 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...retrouve dans l'article 546 du Code Civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.» Cette jurisprudence équitable, adoptée par tous les peuples de l'Europe , est parfaitement motivée... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...prohibé par les lois ou parles règlemens. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa •propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable 'indemnité. 546. La propriété d'une chose , soit mobilière , soit immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...prohibé par les lois ou par les réglemens. . Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...aquâ et aquœ plwiœ arcendœ. Article 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité. Esprit des lois, liv. 26, chap. i5. Article 646. La propriété d'une chose , soit mobilière, soit... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...l'article 5 4 5 du Code civil , portant : « Que nul ne peut être contraint de céder sa o> propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et » moyennant une juste et préalable indemnité , » EST D'AVIS que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...cette maxime, on a établi dans le Code, que nul ne peut élre contraint de céder i# propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique > et moyennant une juste et préalable indemnité » (i). IK DIVISION. Pour quelle cause l'État a le droit de disposer des propriétés privées. •... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 pages
...disposition du code (545), aux termes de laquelle nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il faut observer , sur l'exécution de cet article, que d'après l'arrêté du u8 du même mois de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...propriété , en établissant la règle que personne ne pourra être contraint à céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il n'ya pas de motifs , et il ya au contraire des inconvéniens à sortir de ces termes. M. REGNAUD... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...l'article ci-dessus rappelé, qui porte que, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il s'ensuit qu'avant de prononcer le délaissement, l'indemnité devrait être préalablement fixée... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...l'article ci-dessus rappelé, qui porte que, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il s'ensuit qu'avant de prononcer le délaissement, l'indemnité devrait être préalablement fixée... | |
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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
