dans un endroit clos, comme dans un étang ou un parc, alors la contravention prend le caractère d'un attentat à la propriété, qui est sous la sauve-garde de l'autorité publique.

Si un propriétaire ou ses agens ont l'imprudence d'allumer des feux à la proximité d'une meule de grains ou de foin, ou d'un bois, l'autorité, conservatrice des productions rurales, se met aussitôt en action pour prévenir les accidens et punir la contraven

tion.

C'est dans cette division que l'on voit figurer l'établissement de la conservation forestière, des gardes champêtres, et tout l'appareil des lois de la police rurale.

La conservation des gros bestiaux, des bétes aumailles et des troupeaux, est encore un objet important livré à la surveillance de l'autorité administrative.

N'est-ce pas une partie essentielle de la législation rurale, que les mesures prescrites pour reconnoître les premiers symptômes d'une épizootie, en prévenir les suites, et en régler le mode curatif ?

On peut aussi placer au rang des mesures conservatrices, les prohibitions de saisir les instrumens aratoires, les chevaux de labour, bestiaux, etc.

QUATRIÈME PARTIE OU QUATRIÈME LIVRE,

Il ne reste donc plus, pour compléter le système de la législation rurale, que de donner une idée de la quatrième division sur la manière de disposer.

le pro

En effet, il ne faut pas croire que priétaire rural jouisse de la faculté illimitée de disposer de son fonds ni de ses produits.

La même puissance qui l'a environné de restrictions et de modifications dans la manière d'acquérir, de posséder et de conserver, étend son empire jusque sur la quatrième division, c'est-à-dire, sur la disposition.

Cette disposition est de deux espèces; savoir celle qui s'applique au fonds, et celle qui ne frappe que sur le produit.

:

Pour exemple de la première espèce, nous citerons : 1o. la prohibition d'aliéner, soit à l'amiable, soit par expropriation, des bois

situés à une certaine distance des bois domaniaux sans le consentement de l'autorité administrative; permission qui n'est accordée que sur le vu des pièces de procé dure, titres et contrats, et sur son consentement.

Pour ce qui concerne les modifications attachées à la disposition des produits, parmi les exemples nombreux, indiquons-en quel

ques-uns.

10. Les propriétaires des bois situés à quinze lieues de la mer n'ont droit ni de les exploiter ni de les vendre sans une autorisation expresse, à peine d'une amende de 3000 fr., et de confiscation des bois.

L'obligation de tenir leurs bois en coupes réglées est encore une autre entrave apportée à la libre disposition des produits.

2o Les mines et minières qui sont rece -lées dans le sein d'un héritage, ne sont pas laissées à la disposition du propriétaire; et nous avons vu, sur la deuxième division, quelle est actuellement la législation de cette matière.

3o. Des lois de police assujettissent le pro

priétaire à des formalités, pour commencer sa moisson et sa vendange.

4°. La vente des veaux et des vaches est subordonnée à des règlemens qui interdisent au propriétaire le droit de les vendre aux bouchers, avant et après un certain âge.

5o. C'est surtout (commé de raison) sur la disposition des grains que la législation rurale exerce la surveillance la plus active.

Il est défendu au propriétaire de vendre les blés en vert, c'est-à-dire, avant qu'ils soient moissonnés (pour prévenir les manœuvres oppressives et les spéculations usuraires à l'égard des petits propriétaires ).

6°. Défenses de livrer les blés à la distillation de l'eau-de-vie.

7°. Quant aux mesures de police sur la vente des blés, grains, grenailles et farines, leur transport au marché leur circulation, leur emmagasinement, il n'est pas besoin de faire observer que cette branche seule de l'économie rurale rempliroit abondamment la quatrième division.

Les pailles et les foins étant des denrées de première nécessité, la police rurale a réglé

des moyens d'assurer l'approvisionnement dans les marchés, et d'en surveiller la fraude et l'artifice.

Il n'est donc pas libre au propriétaire de tenir ses pailles et ses foins en magasin, sans en garnir les marchés : il n'est pas non plus à son pouvoir de confectionner le bottelage à son gré; il est, à cet égard, assujetti à une forme et à un poids réglés par la loi. 2. C'est ici que se termine l'échelle de la législation rurale.

Après l'avoir parcourue dans toute son étendue, l'ouvrage ne doit s'arrêter qu'au dernier

échelon.

Après avoir débuté par les principes les plus relevés de la jurisprudence, il doit suivre son plan jusqu'à la plus triviale mesure de police.

L'exiguité de l'objet n'a pas dû le faire dédaigner; il suffisoit qu'il eût sa place dans le SYSTÈME Complet de la législation rurale, pour qu'il eût droit de figurer dans ce grand tableau, ne fût-ce que pour servir d'ombre.

Ajoutez qu'aux yeux de la loi, il n'y a rien de vil ni de méprisable dans ce qui tient au