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" ... sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile, et d'y faire constater la mort de l'animal, son *âge et son sexe : si c'est une louve, il sera dit si elle est pleine ou non. "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 361
de Joan François Fournol - 1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...précédens, sera tenu de se présenter à l'agent municipal du la commune la plus- voisine de son domicile, et d'y faire constater la mort de l'animal,...une louve, il sera dit si elle est pleine ou non. La tête de l'animal, et le procès-verbal dressé par l'agent municipal, seront envoyés à l'administration...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804
...précédens , sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domic1le , et d'y faire constater la mort de l'animal, son âge...une louve , il sera dit si elle est pleine ou non. V. La tète de l'animal, et le procès -verbal dressé par l'agent municipal , seront envoyés à l'administration...
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Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 180 pages
...tenu de se pré-. » senter au maire de la commune la plus i> voisine de son domicile , et d'y faire P constater la mort de l'animal, son âge » et son...louve , il sera » dit si elle est pleine ou non. » ART. 5. La lête de l'animal et le pro» ces-verbal dressé par le maire , seront » envoyés au...
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Art de multiplier le gibier et de détruire les animaux nuisibles; contenant ...

Pierre Bulliard - 1823 - 254 pages
...à l'agent municipal de la commune l'a plus voisine de son domicile, et d'y faire constater la niort de l'animal, son âge et son sexe ; si c'est une louve, il sera dit si elle est pleine .on non. • , V. La tète de 1 animal el le procès- veinal dressé par l'agent municipal seront envoyés...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...articles précédens, sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile , et d'y faire constater la mort de l'animal...mandat sur le receveur du département, sur les fonds îfui seront , à cet effet , rais entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur. 6. Le Directoire...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...articles précédens, sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile, et d'y faire constater la mort de l'animal...une louve, il sera dit si elle est pleine ou non. tcmeiit, sur les fonds qui seront, à cet effet , mis entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur....
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...primes promises par la loi est tenu de se presenter à l'autorité municipale la plus voisine de son domicile, et d'y faire constater la mort de l'animal, son âge et son «exe. Si c'est une louve , il est dit si elle est pleine ou non. (Ibid., art. 4. ) meut, qui délivre...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 1

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 1215 pages
...précédens , sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile , et d'y faire constater la mort de l'animal...une louve , il sera dit si elle est pleine ou non. Art. 5. La tête de l'animal, et le procès- verbal dressé par l'agent municipal , seront envoyés...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 7

France - 1839
...précédens , sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile, et d'y faire constater la mort de l'animal, son âge et son sexe : si c'est une lonve, il sera dit si elle est pleine ou non. 5 . La tête de l'animal , et le procès-verbal dressé...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 464 pages
...précédents , sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile , et d'y faire constater la mort de l'animal,...une louve, il sera dit si elle est pleine ou non. . Article 5. La tête de l'animal et le procès-verbal dressé par l'agent municipal seront envoyés...
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