Images de page
PDF
ePub

III. Il n'y a que les habitans de la commune qui aient le droit d'envoyer leurs bestiaux sur cette espèce de pâturage, qui n'est pas susceptible de partage ni de compascuité avec les communes voisines.

Les vaines påtures se composent des produits de la terre qui ne sont d'aucun avantage au propriétaire, et qui peuvent être abandonnés aux animaux, sans aucun préjudice pour l'homme , mais avec avantage pour l'agriculture, tels que l'herbe des grands chemins, l'herbe des prés à la suite de la dernière dépouille, les guérets et tcrres en friche, les bois de haute fulaie, les bois taillis, entre la cinquième et la sixième feuille , et généraleient tous les héritages où il n'y a ni semence ni fruit, et qui, par l'usage du pays, ne sont pas en défense.

Dicitur proprie vana pastura quia nullum offert damnum domino prædii servientis. ( Chassanee, cou fume de Bourg ) moromno nommonminmnomnomnomor

SECTION SECONDE.

Du Parcours de commune à commune. Cette compascuité de vaine pâture est souvent commandée par les convenances locales et l'utilité des territoires contigus.

I. Le droit de parcours emporte une obligation réciproque, qui se rapproche du contrat de société.

Percursus est societas quædam inita ducendi peendes suas, et eas pascendi in alterius dominio (Dueang. Gloss.)

II. Le droit de parcours et le mode de son

exercice ne sont pas uniformes dans les départemens ; mais ils varient suivant les anciennes cou tumes, qui font, en cette matière, l'office d'usages et de règlemens locaux dont l'effet est maintenu. ( Code civil, art. 645.)

III. Le droit de parcours étant une exception à la règle générale, il est nécessaire que cette exception soit fondée sur un titre particulier, ou sur une possession légale , ou enfin sur un usage local immémorial.

Et même, avec la réunion de ces circonstances, le parcours entre communes n'est conservé que provisoirement.

« La servitude réciproque de paroisse à paroisse, y connue sous le nom de parcours, et qui entraîne avec y clle le droit de vaine påture, continuera provisoire» meni d'avoirljeu, avecles restrictions déterminées par » la présente section, lorsque cette servitude scra fonsj dée sur un litre, ou sur une possession autorisée par » les lois et les coutumes. » (Loi du 28 septembre - 6 octobre 1591, sect. iv.)

IV. A défaut des conditions requises, l'exercice provisoire est ABOLI, et la commune rentre sous l'empire de la loi générale qui restreint le pâturage de chaque commune dans l'étendue de son territoire.

« A tous autres égards, la servitude du parcours » réciproque est abolie. » (Loi du 28 septembre - 6 octobre 1991, sect. IV, art. 3.)

V. Quand les communes sont placées sous le bénéfice de ce provisoire, elles n'en peuvent user qu'avec l'observance de certaines conditions destinées à en prévenir l'abus. - r A la chiarge que la vaine pálure n'y sera exercée » que conormément aux règles et usages locaux qui » ne contrarieront pas les réserves portées dans les » articles suivans do la présente section. » (Ibid. sect. IV, art. 3. )

VI. D'abord, pour que deux communes soient réputées voisines, sous le rapport du parcours l'une sur l'autre, ce n'est pas assez que les deux territoires soient en contact sur un point, il faut qu'ils soient contigus par un :é tout entier.

« Le dit parcours s'entend quant aux villages imr médiatement voisins, dont les bans aboutissent l'un » à l'autre. » (Coulume ile Thionville.)

Arrel du parlement de Paris, du 6 octobre 1915.

VII. Dans les communes où le parcours est admis, soit par l'usage, soit par le titre, il ne peut être exercé que collectivement, au nom de la commune, et non individuellement, et à troupeau séparé, c'est-à-dire pour le profit de chaque propriétaire du troupeau,quand même le maître du troupeau auroit des héritages dans la commune sujette au parcours.

VIII. Les troupeaux ne doivent pas être conduits au-lelà des bornes prescrites par la coutume du lieu. La plupart des coutumes indiquent pour limites du parcours le clocher de chaque commune, et, à défaut de clocher, le milieu de la commune.

« D'usage commun, les habitans en disirs vil» lages, desquels les buns et finages sontjoignans, peu» vent, par droit de parcours, régulièrement envoyer « les troupeaux de leurs bêtes pâturer et champoyerès« lieux de va ne påture, à i'écarte d'un clocher à i'autre,

s'il y a église;'et, s'il n'y en a, jusqu'à l'écarte du w milic u du village : si ce n'est qu'en aucun lieu il y ait # titre ou usage particulier, d'autres bornes ou arrêts que ·« Jesdits clochers et milieu du viliage. » (Coutume de Lorraine, tit. XV, art. per.)

IX. La jouissance du parcours n'appartient qn'aux troupeaux tenus par les habitans à titre de propriétaires ou de preneurs à cheptel , sans pouvoir communiquer le même avantage aux bestiaux d'autrui, et qu'ils tiendroient is loyer. (Voyez infrà, page 496.) · X. Lorsque le droit de parcours est établi entre deux communes, il n'est plus permis à aucune d'elles de rien faire au préjudice du parcours, comme , par exemple, de tenir en réserve une portion de ses pacages : car ce seroit porter atteinte à l'association qui s'est formée entre les deux communes.

En cas de contravention, la commune léséo est en droit de demander la résiliation dir pacte de compascuité.

Arrét du parlement de Dijon, du 2 mars 1945, qui fait défenses à deux communautés d'habitans, ayant droit de parcours l'une sur l'autre, de mettre en réservo, en aucun temps, leurs pasquis, en tout ou en partie, si ce n'est du consentiment réciproque desdites deux communautés.

XI. Le parcours de commune à commune ne peut être exercé que deux jours après la récolte effectuée.

« Dans les lieux de parcours ou de vaine pálure, » les pátres et les bergers ne pourront mener leurs trou» peaux d'aucune espèce dans les champs moissonnes » it ouverts, que deux jours après la récolte entière, » sous peine , etc. » (Loi du 28 septembre - 6 octobre 1791 , tit. II, art. 22. ) .

XII. L'excrciec du droit de parcours de commune à commune est suspendu dans le cas d'épizootie ou autres maladics contagieuses qui s'opposent à la communication des bestiaux.

BIl est fait défenses aux commurautés qui ont » droit de parcours ou d'usage sur les territoires voi» sins, de l'exercer, dès le moment qu'il y aura dans » les communautés des bêtes atteintes de maladie, à » peine, par les habitans des communautés contreve» nantes, de répondre solidairement de tous dommages ») et intérêts , et civilement, du fait de leurs pátres. » (Arrêt de règlem. du parl, de Paris, du 24 mars 1945.)

« Un troupeau alteint de la maladie contagieuse, qui » sera rencontré en pâturage sur les terres da parcours » ou de la vaine påture, autres que celles qui lui au» ront été désignées pour lui seul, pourra être saisi par » le garde champêtre, ct même par toute personne. Il » sera ensuite mené au lieu du dépôt qui sera indiqué à » cet eflet par la municipalité. » (Loi du 28 sepleinbre --- 6 octobre 1591, art. 23.)

XIII. Il est permis au propriétaire d'un héritage situé dans une commune sujette au parcours, de soustraire sa vaine påture à la servitude du parcours par le moyen de la clôture.

Dans ce cas, la commune voisine, qui éprouve le retranchement dans l'exercice du parcours, n'a aucune indemnité à prétendre, même dans le cas où son droit serait fondé en titre. Mais elle acquiert le droit à la résiliation de la compascuité.

« La communauté dont le droit de parcours sur » une paroisse voisine sera restreint par des clôtures » faites de la manière déterminée à l'art. 6 de cette » section, ne pourra prétendre à cet égard à aucune. » espèce d'indemnité, même dans le cas où son droit » seroit fondé sur un titre. Mais cette communauté r aura le droit de renoncer à la faculté réciproque qui • résultoit de celui de parcours entre elle et la paroisse • vojsine; ce qui auroit lieu également si le droit de par» cours s'exerçoit sur la propriété d'un particulier. » (Loi du 28 septem!re — 6 octobre 1791, S. IV, art. 17.)

XIV. La division des provinces en dépariemens ayant eu l'effet de réunir des paroisses gouvernées par des usages locaux opposés entre eux, il a paru nécessaire, pour rétablir l'uniformité dans le même département , que la plus petite partie de cette réunion subit la loi de la majorité; et le soin de cette opération a été confié aux corps adıninistratifs.

« PrécédentContinuer »