 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , et généralement toutes les porlious du territoire national qui ne sont pas susceptibles...considérés comme des dépendances du domaine public. » Suivant l'art. 640, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés,... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 pages
...rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire...considérés comme des dépendances du domaine „ public. III- Tous les biens et effets , meubles ou imjneubles , demeurés vacans et sans maîtres , et ceux... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...portant que « les fleuves et ri\ ¡ères navigables , les rivages, lais et relais de la nrfer. .. et en général toutes les portions du territoire...comme des dépendances du domaine public. » 3° Le cliap. 6 de la loi en forme d'instruction du 12-20 août 1790, qui cliarge les administratioDS de département... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne...considérés comme des dépendances du domaine public. Tôt. tilul.Jf. de divîsione rerum ; de Jluminibus ; de ripa mitniendd. = BOUTEILLER, somme rurale,... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...mer, les ports , les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérés comme des dépendances du domaine public. 53g. Tous les biens vacans et sans maîtres , et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers,... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérés comme des dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. 585. Nul ne peut être contraint... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...mer, les ports, les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. ARTICLE 53g. Tous les biens vacanset sansmaîtrc, et ceux des personnes qni décèdent sans héritiers... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...routes à la charge de l'Etat, les rivières navigables ou flottables, les relais de la mer, etc. , qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérés comme des dépendances du domaine public; ils font conséquehiment partie de la grande voirie, et par les lois du 28 pluviôse an 8 et 29 floréal... | |
 | 1824 - 622 pages
...navigables ou flottables, les rivages, etc. , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. » Cette disposition est générale, et n'admet point de distinction. Tout ce qui du territoire national... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1827 - 648 pages
...les ports, les havres,, les rades, et généralement toutes les portion.'; du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. (Code civil, art. 538. ) Ces principes, à l'égard des fleuves et rivières navigables, avaient déjà... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont... 
