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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 296
de Joan François Fournol - 1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , et généralement toutes les porlious du territoire national qui ne sont pas susceptibles...considérés comme des dépendances du domaine public. » Suivant l'art. 640, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés,...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804
...rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire...considérés comme des dépendances du domaine „ public. III- Tous les biens et effets , meubles ou imjneubles , demeurés vacans et sans maîtres , et ceux...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...portant que « les fleuves et ri\ ¡ères navigables , les rivages, lais et relais de la nrfer. .. et en général toutes les portions du territoire...comme des dépendances du domaine public. » 3° Le cliap. 6 de la loi en forme d'instruction du 12-20 août 1790, qui cliarge les administratioDS de département...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne...considérés comme des dépendances du domaine public. Tôt. tilul.Jf. de divîsione rerum ; de Jluminibus ; de ripa mitniendd. = BOUTEILLER, somme rurale,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...mer, les ports , les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérés comme des dépendances du domaine public. 53g. Tous les biens vacans et sans maîtres , et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers,...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pages
...mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérés comme des dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. 585. Nul ne peut être contraint...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...mer, les ports, les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. ARTICLE 53g. Tous les biens vacanset sansmaîtrc, et ceux des personnes qni décèdent sans héritiers...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...routes à la charge de l'Etat, les rivières navigables ou flottables, les relais de la mer, etc. , qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérés comme des dépendances du domaine public; ils font conséquehiment partie de la grande voirie, et par les lois du 28 pluviôse an 8 et 29 floréal...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...navigables ou flottables, les rivages, etc. , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. » Cette disposition est générale, et n'admet point de distinction. Tout ce qui du territoire national...
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Traité général des eaux et fort̂s, chasses et pêches, composé d'un recueil ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1827
...les ports, les havres,, les rades, et généralement toutes les portion.'; du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. (Code civil, art. 538. ) Ces principes, à l'égard des fleuves et rivières navigables, avaient déjà...
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