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" La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 107
de Joan François Fournol - 1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...ci-après 1 !_!• • ' ' établies. § V. Relativement aux choses immobilières. 7. Art. 552. « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26 à 27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...c'est ainsi que la loi nouvelle se met en harmonie avec l'article 55? du Code Napoléon, selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Mais que fera- 1- on des concessionnaires anciens en activité ? On pouvait se borner à les laisser...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...ci-après établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations ettonstructious qu'il juge à ptoG a 1...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...possède pas de bonne foi, — Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose lui appartient , 55l. — La propriété du sol, emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations qu'il juge à propos , et au-dessous toutes...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...ci-après établies. , SECTION PREMIÈRE, Du Droit d'accession relativement auap choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plan^ tations et constructions qu'il juge à propos,...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809
...s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...parler séparément des choses mobilières et des choses immobilières. ART. 55?. — Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du. dessous. Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...limites. I™. SUBDIVISION. De l'étendue des droits du propriétaire* Le législateur « pose d'abord le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (i). Il en déduit ensuite, par voie de conséquence, les droits du propriétaire sous l'un et sous...
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De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ...

Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819
...pour en assurer la conservation et les progrès. Il est dit dans le Code Napoléon (i), art. 55a : «La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations el constructions qu'il juge à propos,...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 6

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824
...il l'a tranchée de la manière la plus absolue, par le principe posé dans l'article 552, portant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, d'où l'on a dû tirer la conséquence énoncée en l'article 672, que celui sur la propriété duquel...
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