Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1 |
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Loi du 21 avril 1810 , art . 2 . ) II . Par la suite , les prétentions du gouvernement
prirent beaucoup d ' extension , et insensiblement it . étoit parvenu , sur la fin du
dernier siècle , à réunir au domaine royal la propriété de toute espèce de mine ,
et ...
Loi du 21 avril 1810 , art . 2 . ) II . Par la suite , les prétentions du gouvernement
prirent beaucoup d ' extension , et insensiblement it . étoit parvenu , sur la fin du
dernier siècle , à réunir au domaine royal la propriété de toute espèce de mine ,
et ...
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( Lui du 21 avril 1810 , art . 11 . ) XIX . « Le propriétaire pourra faire des recher =
shes sans formalité préalable , enclos de murs , cours ou jardins , et dans les
autres parties de sa propriété ; mais il sera obligé d ' obtenir une concession
avant d ...
( Lui du 21 avril 1810 , art . 11 . ) XIX . « Le propriétaire pourra faire des recher =
shes sans formalité préalable , enclos de murs , cours ou jardins , et dans les
autres parties de sa propriété ; mais il sera obligé d ' obtenir une concession
avant d ...
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( Art 51 de la loi du 21 avril 1810 . ) · L . « Les anciens concessionnaires seront ,
c ' n . conséquence , soumis au paiement des contributions , comme il est dit à la
section II du titre IV , articles 33 et 31 , à compter de l ' année 1811 . » ( Ar . 52 ...
( Art 51 de la loi du 21 avril 1810 . ) · L . « Les anciens concessionnaires seront ,
c ' n . conséquence , soumis au paiement des contributions , comme il est dit à la
section II du titre IV , articles 33 et 31 , à compter de l ' année 1811 . » ( Ar . 52 ...
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( Loobu 9 : floréal an XI - - 29 avril 1803 . — Décret du 13 avril 1811 . ) . . . IX . Il
faut néanmoins y joindre une troisième restriction sur le droit de défrichement
des bois , qui n ' est permis au propriétaire qu ' avec certaines formalités .
Pendant ...
( Loobu 9 : floréal an XI - - 29 avril 1803 . — Décret du 13 avril 1811 . ) . . . IX . Il
faut néanmoins y joindre une troisième restriction sur le droit de défrichement
des bois , qui n ' est permis au propriétaire qu ' avec certaines formalités .
Pendant ...
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... ries dans l ' étendue du royaume , ne pourra ex céder , en comprenant le poids
de la voiture , et celui du chargement , les proportions suivantes : Pendant cinq
mois , à compter du 15 brumaire au 15 germinal , ( t er novembre au 1er avril . ) .
... ries dans l ' étendue du royaume , ne pourra ex céder , en comprenant le poids
de la voiture , et celui du chargement , les proportions suivantes : Pendant cinq
mois , à compter du 15 brumaire au 15 germinal , ( t er novembre au 1er avril . ) .
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276-330 etc. rétrospective générale sur les eaux et les lois très intéressante
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2 Joan François Fournol Affichage du livre entier - 1823 |
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Expressions et termes fréquents
administrative animaux arbres Arrêt aura auront autorisé avant avril bailleur bestiaux bêtes bois cause cent charge chasse chemins cheptel Code civil Code rural commune concession conseil conservation considérés cours culture d'amende d'eau d'en déclaration Décret desséchement dispositions doit donner eaux espèce établis exécutif exploitation fera fermier fixé fonds forme fournir général gouvernement Ibid jour Journal de Sirey juge l'article l'autorité l'exploitation largeur législation lesdits lieu lieux livres lois maladie manière mars matière ment mesures mines ministre mois moulins moyens nature navigables nécessaire Ordonnance particuliers passage payer pêche peine pendant personnes pieds plantations planter police portées pourra pourront pré préfet première preneur présente pris propre propriétaire propriété public publique raison rapport règles riverains rivières routes rurale s'il Sect SECTION septembre sera seront servir seulement soient suite suivant tabacs tenu terrain terres tion titre tome travaux tribunaux troupeau trouve vaches vente vicinaux voie voisin voitures
Fréquemment cités
Page 345 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 294 - ... d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation ;
Page 296 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 107 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 278 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 178 - II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.
Page 360 - Néanmoins, il sera fait dans les forêts nationales et dans les campagnes, tous les trois mois, et plus souvent s'il est nécessaire, des chasses et battues générales ou particulières aux loups, renards, blaireaux et autres animaux nuisibles.
Page 391 - Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le unze septembre mil sept cent soixante dix neuf.
Page 278 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 361 - ... sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile, et d'y faire constater la mort de l'animal, son *âge et son sexe : si c'est une louve, il sera dit si elle est pleine ou non.
Informations bibliographiques
| Titre | Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1 Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Joan François Fournol |
| Auteur | Joan François Fournol |
| Rédacteur | Louis Rondonneau |
| Édition | 5 |
| Éditeur | Choz Bossange père, 1823 |
| Original provenant de | l'Université du Michigan |
| Numérisé | 15 juin 2007 |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |