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" II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 178
de Joan François Fournol - 1823
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Journal des mines

1810
...autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile ( Foy. la note I)> Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ,ou partagée , sans une autorisation préalable du Gouverne ment donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. ^ Sont...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

1810
...pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toute 'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les mêmes formes que la concession. , • 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtimens, machines, puits, galeries et...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préniable du Gouvernement donnée dans les mèjpes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...cas , et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toutefois une mine...vendue par lots ou partagée , sans une autorisation du gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. A l'égard des mines et des carrières...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 9

1824
...concession actuelle du Lardin. Cet ensemble de concessions ne pourra être vendu par lots ou partagé , sans une autorisation préalable du gouvernement , donnée dans les mêmes formes que la concession. ART. II. Les concessionnaires seront tenus, pour les nouveaux terrains concédés, aux mêmes charges...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902
...autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile ; qu'il suit de là qu'une concession de mine peut être l'objet d'une saisie réelle, et que, pour...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...ainsi que le sont les autres biens dont on ne peut être exproprié que par les formes prescrites pour Les autres propriétés, conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile. {Art, 7 de la loi du. 21 avril 1 S1... En conséquence , du moment où une mine est devenue la propriété...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pages
...ainsi que le sont les antres biens dont on ne peut être exproprié que par les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile. (Art. 7 de la loi du 21 avril 1810. ) En conséquence , du moment où une mine est devenue la propriété...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - 1829 - 592 pages
...les cas et selon les formes prescrives pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la...
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829
...les cas et selon les formes prescrites pour 7es autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la...
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