 | 1850 - 674 pages
...prescrites par la présente loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 à 1,000 fr. L'établissement sera fermé. « En cas de récidive, le délinquant sera condamné à... | |
 | 1832 - 660 pages
...formalités prescrites par l'article 10 de la présente loi, aura ouvert une école primaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 100 fi 1 . Son école sera fermée. En cas de récidive, il sera condamné à une détention... | |
 | France - 1833 - 804 pages
...sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. En cas de récidive, ïe délinquant sera condamné... | |
 | 1833 - 658 pages
...correctionnel du lieu du délit, el condamné à une amende de 5o à 200 fr. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de i5 à 3o jours, et a une amende de 100 à 4oo fr. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du comité... | |
 | 1833 - 862 pages
...ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 5 de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une, •ant le ; amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. En cas de récidive ,... | |
 | 1834 - 1002 pages
...à une amende «te cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. En cas de récidive,'le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours et à une amende de cent à quatre cents francs. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans... | |
 | Jean Denis Marie Cochin - 1834 - 334 pages
...sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente Loi, sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de 5o à 2oo francs : l'Ecole sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 pages
...ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. Eu cas de récidive , le délinquant sera condamné... | |
 | 1836 - 760 pages
...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit el condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. L'établissement sera fermé. » En cas de récidive, le délinquant sera condamné a un emprisonnement de i5 à 5o jours, et à une amende de 1,000 à 3,000 fr. Art. il. »Tout chef... | |
 | 1836 - 764 pages
...devant le tribunal correctionnel du lien du délil', et condamné à ипг amende de 100 à i ,000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, le délinquant sera condamné i un emprisonnement de quinze 1 trenle jours et à une amende de 1,000 a 3,ooo fr. jugement et la peine... | |
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devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 100 fr. à 1000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours, et à une amende de 
