vaine påture.

SECTION PRE MI È R E.

Du parcours en général. Il arrive souvent que plusieurs communes voisines ont leur territoire enclavé l'un dan's Pautre, de manière que les bestiaux conduits au pâturage sont exposés à traverser un territoire étranger. - La même raison a introduit le droit de pars cours entre les propriétés particulières des habitans d'une même commune.

D'out.il résulte qu'il y a deux espèces de parcours :

Io. Gelui de cominune à commune, qui prend aussi le nom d'entre-cours ou inarchage ;

°. Le parcours ( proprement dit ), qui s'exerce sur les propriétés d'un même terri

toire.,

Mais, dans les deux cas , la compascuité ne frappe que sur les tréritages en vaine piture.

Il faut donc commencer par développer la matière des vaines påtures, et indiquer is caractèresqui les distinguent des autrespátures.

1. On connoit deux espèces de pâtures:
Les pâtures grasses ou vives ;
Les pâtures sèches, autrement dites vaines.'

11. On entend par pâtures grasses ou vives, les landes, marais, pátis et bruyères qui appartiennent à des communautés d'habitans, ou qui sont grevées à leur profit du droit d'usage, de manière qu'elles y jouissent du droit exclusif d'y faire på turer leurs bestiaux,

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